Le nom des personnes physiques

Le nom des personnes physiques

La détermination du nom obéit à des règles précises qui se sont néanmoins assouplies. Ces principes étaient différents selon la nature de la filiation, ils sont devenus les mêmes pour tous les enfants.

L’évolution du droit du nom est également marquée par le choix qui est désormais donné aux parents d’attribuer à leur enfant le nom de l’un ou de l’autre, voire des deux.

Le nom est un élément d’identification de la personne. Il a pour objet de désigner la personne dans la vie sociale et juridique. Il s’agit d’un droit que l’on peut défendre.

Le nom est une institution de police civile. Il permet à l’Etat de distinguer les individus. Ainsi, si toute personne peut se faire dénommer autrement que par son nom, notamment au moyen d’un pseudonyme, dans les rapports privés, chaque individu a l’obligation de porter son nom dans ses rapports juridiques avec l’Etat. Cette obligation est sanctionnée pénalement par l’article 433-19 du Code pénal qui punit le fait de prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l’état civil ou de changer, altérer ou modifier le nom ou l’accessoire du nom assigné par l’état civil dans un acte public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l’autorité publique. Cet aspect du nom justifie le principe de l’immutabilité de celui-ci qui a été consacré par la loi du 6 fructidor an II.

Le nom constitue également un droit subjectif proclamé par de nombreux testes internationaux tels que le Pacte des Nations-unies relatif aux Droits civils et politiques (article 24.2), la Convention de New York sur les droits de l’enfant de 1990 (article 7.1) ou la Convention européenne des doits de l’homme à travers la protection de la vie privée (article 8).

En outre, le nom a une forte dimension familiale : on parle ainsi de « nom de famille » pour désigner le nom patronymique. L’identité de nom patronymique marque l’appartenance à une même famille.

La nature du droit au nom a fait l’objet d’un débat doctrinal.

Pour les uns, il s’agit d’un droit de propriété : la protection du nom est donc très forte.

Pour d’autres, il s’agit d’un droit extra-patrimonial qui serait à la fois un droit de la famille et un droit de la personnalité. Par conséquent, le droit au nom comporte un certain nombre de caractéristiques.

Jusqu’en 2002, il n’existait pas dans le Code civil de réglementation d’ensemble quant au nom dans la mesure où il s’agissait plutôt de règles coutumières. Les règles relatives au nom sont par conséquent formées par différents textes qui ont parfois fait l’objet de réformes.

La loi du 4 mars 2002 a introduit une certaine liberté quant à l’attribution du nom. Elle marque l’abandon du nom patronymique, mettant en avant la prédominance du père dans cette attribution, au profit du nom de famille.

Cette notion est plus égalitaire que la précédente, mais plus qu’une égalité entre la mère et le père, la loi du 4 mars 2002 a introduit un choix pour les parents et a en partie abandonné l’automatisme de la dévolution.

Ce texte a été complété par la loi du 18 juin 2003. Un décret d’application du 29 octobre 2002 a notamment modifié le Code de procédure civile.

Une circulaire du 6 décembre 2004 a expliqué ce dispositif. L’ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er juillet 2006, a retouché le texte de la loi du 4 mars 2002 notamment en supprimant la distinction entre les différents types de filiation.

Le nom s’acquiert principalement par la filiation. Il peut faire l’objet d’un changement sous certaines conditions. Il est protégé notamment des usurpations.

Section 1 L’acquisition du nom

Section 2 Le changement de nom

Section 3 La protection du nom

16 octobre 2014 / Droit civil

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