Les infractions

Le meurtre ou homicide volontaire

Le meurtre ou homicide volontaire : définition et sanction

Le meurtre ou homicide volontaire est défini par l’article 221-1 du Code pénal comme « le fait de donner volontairement
la mort à autrui constitue un meurtre ».
Le meurtre, aussi appelé homicide volontaire, est une infraction ayant la qualification de crime.
L’élément central de cette infraction est la survenance de la mort de la victime.
L’intention est toutefois primordiale quant à la qualification du meurtre et par conséquent d’une infraction classée comme crime. A défaut de volonté, il s’agit d’un homicide involontaire, qui constitue un délit. Cela est important pour diverses considérations, notamment la répression et les délais de prescription.

I) Qu’est-ce que l’infraction de meurtre ? (Le meurtre ou homicide volontaire )

A) Le meurtre : Les éléments à réunir préalablement à la commission de l’infraction

Les conditions préalables de l’infraction de meurtre concernent la victime.
En premier lieu, la victime doit être autrui. Un suicide ne peut donc en aucun cas s’envisager comme un meurtre. La tentative de suicide ne se conçoit pas comme une tentative de meurtre et donc punissable. Toutefois la provocation au suicide d’autrui est incriminée par l’article 223-13 du Code pénal.
En second lieu, autrui doit être un être humain et doit être vivant. Le meurtre ne peut donc s’envisager commis contre un animal ou une chose.
En ce qui concerne les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, l’article R655-1 du Code pénal incrimine le fait de donner la mort sans nécessité. Il s’agit d’une contravention de cinquième classe.
Pour que l’infraction soit consommée, la victime doit être vivante antérieurement à l’acte visant à lui donner la mort. C’est l’acte en question qui doit entraîner la mort. Il faut cependant souligner que dans le cas où la victime serait morte antérieurement à l’acte, la tentative est tout de même punissable. Cela a été affirmé dans l’arrêt Perdereau rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 janvier 1986.
Concernant les fœtus, ils ne sont pas considérés comme « autrui » et ne peuvent donc faire l’objet de meurtre. S’il s’agit d’un fœtus, la responsabilité pénale de l’auteur peut être engagée pour interruption de grossesse sans le consentement de l’intéressée, comportement incriminé par l’article 223-10 du Code pénal.

B) Quels sont les éléments constituant l’infraction de meurtre ?

Le meurtre est une infraction matérielle qui se consomme par la mort de la victime. •

L’acte de donner la mort

Le meurtre doit résulter d’un acte positif, de commission. Il ne peut résulter d’une abstention. D’autres incriminations ont toutefois été créées par le législateur pour appréhender les cas d’abstention dont la mort a découlé.

Le résultat : la mort

Il doit résulter de l’acte de l’auteur la mort de la victime. Le décès est nécessaire à la constitution de l’infraction. Il doit être la conséquence de l’acte.

Un lien de causalité entre l’acte et la mort

L’intention de donner la mort

L’intention homicide, aussi appelée « animus necandi » correspond à la conscience que l’auteur a de son acte et à la volonté de voir survenir la mort de la victime de ce fait.
Si l’auteur avait juste l’intention de commettre un acte de violence mais ne souhaitait pas la mort de la victime, il ne s’agit pas d’un meurtre mais de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Cette dernière infraction est appréhendée par l’article 222-7 du Code pénal.
En ce qui concerne la preuve de l’intention homicide, les juges se basent majoritairement sur les circonstances de faits pour la déduire. L’intention pourra notamment se déduire d’un acte visant à atteindre une partie vitale du corps. Par exemple, l’intention homicide sera aisément déductible lorsque l’auteur aura poignardé autrui au niveau du cœur.
Les mobiles, c’est-à-dire les raisons qui ont poussé l’auteur à agir, en revanche, ne sont pas pris en considération quant à la détermination de l’intention.
Aussi, l’erreur sur la personne ne vient en rien altérer l’intention homicide. Il importe peu que l’individu se soit trompé de personne lorsqu’il a donné la mort, seule compte l’intention de donner la mort.

II) Le meurtre : quelles sont les peines prévues par les textes ?

(Le meurtre ou homicide volontaire )

A) La répression du meurtre simple

1) La peine encourue

Le meurtre simple est puni de trente ans de réclusion criminelle.
Les articles 221-8, 221-9 et 221-11 du Code pénal dressent une liste des peines complémentaires que peuvent prononcer les juges.
Lorsque la personne morale est déclarée coupable d’un meurtre, celle-ci encourt une peine de 1 000 000 d’euros, en vertu de l’article 131-38 du Code pénal, ainsi que les peines prévues par l’article 131-39 du Code pénal.

