Le licenciement pour motif économique
L’article L1233-3 du Code du travail énonce que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant de la suppression ou d’une transformation d’emploi ou d’une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ».
Dispositions de l’article 1233-4 du code du travail :
- l’employeur doit aider ses salariés à s’adapter à leur poste de travail .
- l’employeur a une ardente obligation de reclassement interne, préalable à tout licenciement économique
Il existe 3 sortes de licenciement économique :
- le licenciement individuel
- le petit licenciement (2à 9 salariés sur une période de 30 jours)
- le grand licenciement (10 salariés et sur plus de 30 jours).
Nous développerons uniquement le licenciement économique individuel.
La procédure est presque semblable à celle du licenciement pour motif personnel, la procédure est régie par les articles L1233-11 à L1233-20 du Code du travail :
- convocation à un entretien préalable
- entretien préalable : sont proposées au salarié des mesures d’évaluation de ses compétences professionnelles et d’accompagnement en vue de son reclassement.
- notification motivée du licenciement, 7 jours ouvrables après l’entretien préalable.
- L’autorité administrative doit aussi être informée du licenciement économique .
La lettre de notification qui est une LRAR doit indiquer les motifs économiques des difficultés et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié concerné.