Le juge de l’application des peines (JAP)

Le juge de l’application des peines (JAP)

Le juge de l’application des peines est un juge spécialisé du tribunal de grande instance chargé de suivre les condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison.

L’article D 49-27 du code de procédure pénale synthétise bien les compétences du JAP :« Le juge de l’application des peines fixe les principales modalités d’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de libertés en orientant et en contrôlant les conditions de leur exécution, conformément aux principes fixés par l’article 707.

Il est à cette fin assisté par la commission de l’application des peines, ainsi que par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, que le magistrat mandate pour suivre les condamnés faisant l’objet d’une peine restrictive de liberté.

Le juge de l’application des peines exerce les missions qui lui sont confiées, en déterminant notamment, pour chaque condamné, les principales modalités du traitement pénitentiaire, dans le respect des attributions propres au directeur interrégional des services pénitentiaires et aux chefs des établissements pénitentiaires relatives à l’organisation et au fonctionnement de ces établissements ».

Ainsi, il fixe les modalités de l’exécution des peines (restrictives ou privatives de liberté) en orientant et contrôlant les conditions de leur application.

A l’intérieur de la prison, le juge de l’application des peines, sauf urgence, après avis de la commission d’application des peines, peut accorder des réductions de peine aux condamnés qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite.

Le juge de l’application des peines peut, sauf urgence, après avis de la commission de l’application des peines, accorder aux condamnés :

  • des permissions de sortir,
  • des placements à l’extérieur,
  • une libération conditionnelle pour les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines dont la durée totale n’excède pas 5 ans, s’ils présentent des gages sérieux de réadaptation sociale.

Le juge peut également accorder une libération conditionnelle :

  • pour les non récidivistes, si le temps de détention accompli est au moins égal au temps de détention restant à subir,
  • pour les récidivistes, si le temps de détention accompli est au moins égal au double du temps de détention restant à subir.

Enfin, le juge peut accorder aux condamnés des autorisations de sortie sous escorte, des suspensions ou fractionnements de peine.

Ainsi, le JAP est le juge d’instruction de l’application des peines, il a les mêmes pouvoirs que le juge d’instruction.

16 octobre 2014 / Non classé

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