Le placement sous surveillance électronique : le bracelet électronique

Le placement sous surveillance électronique : le bracelet électronique

Le placement sous surveillance électronique est une décision judiciaire des juridictions d’instruction, répressives ou d’application des peines autorisant le condamné, qui en est d’accord, à exécuter tout ou en partie de sa peine en dehors d’un établissement pénitentiaire , dans un lieu, et aux conditions que le juge détermine, sous réserve de subir une surveillance au moyen d’un procédé électronique.

I. Les conditions

Quant au condamné

Il faut le consentement du condamné mais aussi des parents.

L’accord peut avoir lieu en présence de l’avocat du condamné.

Le consentement d’un tiers est également obligatoire, et plus précisément l’accord du maitre des lieux c’est-à-dire le titulaire du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur.

Quant à la peine

Sont susceptibles de faire l’objet d’une telle mesure :

  • les personnes sous contrôle judiciaire ;
  • les personnes condamnées à une ou plusieurs peines privatives de liberté dont la durée n’excède pas un an ou les personnes condamnées avec un reliquat de peine inférieur ou égal à un an; mais qui purgent leur peine en dehors du milieu carcéral ;
  • les personnes qui ont purgé leur peine, mais font l’objet d’un suivi socio-judiciaire ou d’une interdiction de séjour.

II. Le régime

Le condamné qui fait l’objet d’un placement sous surveillance électronique est contrôlé à distance : la finalité du contrôle est de déterminer la présence en un lieu auquel il a été assigné par la juridiction ou l’autorité compétente.

Il s’agit d’un dispositif technique :

  • avoir un domicile fixe ou un hébergement stable (au moins pendant la durée du placement sous surveillance électronique) ;
  • posséder une ligne de téléphone fixe sans aucun ajout (Internet, répondeur…) ;
  • s’il y a lieu, disposer d’un certificat médical attestant de la compatibilité de l’état de santé de la personne bénéficiaire avec le port du bracelet électronique ;
  • obtenir l’accord du maître des lieux (propriétaire ou locataire en titre) d’assignation si ce n’est pas le domicile de la personne placée sous surveillance électronique et sauf s’il s’agit d’un lieu public.

Le placement sous surveillance électronique emporte, pour le placé, interdiction de s’absenter de son domicile ou de tout autre lieu désigné par l’autorité judiciaire en dehors des périodes fixées par celle-ci. Les périodes et les lieux sont fixés en tenant compte :

  • de l’exercice d’une activité professionnelle par le placé ;
  • du fait qu’il suit un enseignement ou une formation, effectue un stage ou occupe un emploi temporaire en vue de son insertion sociale ;
  • de sa participation à la vie de famille ;
  • de la prescription d’un traitement médical.

III. Les obligations du condamné placé sous surveillance électronique

L’obligation principale qui pèse sur le condamné est : l’interdiction de s’absenter du domicile en dehors des heures fixées.

Les heures sont fixées soit par le JAF soit par la juridiction de jugement.

En effet, le juge d’instruction ou le JAP déterminent dans quel lieu le placement est exécuté et dans quelles plages d’horaires le condamné est astreint à y demeurer.

Le placement sous surveillance électronique comporte également obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge.

Le condamné admis au bénéfice du placement sous surveillance électronique peut également être soumis aux mesures prévues par les articles 132-43 à 132-46 du code pénal.

Le condamné placé sous surveillance électronique demeure inscrit au registre d’écrou et peut bénéficier du crédit de réduction de peine et des réductions de peine supplémentaires.

IV. La fin du placement sous surveillance électronique

Le PSE prend normalement fin à son terme, qui est la date de la fin de peine.

Le PSE prend fin lorsqu’il fait l’objet d’une sanction de retrait soit qu’il n’ait pas exécuté les obligations qui lui incombaient, soit qu’il se soit évadé.

Le PSE prend fin, lorsque le condamné restitue le bracelet.

16 octobre 2014 / Non classé

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