Le fractionnement de la peine

En matière correctionnelle, la juridiction peut décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée d'un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours. Il faut qu’il existe des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social.

Cette mesure peut aussi être prise après le jugement par le juge de l’application des peines dans les conditions de l’article 702-6 du code de procédure pénale, lorsqu’il ne reste à subir qu’une peine de prison inférieure ou égale à un an. Il peut éventuellement soumettre le condamné au respect des obligations de s articles 132-44 à 132-45 du code pénal.

En matière correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut pour les même motifs, décider que la peine d'amende sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, exécutée par fractions. Il en est de même pour les personnes physiques condamnées à la peine de jours-amende ou à la peine de suspension du permis de conduire. Le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

La demande de fractionnement des peines non privatives de liberté est aussi possible après le jugement. Si la durée de la suspension est inférieure à trois mois, elle peut être accordée par le ministère public. Au delà de cette durée le ministère public devra saisir d’une demande en ce sens le tribunal correctionnel ou de police.