Le prêt illicite de main d’œuvre

Le prêt illicite de main d’œuvre : Ce délit est prévu  à l’article L 125-3 du code du travail : (Le prêt illicite de main d’œuvre) « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d’œuvre estinterdite sous peine des sanctions prévues à l’article L. 152-3 dès lors qu’elle n’est paseffectuée dans le cadre des dispositions du livre 1ᵉʳ, titre II, chapitre IV du présent coderelatives au travail temporaire ».

I).  —  Les éléments constitutifs

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Pour que l’infraction soit constituée, il faut : 1).  —  D’abord, être en présence d’une opération de prêt de main d’œuvre : celle-cise distingue d’une opération de sous-traitance qui se caractérise  comme étant l’exécutionautonome, avec des moyens et une technicité  propres, d’un travail précisément définicomportant une obligation de résultat. 2).  —  Ensuite, une opération qui consiste exclusivement en un prêt de main d’œuvre : il s’agit de la situation dans laquelle la mise à disposition du personnel est exclusive de touteautre prestation3).  —  Enfin, l’opération a un but lucratif résultant de la recherche d’un profit par le préteurde main d’œuvre ou par l’utilisateur Pour que l’infraction soit constituée, il faut que la personne « prêtée » soit un salarié.

II).  —  Les sanctions

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     A).  —  Premièrement, contre les personnes physiques :

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—  Les peines principales: 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende —  Les peines complémentaires : l’interdiction d’exercer l’activité incriminée ; la confiscation des outils, stocks et machines ; —  l’affichage ou la diffusion du jugement, l’exclusion provisoire ou définitive des marchés publics.

     B).  —  Deuxièmement, contre les personnes morales :

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—  D’abord, la peine principale : 150 000 euros d’amende —  Ensuite, les peines complémentaires : la dissolution de la société, l’interdiction d’exercer l’activité incriminée, la fermeture définitiveou provisoire de la société.

III).  — Contacter un avocat

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IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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