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Le prévenu

Le prévenu
Le prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires devant :
1)- Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles (les moins graves du panel);
2))-Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles (vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance..). !
Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiques à respecter pour le bon déroulement de la procédure en cliquant ici.

Quelle différence avec l’accusé ?        (Le prévenu)

Dans la pratique, la notion de prévenu se confond aisément avec celle d’accusé.
Toutefois, ces deux termes ne sont pas synonymes.
L’accusé reste une personne qui rendra compte d’un crime.
Le statut d’accusé ne concerne donc que les personnes jugées en cour d’assises.
Le prévenu, lui se présentera soit devant un tribunal de police (contravention), soit devant le tribunal correctionnel (délit).

   Quelle différence avec le mis en examen ?     (Le prévenu)

Une personne mise en examen est une personne mise en cause pour certains faits au cours d’une information judiciaire,
qui est une enquête dirigée par un juge d’instruction.
Le prévenu peut avoir préalablement été mis en examen, mais ce n’est pas systématique car l’instruction est facultative
pour les délits et les contraventions ( très rare en pratique pour ces dernières ).
Le mis en examen devient un prévenu lorsqu’une ordonnance de renvoi devant une juridiction de jugement
( tribunal de police ou tribunal correctionnel ) est prise par le juge d’instruction
à l’issue de celle-ci : on dit que cette ordonnance va régler l’instruction.
Pour cela il est nécessaire que le juge estime qu’il existe des charges suffisantes constitutives d’infraction,
dont il va déterminer la qualification juridique ( art 176 Code de Procédure pénale )
  

  Quid de la détention provisoire ?   (Le prévenu)

Avant son procès, un prévenu peut être en liberté mais également en détention provisoire
s’il a été mis en examen, même s’il bénéficie comme toute personne suspectée ou poursuivie de la présomption d’innocence.
En effet un mis en examen peut faire l’objet d’une mesure de détention provisoire.
En principe l’ordonnance de renvoi va mettre un terme à la détention provisoire,
mais également au contrôle judiciaire et à l’assignation à résidence.
Cependant à titre exceptionnel le juge d’instruction peut par une décision séparée et motivée,
décider de maintenir ces mesures jusqu’à la comparution du prévenu devant la juridiction de jugement.
Il existe une limite temporelle à cette détention du prévenu :
il devra comparaitre devant une juridiction dans un délai de 2 mois, à défaut il devra être remis en liberté.
Le tribunal peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle
au jugement de l’affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de deux mois.
Si le prévenu n’a toujours pas été jugé à l’issue de cette nouvelle prolongation,
il est remis immédiatement en liberté. ( art 179 Code de procédure pénale )
Article :

Conseils procéduraux en cas de poursuites devant le tribunal correctionnel

« Prévenu » devant un tribunal correctionnel, votre présence demeure primordiale le jour de l’audience.
En effet, non seulement cela vous permettra de vous défendre le mieux possible,
mais en plus cela fera bonne figure devant les juges correctionnels.
Cependant, il arrive que vous n’ayez pas reçu de convocation et que vous ne soyez pas au courant de la date de l’audience.
Dans ce cas là, le jugement sera tout de même rendu par défaut
mais il vous sera possible de faire opposition afin que le jugement soit déclaré nul et non avenu.

Ainsi, l’affaire pourra être rejugée en votre présence.

Si vous ne pouvez pas être présent le jour de l’audience, il sera nécessaire de fournir une excuse « valable » au tribunal.
Vous devez savoir que ce sont les juges eux mêmes qui vont décider s’ils estiment votre excuse valable ou non.
Plus vous expliquerez vos raisons, plus il y aura de chance qu’ils les acceptent.
Par exemple, si vous ne pouvez pas vous présenter pour des raisons médicales,
n’hésitez pas à remettre au tribunal un certificat médical.
Ceci est important car si l’excuse n’est pas réputée valable, vous serez tout de même jugé
et le jugement rendu sera alors considéré comme « contradictoire ».
Si l’excuse est valable, vous serez convoqué pour une audience ultérieure. !
Ce n’est pas parce que vous êtes absent que vous ne serez pas défendu.
En effet, votre avocat sera là pour le faire. Ainsi l’article 411 du code de procédure pénale dispose que
« Quelle que soit la peine encourue, le prévenu peut, par lettre adressée au président du tribunal
et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence
en étant représenté au cours de l’audience par son avocat ou par un avocat commis d’office.
Ces dispositions sont applicables quelles que soient les conditions dans lesquelles le prévenu a été cité. »
 

                                                                                           Un bref résumé de l’article précédent 

Le prévenu est la personne physique ou morale faisant l’objet de poursuites judiciaires devant :

  • Le tribunal de police pour des infractions contraventionnelles (les moins graves du panel);
  • Un tribunal correctionnel lorsqu’il s’agit d’infractions délictuelles (vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance..).

Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiques à respecter pour le bon déroulement de la procédure en cliquant ici.

Quelle différence avec le statut d’accusé ?

Dans la pratique, la notion de prévenu se confond souvent avec celle d’accusé. Toutefois, ces deux termes ne sont pas synonymes.
L’accusé reste une personne qui rendra compte d’un crime.
Le statut d’accusé ne concerne donc que les personnes jugées en cour d’assises. Le prévenu par contre sera déféré soit devant un tribunal de police (contravention), ou soit le tribunal correctionnel (délit).

Quid de la détention provisoire ?

Avant son procès, un prévenu peut être en liberté ou en détention provisoire même s’il bénéficie de la présomption d’innocence.

Examen de mots suggérés par l’expression ci-dessus traité  » l’inculpé »

Lettres 1

A prévenu qu’elle, avez vous prévenu, citation a prevenu huissier, citation prevenu juridiction proximite, famille prevenu, fille prevenu, fils prévenu, gendarmerie prevenu, ide prevenu, il m’a prévenu que, infirmier prévenu, j avais prevenu, j’ai prevenu, j’ai prevenu le client, j’ai prévenu que, je t’avais prevenu, je t’avais prevenu t’en trouvera pas 2 comme moi, je t’avais prevenu t’en trouvera pas deux comme moi, le prévenu, le prévenu «je préfère être en détention», le prévenu définition, le prévenu définition juridique, le prévenu fait appel, le prévenu synonyme, le prévenu va devoir raccrocher, le voila prévenu, m’a prevenu, m’avoir prévenu , non prévenu de ma qualité d’héritier,
Lettres 2
non prévenues, parloir prevenu, pas prévenu du décès de ma mère, pas prevenu du deces de mon pere, personne prévenue, prévenir nom, prévenir syn, prévenir une personne, prévenir verbe, prévenu accord, prévenu accusé, prévenu accusé définition, prévenu accusé suspect, prévenu appel, prévenu assises, prévenu au féminin, prévenu au préalable, prévenu code de procédure pénale, prévenu code pénal, prévenu condamné, prévenu contre, prevenu correctionnel, prévenu coupable, prévenu cour d’assises, prévenu crime, prévenu de, prévenu def, prévenu définition, prévenu definition francais, prévenu définition juridique, prévenu détenu, prévenu droit, prévenu d’un danger,

Lettres 3

prévenu en 6 lettres, prévenu en amont, prévenu en droit, prévenu en fuite, prévenu en vaut deux, prévenu et accusé, prévenu et condamné, prevenu feminin, prevenu francais, prévenu garde à vue, prévenu incarcéré, prévenu inculpé accusé, prevenu insolvable, prévenu internaute, prévenu intimé, prévenu justice, prévenu justice définition, prévenu libre, prévenu mineur, prévenu mis en cause, prévenu mis en examen, prévenu mot de la mème famille, prévenu non comparant, prévenu non comparant appel, prévenu ou accusé, prévenu ou condamné, prévenu ou détenu, prévenu ou mis en examen, prévenu ou prévenue, prévenu ou prudent, prévenu ou suspect, prevenu par un signal,
Lettres 4
prévenu pénal, prevenu prison, prévenu procédure pénale, prévenu que, prévenu relaxé, prévenu sans avocat, prévenu signification, prévenu sous curatelle, prévenu sous tutelle, prévenu suspect, prévenu synonyme, prévenu terme juridique, prévenu tous les synonymes, prévenu tribunal correctionnel, prévenu tribunal de police, prévenue, prévenus in solidum, prevenus mot croise, prevenus mots fleches, prevenus ou prudents, prévenus prison, prisonnier prévenu, que nous avons prévenu, représentation prévenu tribunal correctionnel, rôle prévenu,

Lettres 5

suspect prévenu inculpé, un homme prevenu, un homme prevenu en vaut 2, un homme prévenu en vaut deux, un prévenu, un prévenu au palmarès impressionnant, un prévenu def, un prévenu définition, un prévenu définition juridique, un prévenu en vaut deux, un prévenu peut il téléphoner, un prévenu synonyme, vous voilà prévenu.
 
 

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Puis, pénal des affaires  (Le prévenu)
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Également, Droit pénal de l’urbanisme   (Le prévenu)
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Et aussi, Droit pénal de la presse   (Le prévenu)

                 Et ensuite,    (Le prévenu)

pénal des nuisances  (Le prévenu)
Et plus, pénal routier infractions  (Le prévenu)
Après, Droit pénal du travail   (Le prévenu)
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement  (Le prévenu)
Surtout, pénal de la famille   (Le prévenu)
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Ainsi, Droit pénal de l’informatique
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Que, Droit pénal des sociétés
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Aussi, AUTRES DOMAINES
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