Le juge d’instruction recherche des preuves
Le juge d’instruction recherche des preuves :
Le juge d’instruction recherche des preuves : C’est son rôle principal, apporter les preuves
des infractions. Il analyse les éléments qui peuvent accuser ou innocenter une personne
soupçonnée d’avoir commis un crime ou un délit.
Le juge d’instruction est un magistrat du siège qui instruit des affaires attribuées
par le président du Tribunal de Grande Instance.
Lorsque l’infraction s’avère considérée comme grave et complexe par le Président, celui-ci peut
décider de nommer plusieurs juges d’instruction pour une même affaire.
Le juge d’instruction ne peut en aucun cas se saisir lui-même. Il ne peut instruire qu’à la suite
d’un réquisitoire à fin d’informer émanant du Procureur de la République ou d’une
plainte avec constitution de partie civile émanant de la victime elle-même.
I). — Le juge d’instruction et la recherche des preuves
(Le juge d’instruction recherche des preuves)
Le juge d’instruction peut procéder à tous les actes qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité,
conformément à l’article 81 CPP. Il doit donc dans l’obligation d’instruire à charge et à décharge.
Il faut tout de même noter que le ministère Public tout comme les parties privées ont un droit
de regard important sur le déroulement de l’instruction.
Ils peuvent notamment demander l’annulation d’actes de recherche, réveiller une instruction
lorsque aucun acte n’a été accompli dans un délai de 4 mois (ou 2 mois en cas de détention provisoire)
ou encore formuler des demandes d’actes (expertises, auditions..).
En cas de refus du juge d’instruction, il devra rendre une ordonnance motivée dans un délai d’un mois.
Si le juge ne statut pas dans un délai d’un mois, les parties auront alors la possibilité de faire appel
devant le Président de la chambre d’instruction.
Le juge d’instruction peut constituer un dossier de personnalité concernant la personne mise en examen.
Ce dossier sera obligatoire en matière de crime et facultatif pour les délits.
En plus des procédés de preuves de base, tels que les auditions ou les témoignages, les procédés utilisés
lors de la phase d’instruction sont beaucoup plus importants que lors de la phase policière.
Par exemple, les perquisitions et les saisies se trouvent admises sans que l’infraction apparaisse
flagrante et même si le consentement du suspect n’a pu se voir recueilli. De plus, les juges
d’instruction peuvent autoriser les officiers de police judiciaire à procéder à des écoutes
téléphoniques, conformément aux règles de l‘article 100 et s. CPP. Enfin, la personne mise
en examen peut être placée sous contrôle judiciaire, voire en détention provisoire.
Il a aussi la faculté de délivrer des mandats.
II). — Le juge d’instruction et la clôture de l’instruction
(Le juge d’instruction recherche des preuves)
Une fois que le juge estime avoir rassemblé suffisamment de preuves permettant la manifestation
de la vérité, ce dernier doit obligatoirement recueillir les observations des protagonistes du dossier
(victime, ministère public, suspect, témoins assistés).
À partir de ce moment, le juge d’instruction informe les parties ainsi que leurs avocats que l’instruction
lui paraît terminer. Ces derniers ont alors 20 jours afin de formuler des demandes d’actes
ou d’invoquer des nullités s’ils l’estiment utile.
Au terme de ce délai, le juge d’instruction transmet le dossier au Ministère Public.
Il sollicite ainsi son avis avant toute prise de décision.
Le procureur de la République a ensuite un délai de trois mois afin de rendre ses réquisitions.
Il repasse à un mois si la personne s’avère détenue).
Il remet :
** Soit un réquisitoire supplétif, s’il considère qu’un complément d’instruction est nécessaire ;
** Soit un réquisitoire définitif en suggérant, soit un non-lieu, soit un renvoi devant une juridiction de
jugement.
Attention :
le juge d’instruction n’est pas tenu de se conformer aux réquisitions du Procureur de la République pour
mettre un terme à la phase d’instruction.
Il rendra alors une ordonnance de clôture. Celle-ci peut-être soit une ordonnance de non-lieu, soit une
ordonnance de renvoi.
