Qu’est-ce que le placement à l’extérieur ?

Qu’est-ce que le placement à l’extérieur ?

Définition du placement à l’extérieur

Lorsque le condamné rempli les conditions prévues pour que le régime de la semi liberté soit accordé, la juridiction de jugement peut décider que la peine sera exécutée sous le régime du placement à l’extérieur.

Comment demander le placement à l’extérieur ?

Pour une demande, le personnel d’insertion et de probation doit rencontrer la personne condamnée incarcérée remplissant les critères d’octroi d’un aménagement de peine.

L’objectif de cette rencontre est d’apprécier la faisabilité de la mesure et d’assister la personne condamnée dans la construction de son projet.

Il est également possible de transmettre une demande au juge de l’application des peines (JAP) par l’intermédiaire du greffe de l’établissement.

Les personnes libres sont convoquées devant le JAP et le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) pour envisager un aménagement de leur peine.

Ces personnes peuvent aussi adresser directement au JAP un courrier avec accusé de réception.

Comment le placement à l’extérieur se déroule t-il ?

Les conditions du placement à l’extérieur fixent les obligations et les interdictions en fonction de la personne.

Le condamné devra exécuter des travaux en dehors de l’établissement pénitentiaire mais sous le contrôle de l’administration.

La juridiction de jugement peut aussi prévoir que le condamné exécutera certaines mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal.

Dans les cas où le condamné se conduirait mal ou ne respecterai pas les obligations fixées, le juge de l’application des peines peut mettre fin à cette mesure par une décision prise après un débat contradictoire, comme le prévoit l’article 712-6 du code de procédure pénale.

Il peut aussi substituer au placement en extérieur, un placement sous surveillance électronique ou une mesure de semi-liberté.

 

16 octobre 2014 / Non classé