Qu’est-ce que le fractionnement de la peine ?

Qu’est-ce que le fractionnement de la peine ?

Le fractionnement de la peine :

En matière correctionnelle (Le fractionnement de la peine)

La juridiction peut décider que l’emprisonnement prononcé pour une durée d’un an ou plus sera,

pendant une période n’excédant pas trois ans, exécuté par fractions.

Aucune d’entre elles ne peut être inférieure à deux jours.

Il faut d’abord, qu’il existe des motifs graves d’ordre médical, familial, professionnel ou social.

Le juge de l’application des peines peut alors, prendre la même décision après jugement.

Dans les conditions de l’article 702-6 du code de procédure pénale, lorsqu’il ne reste à subir qu’une peine de prison

inférieure ou égale à un an.

Il peut éventuellement soumettre le condamné au respect des obligations des articles 132-44 à 132-45 du code pénal.

Sur la peine d’amende : (Le fractionnement de la peine)

En matière correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut pour les même motifs, décider que la peine d’amende sera, pendant une période n’excédant pas trois ans, exécutée par fractions.

Cette mesure est aussi applicable pour les personnes physiques condamnées à la peine de jours-amende ou à la suspension du permis de conduire.

Le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n’est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Sur le fractionnement (Le fractionnement de la peine)

La demande de fractionnement des peines non privatives de liberté est aussi possible après le jugement.

Si la durée de la suspension est inférieure à trois mois, alors elle peut être accordée par le ministère public.

Au delà de cette durée le ministère public doit saisir dans ce sens le tribunal correctionnel ou de police.

16 octobre 2014 / Non classé

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