III). — Contacter un avocat
(Le juge d’instruction recherche des preuves)
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à quoi sert le juge d’instruction
actes du juge d’instruction
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appel décision juge d’instruction
Article 81 alinéa 4 du cpp
Article 81 alinéa 9 cpp
appel des ordonnances du juge d’instruction
appel détention provisoire comparution immédiate
Article 81 alinéa 1 cpp
Article 81 alinéa 11 cpp
appel détention provisoire délai
appel d’une ordonnance juge d’instruction
Article 81 al 1 cpp et légalité criminelle
Article 81 al4 cpp
appel jugement détention provisoire
appel ordonnance de règlement
Article 81 9 cpp
Article 81 al 1 cpp
appel ordonnance de renvoi
appel ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel
Article 81 1 alinéa 6 du cpp
Article 81 1 cpp
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appel ordonnance de renvoi juge d’instruction
appel ordonnance de renvoi tribunal correctionnel
Article 706-81 cpp
Article 706-81 du cpp
appel ordonnance détention provisoire
appel ordonnance du juge d’instruction
Article 100-5 cpp
Article 100-7 cpp
appel ordonnance juge d’instruction
appel ordonnance juge d’instruction* délai
Article 100-3 du cpp
Article 100-4 cpp
appel ordonnance non-lieu juge d’instruction
appel placement détention provisoire
Article 100-2 cpp
Article 100-3 cpp
appel placement en détention provisoire comparution immédiate
appel prolongation détention provisoire
Article 100 du cpp
Article 100-1 cpp
après 96h de garde à vue que se passe t il
après une garde à vue
Article 81 cpp
Article 100 cpp
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après une garde à vue que se passe t il
après une garde à vue que se passe-t-il
Article 81 CP avocat instruction
barème indemnisation détention provisoire
bracelet électronique de détention provisoire
c’est quoi la détention provisoire
c’est quoi le juge d’instruction
Articles 100 et suivants du cpp
Articles 81 cpp
c’est quoi une détention provisoire
citation sur le juge d’instruction
code de procédure pénale détention provisoire
code de procédure pénale instruction
combien de détention provisoire en France
combien de temps dure la détention provisoire
Article.81.cpp
Articles 100 cpp
combien de temps dure une détention provisoire combien de temps peut durer la détention provisoire
Article 81-2 cpp
Article c 81 cpp
combien de temps peut durer une détention provisoire
comment convaincre un juge d’instruction
comment faire appel d’une ordonnance du juge d’instruction
Article 81-1 cpp
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Article 81-1 du cpp
comment le juge interprète la loi
comment le juge rend son jugement
Article 81 du cpp
Article 81 et suivants cpp
comment saisir juge d’instruction
comment saisir le juge d’instruction
comparution devant le juge
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comment se passe une détention provisoire
Commentaire de l’article 81 du cpp
commission indemnisation détention provisoire
commission nationale réparation détention provisoire
comparution devant magistrat
comparution immédiate juge unique
compétence de juge d’instruction
compétence juge de l’exécution
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compétence juge des référés
compétence territoriale du juge d’instruction
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def juridique détention provisoire
déféré après garde à vue
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définition du juge d’instruction
déferrement après garde à vue
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délai détention provisoire comparution immédiate
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délai d’appel ordonnance de non-lieu juge d’instruction
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délai entre mise en examen et jugement
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dépôt de mandat
délai obtention caution bancaire
délai obtention renouvellement carte de séjour
demande de renouvellement détachement
demande modification contrôle judiciaire juge d’instruction
délai obtention renouvellement ci
délai obtention renouvellement passeport
demande de remise en liberté provisoire
demande de renouvellement APS
délai obtention renouvellement permis de conduire
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demande de remise en liberté détention provisoire
délai raisonnable détention provisoire cedh
délai recours détention provisoire
demande de bracelet électronique délai réponse
demande de bracelet électronique pour un détenu
délai restitution caution bail professionnel
délai restitution caution zone tendue
demande bracelet électronique lettre type
demande de bracelet électronique accepté
dépôt garde à vue
détention abusive
détention avant jugement
garde à vue nuit
garde à vue pour détention de stupéfiant
détention provisoire permis de visite
détention provisoire permission de sortie
différence mandat de dépôt et détention provisoire
différence procureur et juge d’instruction
détention provisoire plus longue que la peine
détention provisoire pour mineur
différence juge d’instruction* procureur
différence juge et juge d’instruction
détention provisoire présomption d’innocence
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détention provisoire prolongation
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différence instruction et enquête
détention provisoire renouvellement
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différence garde à vue et détention provisoire
