Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes
Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles a été créé par la loi du 9 mars 2004 relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Son objectif premier est de favoriser la prévention de la récidive des auteurs d’infractions sexuelles déjà condamnés, ainsi que l’identification et la localisation des auteurs de ces mêmes infractions.
La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a étendu le contenu et la finalité de la FIJAIS qui est devenu le FIJAISV. Désormais, le FIJAISV réunit des informations relatives à l’ensemble des procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale.
En outre, depuis la loi de 2005, les officiers de police judiciaire pourront accéder à ce fichier dans le cadre de toute enquête de flagrance même si elle ne concerne pas la répression d’infraction sexuelle ou d’acte de violence.
Les préfets et certaines administrations de l’Etat pourront utiliser le fichier pour contrôler l’exercice des activités ou professions impliquant un contact avec les mineurs.