2) Les faits justificatifs

Il existe des faits justificatifs de l’infraction de meurtre, qui ont pour effet d’empêcher que soit retenue la responsabilité pénale de l’auteur.

L’autorisation ou l’ordre de la loi  

Ce fait justificatif est prévu par l’article 122-4 alinéa 1 du Code pénal.

Le commandement de l’autorité légitime 

Ce fait justificatif est prévu par l’article 122-4 alinéa 2 du Code pénal.
Cela correspond à l’hypothèse de l’obéissance à un commandement légitime de la part d’un supérieur hiérarchique.
Ce fait justificatif ne peut cependant être retenu quand l’acte exigé était manifestement illégal.

La légitime défense    (Le meurtre ou homicide volontaire )

Ce fait justificatif est prévu par l’article 122-5 du Code pénal.
La légitime défense suppose une agression actuelle et imminente et implique une riposte nécessaire et proportionnée à cette agression. Elle peut s’envisager pour soi-même ou pour autrui.
En outre, la légitime défense nécessairement n(entrevoit que la défense d’une personne et non celle d’un bien dans le cadre du meurtre.
L’article 121-6 du Code pénal établit une présomption de légitime défense lorsque l’homicide est accompli pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ou encore pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages commis avec violence.

L’état de nécessité   (Le meurtre ou homicide volontaire)

Ce fait justificatif est prévu à l’article 122-7 du Code pénal.
Ne sera pas considérée comme responsable pénalement la personne qui face à un danger actuel ou imminent accomplit un acte nécessaire à la préservation, à moins d’une disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

3) Les circonstances indifférentes à la répression.

Erreur sur la victime : définition

L’erreur sur la victime est totalement indifférente. Il s’agit de la question de l’aberratio ictus.
Celui qui tire sur X mais atteint Y en raison, par exemple, de sa maladresse, sera condamné pour meurtre, comme s’il avait atteint son but initial.
C’est l’intention de tuer un être humain qui compte, et non la cible.

Les mobiles

Les mobiles n’ont aucune importance : que ce soit par amour, par haine, par vengeance, par idéologie, le meurtre se caractérise de la même façon.
La motivation de l’agent pourra seulement entrer en ligne de compte lors du prononcé de la sanction.

Le consentement de la victime

De même, le consentement de la victime demeure sans incidence sur le meurtre. Dans ce cas on retient seulement la volonté de l’homme.
L’euthanasie reste donc interdite, exception faite des cas d’euthanasie prévus par la loi Léonetti de 2005. L’assistance active au suicide demeure également un meurtre.

4) Les circonstances aggravantes

La préméditation

Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il fait encourir à son auteur la peine de réclusion criminelle à perpétuité, comme l’indique l’article 221-3 du Code pénal.
La préméditation est définie par l’article 132-72 du Code pénal comme le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé. En d’autres termes, il s’agit d’un meurtre réfléchi, prévu avant le passage à l’acte.

Le guet-apens

Le meurtre commis avec guet-apens constitue lui-aussi un assassinat et encourt la peine de réclusion criminelle à perpétuité comme l’indique l’article 221-3 du Code pénal.
Le guet-apens consiste en le fait d’attendre un certain temps dans un lieu déterminé une ou plusieurs personnes afin de commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions, comme l’indique l’article 132-71-1 du Code pénal.

La commission du meurtre en relation avec une autre infraction

Tout d’abord l’article 221-2 alinéa 1 du Code pénal dispose que le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime encourt la peine de réclusion criminelle à perpétuité.
Ensuite, l’alinéa 2 du même article dispose que le fait par le meurtre de préparer, de favoriser un délit, de favoriser la fuite de l’auteur d’un délit ou de favoriser son impunité encourt la peine de réclusion criminelle à perpétuité.

La bande organisée

L’article 221-4 8° du Code pénal dispose qu’est encourue la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre commis en bande organisée.
La bande organisée est définie par l’article 132-71 du Code pénal comme le fait de former un groupement ou une entente dans le but de préparer une ou plusieurs infractions, préparation qui se manifeste par un ou plusieurs actes concrets.