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durée détention provisoire code de procédure pénale
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garde à vue bagarre
garde à vue mandat de dépôt
durée instruction pénale
durée maximum d’une détention provisoire
écoutes téléphoniques article 100 et suivants cpp
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exécution provisoire avant réforme
garde à vue détention provisoire
garde à vue et détention provisoire
exécution provisoire et dépens
exécution provisoire peine complémentaire
faire appel ordonnance juge d’instruction
fin instruction judiciaire
garde à vue à l’hôpital
garde à vue a tort
instruction et détention provisoire
garde à vue pour homicide involontaire
horaire de travail d’un juge
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horaires de travail d’un juge
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indemnisation garde à vue
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ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors, (Le juge d’instruction recherche des preuves)
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que, (Le juge d’instruction recherche des preuves)
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment, (Le juge d’instruction recherche des preuves)
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car, (Le juge d’instruction recherche des preuves)
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus,
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
En dernier lieu,
dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
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En revanche,
En somme, (Le juge d’instruction recherche des preuves)
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement,
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à, (Le juge d’instruction recherche des preuves)
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite,
Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
à cause de cela,
à cause de,
ainsi,
à nouveau,
à partir de là,
Ainsi,
Alors que,
Alors,
Après cela,
Après que,
Aussi,
bien que,
car,
Cependant,
c’est ainsi que,
c’est pour cela que,
par ailleurs,
c’est pourquoi,
Considérons,
Contraste,
D’autant plus,
d’après,
de ce fait,
de façon,
manière que,
De la même manière,
De même,
enfin,
de nouveau
de plus, (Le juge d’instruction recherche des preuves)
en dernier lieu,
De plus,
de sorte que,
deuxièmement,
Donc,
en ce qui concerne,
En conclusion,
par ailleurs,
En conséquence,
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dommage encore,
En fait,
puis,
En outre,
finalement,
en particulier,
En premier lieu,
finalement,
En revanche,
En somme,
encore une fois,
Enfin,
ensuite,
étant donné que,
Finalement, (Le juge d’instruction recherche des preuves)
grâce à,
il est question de,
de même,
Il s’agit de,
il y a aussi,
Mais,
Malgré cela,
Malgré tout,
Néanmoins,
Outre cela,
Par ailleurs ,
Par conséquent,
et aussi,
Par contre,
par exemple,
évidemment,
Par la suite,
par rapport à,
parce que,
plus précisément,
plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure,
Pourtant,
Premièrement,
Prenons le cas de,
Puis,
puisque,
Qui plus est,
Selon,
Suivant,
Tandis que,
touchant à,
Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmement
et ensuite, (Le juge d’instruction recherche des preuves)
Une fois de plus,
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tribunal première instance
tribunal tutelle
un juge
une juge
à cause de cela,
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à cause de,
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Une fois de plus,
et puis,
et aussi,
du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.
Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.
Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions,
nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;
d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,
pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
IV). — Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo
75 003 PARIS
Puis, Tél. 01 42 71 51 05
Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com
Enfin, Catégories
Premièrement, LE CABINET
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le juge d’instruction recherche des preuves)
En somme, Droit pénal (Le juge d’instruction recherche des preuves)
Tout d’abord, pénal général (Le juge d’instruction recherche des preuves)
Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal
Puis, pénal des affaires (Le juge d’instruction recherche des preuves)
Aussi, Droit pénal fiscal (Le juge d’instruction recherche des preuves)
Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le juge d’instruction recherche des preuves)
De même, Le droit pénal douanier (Le juge d’instruction recherche des preuves)
En outre, Droit pénal de la presse (Le juge d’instruction recherche des preuves)
Et ensuite, (Le juge d’instruction recherche des preuves)
Donc, pénal routier infractions
Outre cela, Droit pénal du travail
Malgré tout, Droit pénal de l’environnement
Cependant, pénal de la famille
En outre, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
En fait, pénal international
Tandis que, Droit pénal des sociétés
Néanmoins, Le droit pénal de la consommation
Toutefois, Lexique de droit pénal
Alors, Principales infractions en droit pénal
Puis, Procédure pénale
Pourtant, Notions de criminologie
En revanche, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
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