Le Prévenu
Le prévenu est la personne physique ou morale faisant l'objet de poursuites judiciaires devant:
Si vous vous trouvez dans cette situation, veuillez consulter les conseils pratiques à respecter pour le bon déroulement de la procédure en cliquant ICI.
- Un Tribunal Correctionnel lorsqu'il s'agit d'infractions délictuelles (vol, coups et blessures, escroquerie, abus de confiance..)
- Un Tribunal de Police pour des infractions contraventionnelles (les moins graves du panel).
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