L’aggravation tenant à la qualité de la victime

L’article 221-4 du Code pénal énonce diverses infractions tenant à la qualité de la victime faisant alors encourir au meurtrier la réclusion criminelle à perpétuité.
C’est le cas lorsque la victime est :

  • Mineure de 15 ans au moment des faits ;
  • Un ascendant du meurtrier ;
  • Une personne d’une particulière vulnérabilité.

La vulnérabilité peut être due à l’âge,
à une maladie,
à une infirmité,
à une déficience physique ou psychique,
ou encore à un état de grossesse (si l’état est apparent ou connu de l’auteur du meurtre).

Ensuite, il existe :

  • Les personnes dont la profession paraît rendre ces individus plus susceptibles d’être victimes de meurtre
  • ou lorsque le meurtre concerne un proche de ceux-ci.

C’est le cas notamment des magistrats, des jurés, des avocats, des militaires de la gendarmerie nationale, des fonctionnaires de la police nationale, des douanes ou des sapeurs-pompiers.
Il faut que le meurtre se commette sur ces personnes pendant l’exercice de leur fonction
pour que la circonstance aggravante en question se retiennent.
Cela peut s’entrevoir du meurtre commis sur un enseignant
ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire,
sur un agent d’un exploitant de réseau de transport public de voyageurs
ou toute personne chargée d’une mission de service public,
ou encore sur un professionnel de santé, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions,
lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur.
Dans ces cas, il n’est plus nécessaire que la victime ait été dans l’exercice de ses fonctions au moment du meurtre.
Est aussi une circonstance aggravante le fait de donner la mort
au conjoint, aux ascendants ou aux descendants en ligne directe
ou à toute autre personne vivant habituellement au domicile des personnes exerçant les professions évoquées
précédemment en raison de ces professions.

Et enfin :

  • Les personnes témoins, victimes ou parties civiles.

Le meurtre doit dans ce cas avoir pour but d’empêcher la personne de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, ou doit alors être commis en raison de la dénonciation, de la plainte ou de la déposition faite.

  • Le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé du meurtrier est la victime du meurtre.
  • La personne refusant de contracter un mariage ou de conclure une union avec le meurtrier est la victime.

B) Comment se prescrit le meurtre ?

Il faut d’abord faire une distinction entre la prescription de l’action publique,
qui empêche le parquet de poursuivre l’infraction lorsque le délai s’avère écoulé,
et la prescription de la peine,
qui empêche l’exécution de la peine une fois celle-ci prononcée et le délai écoulé.
Concernant le meurtre, l’action publique se prescrit par un délai de 20 ans, en vertu de l’article 7 du Code de procédure pénale tel que modifié par la loi du 27 février 2017.
En ce qui concerne la prescription de la peine, elle intervient après un délai de 20 ans, en vertu de l’article 133-2 du Code pénal. Le délai court à compter de la date où la décision de condamnation est devenue définitive. C’est-à-dire à la date à laquelle il n’a plus été possible d’intenter un recours contre cette décision.

C) La répression de la tentative  Le meurtre ou homicide volontaire

La tentative des crimes est systématiquement punissable. Le meurtre est un crime, on réprime la tentative.
La tentative est retenue dans le cas d’un commencement d’exécution de l’infraction qui n’est suspendu ou n’échoue que du fait de circonstances extérieures à la volonté de son auteur, comme le prévoit l’article 121-5 du Code pénal.
L’auteur de la tentative encourt la même peine si le meurtre avait effectivement commis.
Comme indiqué précédemment, la tentative se punit même lorsque l’infraction s’avère impossible. La Cour de cassation l’affirme dans l’arrêt Perdereau du 16 janvier 1986.

D) La répression de la complicité

La complicité de l’infraction de meurtre est punissable. Le complice encourt les mêmes peines que celles prévues pour la commission de l’infraction.
Est complice la personne qui a aidé ou assisté l’auteur du meurtre en connaissance de cause. Cela dans le but de faciliter la préparation ou la commission de l’infraction. Est aussi complice celui qui incite à la commission de l’infraction.

E) Les exemptions légales de peine

Dans le cas d’une tentative de meurtre commis avec préméditation, donc d’un assassinat, la personne sera reconnue coupable mais il ne lui sera infligé aucune peine si elle a permis d’éviter le décès de la victime et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices, en ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, en vertu de l’article 221-5-3 du code pénal.

F) Les infractions dérivées du meurtre

Les infractions proches du meurtre doivent être signalées,

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