Le prévenu

Le prévenu

Le prévenu

Le prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires devant :

1)- Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles (les moins graves du panel);

2))-Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles (vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance..). !

Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiques à respecter pour le bon déroulement de la procédure en cliquant ici.

Quelle différence avec l’accusé ? (Le prévenu)

Dans la pratique, la notion de prévenu est souvent confondue avec celle d’accusé.

Toutefois, ces deux termes ne sont pas synonymes.

L’accusé est une personne qui va être jugée pour un crime.

Le statut d’accusé ne concerne donc que les personnes jugées en cour d’assises.

Le prévenu est lui jugé soit par un tribunal de police (contravention), soit par le tribunal correctionnel (délit).

Quelle différence avec le mis en examen ? (Le prévenu)

Une personne mise en examen est une personne mise en cause pour certains faits au cours d’une information judiciaire,

qui est une enquête dirigée par un juge d’instruction.

Le prévenu peut avoir préalablement été mis en examen, mais ce n’est pas systématique car l’instruction est facultative

pour les délits et les contraventions ( très rare en pratique pour ces dernières ).

Le mis en examen devient un prévenu lorsqu’une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement

( tribunal de police ou tribunal correctionnel ) est prise par le juge d’instruction

à l’issue de celle-ci : on dit que cette ordonnance va régler l’instruction.

Pour cela il est nécessaire que le juge estime qu’il existe des charges suffisantes constitutives d’infraction,

dont il va déterminer la qualification juridique ( art 176 Code de Procédure pénale )

Quid de la détention provisoire ? (Le prévenu)

Avant son procès, un prévenu peut être en liberté mais également en détention provisoire

s’il a été mis en examen, même s’il bénéficie comme toute personne suspectée ou poursuivie de la présomption d’innocence.

En effet un mis en examen peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire.

En principe l’ordonnance de renvoi va mettre un terme à la détention provisoire,

mais également au contrôle judiciaire et à l’assignation à résidence.

Cependant à titre exceptionnel le juge d’instruction peut par une décision séparée et motivée,

décider de maintenir ces mesures jusqu’à la comparution du prévenu devant la juridiction de jugement.

Il existe une limite temporelle à cette détention du prévenu :

il devra comparaitre devant une juridiction dans un délai de 2 mois, à défaut il devra être remis en liberté.

Le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle

au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois.

Si le prévenu n’a toujours pas été jugé à l’issue de cette nouvelle prolongation,

il est remis immédiatement en liberté. ( art 179 Code de procédure pénale )

Article :

Conseils procéduraux en cas de poursuites devant le tribunal correctionnel

Lorsque vous êtes « prévenu » devant un tribunal correctionnel, il est primordial que vous soyez présent le jour de l’audience.

En effet, non seulement cela vous permettra de vous défendre le mieux possible,

mais en plus cela fera bonne figure devant les juges correctionnels.

Cependant, il arrive que vous n’ayez pas reçu de convocation et que vous ne soyez pas au courant de la date de l’audience.

Dans ce cas là, le jugement sera tout de même rendu par défaut

mais il vous sera possible de faire opposition afin que le jugement soit déclaré nul et non avenu.

Ainsi, l’affaire pourra être rejugée en votre présence.

Si vous ne pouvez pas être présent le jour de l’audience, il sera nécessaire de fournir une excuse « valable » au tribunal.

Vous devez savoir que ce sont les juges eux mêmes qui vont décider s’ils estiment votre excuse valable ou non.

Plus vous expliquerez vos raisons, plus il y aura de chance qu’ils les acceptent.

Par exemple, si vous ne pouvez pas vous présenter pour des raisons médicales,

n’hésitez pas à remettre au tribunal un certificat médical.

Ceci est important car si l’excuse n’est pas réputée valable, vous serez tout de même jugé

et le jugement rendu sera alors considéré comme « contradictoire ».

Si l’excuse est valable, vous serez convoqué pour une audience ultérieure. !

Ce n’est pas parce que vous êtes absent que vous ne serez pas défendu.

En effet, votre avocat sera là pour le faire. Ainsi l’article 411 du code de procédure pénale dispose que

« Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal

et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence

en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office.

Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité. »

 

Un bref résumé de l’article précédent (Le prévenu)

Le prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires devant :

  • Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles (les moins graves du panel);
  • Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles (vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance..).

Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiques à respecter pour le bon déroulement de la procédure en cliquant ici.

Quelle différence avec le statut d’accusé ? (Le prévenu)

Dans la pratique, la notion de prévenu est souvent confondue avec celle d’accusé. Toutefois, ces deux termes ne sont pas synonymes.

L’accusé est une personne qui va être jugée pour un crime.

Le statut d’accusé ne concerne donc que les personnes jugées en cour d’assises. Le prévenu est lui jugé soit par un tribunal de police (contravention), soit par le tribunal correctionnel (délit).

Quid de la détention provisoire ? (Le prévenu)

Avant son procès, un prévenu peut être en liberté ou en détention provisoire même s’il bénéficie de la présomption d’innocence.

16 octobre 2014 / Non classé

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