Le placement en garde à vue et l’ivresse

Le placement en garde à vue et l’ivresse

Le placement en garde à vue et l’ivresse :

Le placement en cellule de sûreté n’est pas du même ordre qu’un placement en garde à vue.

En principe si la personne ivre accepte de suivre les agents en cellule de sûreté sans faire preuve de violence,

en répondant aux questions qui lui sont posées, elle ne sera pas « obligatoirement » placée en garde à vue.

La nécessité d’une mise en garde à vue sera librement évaluée par l’Officier de police judiciaire en fonction

du degré de collaboration de la personne. Il arrive cependant très souvent que la personne arrêtée ivre démontre

une réticence et des refus de se soumettre à l’autorité. Il peut également arriver que la personne ivre ait commis

une autre infraction accessoire à son état d’ébriété (Ex : agression sexuelle et ivresse). C’est dans ce cas précis

qu’elle peut faire l’objet d’une garde à vue.

Ainsi, c’est l’article L. 3341 – 2 du Code de la santé publique qui dispose que « Lorsqu’il est mis fin à la rétention

en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues

par le Code de procédure pénale sont réunies, n’est pas obligatoire dès lors qu’elle n’est pas tenue sous la contrainte

de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu’elle a été informée des droits mentionnés à l’article 61 – 1 du

Code de procédure pénale ». (Le placement en garde à vue et l’ivresse)

La garde à vue répond donc à des conditions et règles très précises énoncées par le Code de procédure pénale.

Ainsi, en principe toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police

judiciaire, ou sous le contrôle de celui – ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l’infraction sur laquelle

porte l’enquête, des droits mentionnés sauf circonstance insurmontable aux articles 63 – 2, 63 – 3 et 63 – 4

du Code de procédure pénale.

Cependant, la jurisprudence est venue délimiter les contours de la garde à vue pour les cas précis de personnes

en état d’ébriété. Si en général les juges sont attachés à la notification des droits énoncés « immédiatement »

dès l’arrivée en garde à vue, il semble qu’un régime dérogatoire le remplace dans le cas d’ivresse manifeste.

La notification tardive des droits (Le placement en garde à vue

et l’ivresse)

 

En 1995, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie par un pourvoi formé contre un arrêt de

la Cour d’appel de Caen dans une affaire de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état d’ivresse, du point

de savoir si le fait que la notification des droits soit survenue huit heures après le début de la garde à vue devrait

conduire à considérer cette notification comme tardive. La Haute Cour répond par la négative au motif que

la personne placée en garde à vue se trouvait, au moment de son interpellation « dans un état d’ébriété l’empêchant

de comprendre la portée des droits notifiés et de les exercer utilement » ce qui constituait

une « circonstance insurmontable ».

Enfin beaucoup plus récemment, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2017

a établi que « l’état d’ivresse du prévenu, s’il a justifié le report de la notification de ses droits lors de sa garde

à vue, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, ne constitue pas, en soi, une cause

d’irresponsabilité pénale ». En l’espèce, un homme ivre, placé en garde à vue pour agression sexuelle s’était livré

à une exhibition sexuelle dans sa cellule avant la notification de ses droits, différés par l’officier

de police judiciaire. Malgré l’énonciation des droits différés, l’homme est coupable des deux infractions :

agression sexuelle et exhibition sexuelle devant la Cour d’appel.

 

L’ivresse de la victime Le placement en garde à vue et l’ivresse

 

Il est intéressant de se pencher sur les cas d’ivresse chez les victimes d’une infraction.

En effet, un arrêt de la Chambre civile du 10 juin 2004 a validé la décision d’une cour d’appel qui avait déduit que l’ivresse

de la victime se traduisait en un comportement fautif ayant directement concouru au dommage résultant

de l’infraction de non-assistance à personne en danger et que par ce fait, son indemnisation est de moitié.

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