16 octobre

Prévenu définition

Prévenu définition :

Prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires devant :

1)- Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles (les moins graves du panel);

2))-Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles (vol, coups et blessures, escroquerie, abus de

confiance..). !

Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiques à respecter pour le bon déroulement de

la procédure en cliquant ici.

I). — Quelle différence avec l’accusé ? (Prévenu définition)

Dans la pratique, la notion de prévenu se confond aisément avec celle d’accusé.

Toutefois, ces deux termes ne sont pas synonymes.

L’accusé reste une personne qui rendra compte d’un crime.

Le statut d’accusé ne concerne donc que les personnes jugées en cour d’assises.

Le prévenu, lui se présentera soit devant un tribunal de police (contravention), soit devant le tribunal

correctionnel (délit).

II). — Quelle différence avec le mis en examen ? (Prévenu définition)

Une personne mise en examen est une personne mise en cause pour certains faits au cours d’une information

judiciaire, qui est une enquête dirigée par un juge d’instruction.

Le prévenu peut avoir préalablement été mis en examen, mais ce n’est pas systématique car l’instruction

est facultative pour les délits et les contraventions ( très rare en pratique pour ces dernières ).

Le mis en examen devient un prévenu lorsqu’une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement

( tribunal de police ou tribunal correctionnel ) est prise par le juge d’instruction

à l’issue de celle-ci : on dit que cette ordonnance va régler l’instruction.

Pour cela il est nécessaire que le juge estime qu’il existe des charges suffisantes constitutives d’infraction,

dont il va déterminer la qualification juridique ( art 176 Code de Procédure pénale )

III). — Quid de la détention provisoire ? (Prévenu définition)

Avant son procès, un prévenu peut être en liberté mais également en détention provisoire

s’il a été mis en examen, même s’il bénéficie comme toute personne suspectée ou poursuivie

de la présomption d’innocence.

En effet un mis en examen peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire.

En principe l’ordonnance de renvoi va mettre un terme à la détention provisoire,

mais également au contrôle judiciaire et à l’assignation à résidence.

Cependant à titre exceptionnel le juge d’instruction peut par une décision séparée et motivée,

décider de maintenir ces mesures jusqu’à la comparution du prévenu devant la juridiction de jugement.

Il existe une limite temporelle à cette détention du prévenu :

il devra comparaitre devant une juridiction dans un délai de 2 mois, à défaut il devra être remis en liberté.

Le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant

obstacle au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de

deux mois.

Si le prévenu n’a toujours pas été jugé à l’issue de cette nouvelle prolongation,

il est remis immédiatement en liberté. Article : ( art 179 Code de procédure pénale )

IV). — Conseils procéduraux en cas de poursuites devant le tribunal correctionnel (Prévenu définition)

« Prévenu » devant un tribunal correctionnel, votre présence demeure primordiale le jour de l’audience.

En effet, non seulement cela vous permettra de vous défendre le mieux possible,

mais en plus cela fera bonne figure devant les juges correctionnels.

Cependant, il arrive que vous n’ayez pas reçu de convocation et que vous ne soyez pas au courant de la

date de l’audience.

Dans ce cas là, le jugement sera tout de même rendu par défaut mais il vous sera possible de faire opposition

afin que le jugement soit déclaré nul et non avenu.

Ainsi, l’affaire pourra être rejugée en votre présence.

Si vous ne pouvez pas être présent le jour de l’audience, il sera nécessaire de fournir une excuse « valable »

au tribunal.

Vous devez savoir que ce sont les juges eux mêmes qui vont décider s’ils estiment votre excuse valable ou non.

Plus vous expliquerez vos raisons, plus il y aura de chance qu’ils les acceptent.

Par exemple, si vous ne pouvez pas vous présenter pour des raisons médicales,

n’hésitez pas à remettre au tribunal un certificat médical.

Ceci s’avère important car si l’excuse ne se voit pas réputée valable, vous serez tout de même jugé

et le jugement rendu sera alors considéré comme « contradictoire ».

Si l’excuse se trouve valable, vous serez convoqué pour une audience ultérieure. !

Ce n’est pas parce que vous êtes absent que vous ne serez pas défendu.

En effet, votre avocat sera là pour le faire. Ainsi l’article 411 du code de procédure pénale dispose que

« Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal

et qui sera jointe au dossier de la procédure, demandant jugement en son absence

en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office.

Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité. »
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Un bref résumé de l’article précédent

Le prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires devant :

Premièrement, Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles (les moins graves du panel);

Deuxièmement, Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles (vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance..).

Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiques à respecter pour le bon déroulement de la procédure en cliquant ici.

