Le pourvoi en révision

Le pourvoi en révision

Le but de la révision :

Il est possible que malgré les différents recours possibles, les juges aient pu se tromper. C’est pourquoi il existe le pourvoi en révision. Ce dernier permet de réparer une erreur judiciaire notamment lorsqu’un innocent a été condamné à tord. Ce pourvoi permet de réviser des décisions insusceptibles de recours.

Le domaine de la révision :

D’après l’article 622 CPP, « La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque :

1º Après une condamnation pour homicide, sont représentées des pièces propres à faire naître de suffisants indices sur l’existence de la prétendue victime de l’homicide ;

2º Après une condamnation pour crime ou délit, un nouvel arrêt ou jugement a condamné pour le même fait un autre accusé ou prévenu et que, les deux condamnations ne pouvant se concilier, leur contradiction est la preuve de l’innocence de l’un ou de l’autre condamné ;

3º Un des témoins entendus a été, postérieurement à la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre l’accusé ou le prévenu ; le témoin ainsi condamné ne peut pas être entendu dans les nouveaux débats ;

4º Après une condamnation, vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné ».

Les requérants possible de la demande en révision :

  • Le ministre de la Justice
  • Le condamné
  • Le représentant légal du condamné
  • Le conjoint, les enfants, les parents, les légataires et toute personne ayant reçue du condamné une mission expresse de demander la révision lorsqu’il est décédé.

La procédure :

Il est tout d »abord à préciser que la cour se compose de 5 magistrats de la cour de cassation.

La demande de pourvoi en révision est transférée à la commission qui entreprendra alors les investigations et les vérifications nécessaires. Elle a le pouvoir de suspendre l’exécution de la condamnation mais surtout de saisir la chambre criminelle de la cour de cassation, statuant en tant que cour de révision, si elle estime que le pourvoi est justifié.

En cas de saisine, la chambre criminelle de la cour de cassation pourra soit rejeter le pourvoi, soit l’annuler avec ou sans renvoi.

Les effets de la révision :

Il y a 3 effets :

  • L’effacement de la condamnation.
  • La réparation morale : affichage, publication au JO et insertion dans 5 journaux, à la charge du trésor public, de la décision en révision.
  • La réparation pécuniaire : le condamné ou toute autre personne justifiant d’un préjudice causé par la condamnation, peut obtenir réparation payée sur les fonds publics. C’est la commission ou la juridiction ayant proclamé l’innocence qui allouera l’indemnité.

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