La notion de mariage en droit civil

La notion de mariage en droit civil

Le mariage est une notion qui n’a pas été définie par le Code civil qui n’en donne que les éléments et les conditions. Le mariage est l’union d’un homme et d’une femme dont la constatation constitue un acte juridique solennel et qui produit des effets imposés de manière impérative par la loi.

La liberté nuptiale, c’est-è-dire la liberté de se marier, de refuser le mariage et de choisir son conjoint, a été reconnue par le Conseil constitutionnel (CC, 13 août 1993) et affirmé par la Cour de cassation (Ass. plén., 19 mai 1978) même si elle n’est prévue que par les textes internationaux.

Le débat autour du mariage porte sur le fait de savoir s’il s’agit d’un contrat ou d’une institution. Sur cette question, deux thèses s’opposent :

– pour les uns, le mariage est un contrat, il s’agit d’un acte juridique qui suppose un accord des futurs époux. Il s’agit de la conception classique du mariage qui est également celle du droit canonique. En effet, le mariage nécessite un consentement, un accord de volonté qui produit des effets.

– pour d’autres, le mariage est une institution : l’accord des époux ne porte que sur un statut légal qui leur est imposé impérativement par la loi, sans possibilité de modifications. En effet, il s’agit d’un groupement de personnes qui s’unissent dans l’objectif de créer quelque chose. L’ordre public est important dans cette conception du mariage.

On considère que le mariage est à la fois un contrat et une institution. En effet, la volonté est importante, comme dans un contrat, mais l’intervention de l’autorité publique est également substantielle. Par exemple, les époux ne peuvent pas supprimer ce statut légal par leur seule volonté même si une restriction est apportée à ce principe, depuis la loi du 11 juillet 1975, avec l’introduction du divorce par consentement mutuel.

Le Code civil a fait pendant longtemps du mariage le seul cadre d’épanouissement de la famille. Il est aujourd’hui en net recul. La référence familiale unique a fait place à un pluralisme de modèles familiaux. De 416500 en 1972, le nombre de mariage est passé à 274084 en 2006 (source INSEE) et le nombre de naissances hors mariage est passé de 11.4 % en 1980 à 50.5 % en 2006 (source INSEE).

L’étude du mariage implique donc de s’interroger sur les conditions légales du mariage, les effets du mariage avec notamment les conséquences financières et personnelles, ainsi que le choix du régime matrimonial et les règles relatives au mariage à l’étranger et au mariage mixte.

16 octobre 2014 / Droit civil

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