Le principe de légalité
Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions).
L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions.
La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent être prononcées. En effet les personnes peuvent ainsi connaître la gravité des comportements qu’ils sont susceptibles de commettre.
La loi prévoit les peines maximales pouvant être prononcées. Le juge ne peut pas prononcer à l’encontre d’une personne une peine plus sévère que celles prévues par les textes.
Par contre il existe un principe d’individualisation de la peine qui donne au juge le pouvoir de prononcer des peines inférieures au maximum encouru.