Le juge d’instruction

Le juge d’instruction

Le juge d’instruction est un magistrat du siège qui instruit des affaires attribuées par le président du Tribunal de Grande Instance.

Lorsque l’infraction est considérée comme grave et complexe par le Président, celui ci peut décider de nommer plusieurs juges d’instruction pour une même affaire.

Le juge d’instruction ne peut en aucun cas se saisir lui même. Il ne peut instruire qu’à la suite d’un réquisitoire à fin d’informer émanant du Procureur de la République ou d’une plainte avec constitution de partie civile émanant de la victime elle même.

Le juge d’instruction et la recherche des preuves

Le juge d’instruction peut procéder à tous les actes qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité, conformément à l’article 81 CPP. Il est donc dans l’obligation d’instruire à charge et à décharge.

Il est tout de même important de noter que le Ministère Public tout comme les parties privées ont un droit de regard important sur le déroulement de l’instruction.

Ils peuvent notamment demander l’annulation d’actes de recherche, réveiller une instruction lorsqu’aucun acte n’a été accompli dans un délai de 4 mois (ou 2 mois en cas de détention provisoire) ou encore formuler des demandes d’actes (expertises, auditions…).

En cas de refus du juge d’instruction, il devra rendre une ordonnance motivée dans un délai d’un mois. Si le juge ne statut pas dans un délai d’un mois, les parties auront alors la possibilité de faire appel devant le Président de la chambre d’instruction.

Le juge d’instruction peut constituer un dossier de personnalité concernant la personne mise en examen. Ce dossier sera obligatoire en matière de crime et facultatif pour les délits.

En plus des procédés de preuves de base, tels que les auditions ou les témoignages, les procédés utilisés lors de la phase d’instruction sont beaucoup plus importants que lors de la phase policière. Par exemple, les perquisitions et les saisies sont admises sans que l’infraction soit flagrante et même si le consentement du suspect n’a pas été recueilli. De plus, les juges d’instruction peuvent autoriser les officiers de police judiciaire à procéder à des écoutes téléphoniques, conformément aux règles de l’article 100 et s. CPP. Enfin, la personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire voire en détention provisoire. Il a aussi la faculté de délivrer des mandats.

Le juge d’instruction et la clôture de l’instruction

Une fois que le juge d’instruction estime avoir rassemblé suffisamment de preuves permettant la manifestation de la vérité, ce dernier doit obligatoirement recueillir les observations des protagonistes du dossier (victime, ministère public, suspect, témoins assistés).

A partir de ce moment, le juge d’instruction informe les parties ainsi que leurs avocats que l’instruction lui paraît terminer. Ces derniers ont alors 20 jours afin de formuler des demandes d’actes ou d’invoquer des nullités s’ils l’estiment utile.

Au terme de ce délai, le juge d’instruction transmet le dossier au Ministère Public, sollicitant ainsi son avis avant toute prise de décision.

Le procureur de la République a ensuite un délai de trois mois (ou un mois si la personne est détenue) afin de rendre ses réquisitions. Il remet :

  • Soit un réquisitoire supplétif, s’il considère qu’un complément d’instruction est nécessaire ;
  • Soit un réquisitoire définitif en suggérant soit un non lieu, soit un renvoi devant une juridiction de jugement.

Attention : le juge d’instruction n’est pas tenu de se conformer aux réquisitions du Procureur de la République pour mettre un terme à la phase d’instruction.

Il rendra alors une ordonnance de clôture qui peut être soit une ordonnance de non lieu, soit une ordonnance de renvoi.

16 octobre 2014 / Non classé

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