Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties

Le pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties

Ce pourvoi en cassation est le plus général de tous. En effet, il a pour but de faire corriger les erreurs de droit ayant pu être commises par les juges du fond.

Ici, la cour de cassation doit tenir pour acquis les faits, tels que constatés dans la décision frappée de pourvoi. Le contrôle de la cour permet donc seulement de vérifier que les juges du fond ont correctement appliqués la loi.

Cas d’ouverture du recours en cassation :

Il n’est possible que lorsque l’on invoque une violation de la loi. Il existe 5 types de violation :

  • L’incompétence de la juridiction ayant rendu le jugement attaqué : en règle générale, l’incompétence peut être soulevée par toutes les parties au procès.
  • L’excès de pouvoir : cela se passe lorsqu’une juridiction a pris une décision qu’elle n’a pas le droit de prendre.
  • L’inobservation des formes : cela peut aboutir à une nullité. les inobservation des formes commises en première instance, en matière correctionnelle, ne pourront être prises en compte que si elles ont été soulevées devant la cour d’appel.
  • Les défauts, les insuffisances et les contradictions de motifs : cela ne concerne pas la cour d’assises mais seulement les juridictions non criminelles qui sont tenues de motiver leurs décisions.
  • La fausse application de la loi pénale : c’est lorsque la juridiction qui a rendu l’arrêt attaqué n’a pas qualifié correctement les faits.

Les décisions susceptibles de recours :

Le pourvoi n’est possible que contre les décisions rendues en dernier ressort, donc lorsque l’opposition ou l’appel sont possibles, le pourvoi ne peut être formé. Il est à noter que si le délai possible pour faire appel est dépassé, les parties ont la possibilité, si elles le souhaitent, de former un pourvoi en cassation.

NB : Il faut savoir que l’arrêt d’acquittement prononcé par une cour d’assises d’appel ne peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans l’intérêt des parties. Seul le Procureur Général pourra exercer un pourvoi dans l’intérêt de la loi.

Les personnes susceptibles de former un pourvoi en cassation :

Toutes les parties au procès peuvent le faire. La partie civile ne peut agir que sur l’action civile et le Ministère Public que sur l’action publique. La partie poursuivie, elle peut former un pourvoi sur l’une ou l’autre action. Dans tous les cas, le pourvoi doit être motivé.

Les délais et formalités du pourvoi :

Délai : 5 jours francs à compter du prononcé de la décision, de la signification ou du moment où l’opposition n’est plus possible.

Formalités :

  • Il faut faire une déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou, si la personne est détenue, faire une déclaration au chef d’établissement pénitentiaire.
  • L’auteur du pourvoi doit notifier son recours aux autres parties.
  • Le condamné doit déposer son mémoire contenant les moyens de cassation au greffe de la cour de cassation, dans un délai d’un mois à la suite du pourvoi. NB : si dans ce délai, un avocat se constitue pour lui, alors le conseiller rapporteur fixera un délai pour le dépôt du mémoire.

Les effets du pourvoi en cassation :

  • L’effet suspensif : cet effet paralyse l’application de la décision rendue par la juridiction attaquée. Exceptions : il n’y a pas de suspension contre les condamnations civiles. De plus, lorsqu’une décision pénale n’a pas subi l’effet suspensif de l’appel, elle ne le subira pas non plus au moment du pourvoi.
  • L’effet dévolutif : La chambre criminelle doit statuer par rapport à l’intérêt de l’auteur du recours. Par exemple, si la partie civile forme un pourvoi, la cour de cassation ne pourra statuer que sur les intérêts civils. La chambre criminelle doit aussi statuer que par rapport aux moyens du pourvoi. NB : la chambre criminelle n’a pas le devoir d’invoquer des nullités non soulevées par les moyens du pourvoi, mais elle en a le droit.