Quelle différence avec le statut d’accusé ?

Dans la pratique, la notion de prévenu se confond souvent avec celle d’accusé. Toutefois, ces deux termes ne sont pas synonymes.
L’accusé reste une personne qui rendra compte d’un crime.
Le statut d’accusé ne concerne donc que les personnes jugées en cour d’assises. Le prévenu par contre sera déféré soit devant un tribunal de police (contravention), ou soit le tribunal correctionnel (délit).

Quid de la détention provisoire ? (Prévenu définition)

Avant son procès, un prévenu peut être en liberté ou en détention provisoire même s’il bénéficie de la présomption d’innocence.
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V). — CONTACTEZ UN AVOCAT (Prévenu définition)

POUR VOTRE DÉFENSE :

avocat prévenu
banc des prévenus
citation à prévenu huissier
culpabilité du prévenu
droit au silence du prévenu
droit du prévenu
Incriminer
mettre en cause
personnalité du prévenu
prévenu
prévenu à la barre
droit d’un prévenu
prévenu absent à l’audience
prévenu accusé inculpé
droit de visite prévenu
prévenu accusé suspect
prévenu appelant
Détracter
prévenu code de procédure pénale
prévenu condamné
Déférer
prévenu correctionnel
prévenu coupable
intenter
prévenu cour d’assises
prévenu crime

défense du prévenu d’abord, (Prévenu définition)

prévenu de peine
prévenu définition
détention des prévenus
prévenu définition juridique
prévenu détention provisoire
définition prévenu droit
prévenu détenu
prévenu droit pénal
défenseur du prévenu
prévenu d’un danger
prévenu en droit
avocat prévenu
prévenu en droit
prévenu et accusé
pénaliste prévenu
prévenu et condamné
prévenu et inculpé
box des prévenus
prévenu fait appel
prévenu garde à vue
un prévenu
prévenu incarcération
prévenu inculpé accusé
statut prévenu
prévenu intimé
prévenu jugement
soyez prévenu
prévenu libre
prévenu mineur
Synonymes de accuser
prévenu mis en cause

prévenu mis en examen

calomnier
prévenu non comparant
prévenu ou accusé
dénigrer
prévenu ou condamné
prévenu ou détenu
déblatérer
prévenu ou inculpé
prévenu ou mis en cause
Imputer
prévenu ou mis en examen
prévenu pour audition
attaquer
prévenu prison puis, (Prévenu définition)

prévenu procédure pénale
Assigner
prévenu relaxé
prévenu sans avocat
diffamer
prévenu suspect
prévenu synonyme
principaux prévenus
prévenu tribunal correctionnel
prévenu tribunal de police

victime prévenu

prévenu trop tard
prévenue
avocat spécialiste prévenu
prévenus avocats
prévenus de l’affaire
avocat spécialisé prévenu
prévenus du procès
prévenus du réseau
avocat pénaliste prévenu
prévenus inculpés
représentation prévenu tribunal correctionnel
victime prévenu paris

à cause de cela,

à cause de,

ainsi,

à nouveau, (Prévenu définition)

à partir de là,

Ainsi,

Alors que,

Alors,

Après cela,

Après que,

Aussi,

bien que,

car,

Cependant,

c’est ainsi que,

c’est pour cela que,

par ailleurs,

c’est pourquoi,

Considérons,

Contraste,

D’autant plus,

d’après,

de ce fait,

de façon,

manière que,

De la même manière,

De même,

enfin,

de nouveau

de plus,

en dernier lieu,

De plus,

de sorte que, (Prévenu définition)

deuxièmement,

Donc,

en ce qui concerne,

En conclusion,

par ailleurs,

En conséquence,

En dernier lieu,

dommage encore,

En fait,

puis,

En outre,

finalement,

en particulier,

En premier lieu,

finalement,

En revanche,

En somme,

encore une fois,

Enfin,

ensuite,

étant donné que,

Finalement,

grâce à,

il est question de,

de même,

Il s’agit de,

il y a aussi,

Mais,

Malgré cela,

Malgré tout,

Néanmoins,

Outre cela,

Par ailleurs ,

Par conséquent,

et aussi,

Par contre, (Prévenu définition)

par exemple,

évidemment,

Par la suite,

par rapport à,

parce que,

plus précisément,

plus tard,

Pour commencer,

Pour conclure,

Pourtant,

Premièrement,

Prenons le cas de,

Puis,

puisque,

Qui plus est,

Selon,

Suivant,

Tandis que,

touchant à,

Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmement

et ensuite, (Prévenu définition)

Une fois de plus,

et puis,

et aussi,

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement

et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

VI). — Les domaines d’activité du cabinet Aci