Le juge des enfants et le tribunal pour enfants

Le juge des enfants et le tribunal pour enfants

Le juge des enfants et le tribunal pour enfants :

Le juge des enfants est un magistrat spécialisé dans les questions de l’enfance.

d’abord (Le juge des enfants et le tribunal pour enfants)

Il cumule les fonctions d’instruction et de jugement en raison de la particularité de la délinquance juvénile.

En effet, il est important qu’un seul et même référent intervienne tout au long de la procédure.

Il est compétent pour instruire les contraventions de cinquième classe et les délits commis par un mineur

(les contraventions des quatre premières classes commises par un mineur relèvent de la compétence des juridictions de proximité).

Néanmoins, ce juge n’a pas la possibilité de juger en toutes situations.

Il ne peut juger le mineur que s’il envisage de le relaxer ou de le condamner simplement à des mesures éducatives.

Pour prononcer des mesures plus lourdes, il doit saisir le tribunal pour enfants.

Depuis la loi du 9 mars 2002, le juge des enfants a l’obligation de renvoyer l’affaire au tribunal pour enfants

quand il s’agit d’un mineur de seize ans ou plus et qu’il a commis une infraction punie

de plus de sept ans d’emprisonnement pour un majeur.

Le tribunal pour enfants (Le juge des enfants et le tribunal pour enfants)

Le tribunal pour enfants est une juridiction du tribunal de grande instance, compétente pour juger les mineurs

présumés coupables de contraventions ou délits et pour juger les mineurs de moins de 16 ans poursuivis pour crimes.

La procédure (Le juge des enfants et le tribunal pour enfants)

La procédure suivie devant le tribunal pour enfants ressemble fortement à celle suivie devant le tribunal correctionnel.

Cependant, le mode de saisine de tribunal est propre à lui.

Il existe 4 particularités :

  • D’abord, le juge des enfants ayant instruit l’affaire va lui même participer au jugement en tant que Président du tribunal.
  • C’est une dérogation à la règle de la séparation des fonctions. Le juge des enfants est donc au départ le juge d’instruction.
  • Puis, la publicité de l’audience est extrêmement réduite. En effet, la reproduction des débats dans la presse est interdite.
  • De plus, seuls sont autorisés à participer aux débats les témoins, les proches, le tuteur ou représentant légal du mineur, les avocats, les délégués à la liberté surveillée et les représentants des services ou institutions s’occupant des mineurs.
  • Mais, lorsque dans une même affaire, il y a plusieurs prévenus mineurs, ils doivent être jugés séparément.
  • Ensuite, le mineur peut être dispensé de comparaître, ceci dans le but d’éviter au mineur des éventuels chocs psychologiques
  • résultant des débats à l’audience.
  • Le tribunal pour enfants a la faculté de surseoir à son jugement en ordonnant la liberté surveillée.

Le tribunal pour enfants est composé d’un juge pour enfants, de deux assesseurs ainsi que du Procureur de la République.

Attention :

Il est important de noter que le droit pénal des mineurs est régit par l’ordonnance de 1945 qui a fait l’objet de plusieurs réformes.

Il est aussi important de préciser que les mineurs peuvent être déclarés coupables mais que ce sont les parents

qui seront responsables civilement des faits commis par leurs enfants.

Les principaux protagonistes travaillent en collaboration avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Une voie de recours est envisageable devant la chambre spéciale de la Cour d’appel.

16 octobre 2014 / Non classé

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