Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes

Le FIJAISV : Le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) recenseles personnes majeures et les personnes mineures condamnées ou mises en cause pour certainesinfractions sexuelles ou violentes. Ce fichier est instauré par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, dite aussi loi Perben II, portantadaptation de la justice aux évolutions de la criminalité[1]. Originellement destiné à la prévention des infractions sexuelles, à la recherche et à l’identificationdes auteurs de ces infractions, son champ d’application a été étendu aux infractions particulièrementviolentes par la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidivedes infractions pénales[2]. Selon l’article 706-53-1 du Code de procédure pénale[3], le FIJAISV est géré par le service du casierjudiciaire, sous l’autorité du ministre de la Justice et sous le contrôle d’un magistrat.

I).  —  Objectifs du FIJAISV

En premier lieu, le FIJAISV recense toutes les personnes condamnées, mais aussi les personnes misesen cause pour certaines infractions sexuelles ou violentes afin de pouvoir rechercher et identifier cesindividus. Lister ces personnes facilite leur identification. En second lieu, les FIJAISV recensent les auteurs des infractions sexuelles et agressives afin de prévenirla récidive ou la réitération de ces infractions.

II).  —  Conditions d’inscription au FIJAISV

     A).  —  Conditions relatives à l’infraction

Seules certaines infractions sont visées par le FIJAISV, à savoir certaines infractions sexuelles et certainesinfractions particulièrement violentes. En vertu de l’article 706-53-2 du Code de procédure pénale[4], seules les infractions mentionnées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale[5] permettent une inscription dans le FIJAISV. Parmi les infractions citées, quelques exemples : 1).  —  Les crimes de meurtre ou d’assassinat, lorsqu’ils sont commis sur un mineur ou quand ils sontperpétrés en état de récidive légale. 2).  —  Les crimes de tortures ou d’actes de barbarie. 3).  —  Les crimes de viol. 4).  —  Les délits d’agressions sexuelles.

     B).  —  Conditions relatives à l’auteur

(Le FIJAISV)

Lorsque sont concernées les infractions précitées, visées par l’article 706-47 du Code de procédure pénale, les personnes suivantes peuvent être inscrites au FIJAISV selon l’article 706-53-2 du même Code : 1).  —  Les personnes ayant été condamnées, même si la sanction n’est pas définitive. 2).  —  Les personnes irresponsables pénalement pour cause de trouble mental. 3).  —  Les personnes mises en examen. 4).  —  Les mineurs dans le cadre du prononcé d’une mesure éducative ou de dispense d’une telle mesure. 5).  —  Les personnes faisant l’objet d’une composition pénale. 6).  —  Les personnes faisant l’objet des décisions précitées jugées par les juridictions ou autorités judiciairesétrangères. Ainsi, les personnes ayant été condamnées, mais aussi dont la sanction n’est pas encore définitive sont inscritesau FIJAISV. Cela signifie que même si la personne fait appel de la décision de condamnation, l’appel ne suspend pasl’inscription au FIJAISV.

III).  —  Inscription automatique au FIJAISV

En principe, l’inscription au FIJAISV est obligatoire et automatique lorsque l’auteur a commis une des infractionsvisées par l’article 706-47 du Code de procédure pénale. Cependant, quand le délit s’avère puni d’une peine d’emprisonnement égale à 5 ans, la juridiction ou le procureurde la République peuvent ne pas procéder à l’inscription de l’auteur, par une décision contraire spécialement motivée. Par ailleurs, les auteurs de délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure à cinq ans ne sont, en principe, pas inscrit au FIJAISV. Toutefois, par une décision expresse, la juridiction ou le procureur de la République peuventprocéder à l’inscription. Enfin, il convient de préciser que les mineurs de moins de 13 ans ne se trouvent pas inscrits au FIJAISV. Les mineurs âgés de 13 à 18 ans ne sont pas inscrits non plus, sauf décision explicite de la juridiction oudu procureur de la République.

IV).  —  Information des personnes inscrites au FIJAISV

Les personnes inscrites au FIJAISV sont informées de leur inscription par l’autorité judiciaire, soit par notificationà personne, soit par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut, l’information est transmise parrecours à la force publique par l’officier de police judiciaire, sur autorisation préalable du procureur de la République[6]. Si la personne est détenue et n’a pas reçu l’information, celle-ci lui est transmise au moment de sa libérationdéfinitive ou avant une première mesure d’aménagement de peine.

V).  —  Données inscrites au FIJAISV et durée de conservation

     A).  —  Les données inscrites au fichier sont[7] :

1).  —  L’identité de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) ainsi que son adresse. 2).  —  La nature et la date de la décision judiciaire ayant justifié l’inscription au fichier, ainsi que la naturede l’infraction. 3).  —  D’autres informations telles que la date de justification d’adresse.

     B).  —  Les informations sont conservées[8] :

1).  —  30 ans, s’il s’agit d’un crime ou s’il est question d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement. 2).  —  20 ans dans les autres cas. 3).  —  10 ans pour les personnes mineures. Si la personne exécute une peine privative de liberté, les délais de conservation mentionnés ci-dessus necommencent à courir qu’à compter de la libération de la personne.

VI).  —  Personnes ayant accès au FIJAISV

En vertu de l’article 706-53-7 du Code de procédure pénale[9], les personnes ayant accès au fichierjudiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes sont : 1).  —  Les autorités judiciaires. 2).  —  Les officiers de police judiciaire. 3).  —  Les préfets et les administrations de l’État, notamment dans le cadre de procédures de recrutement. 4).  —  Les agents des greffes habilités par les chefs d’établissement pénitentiaire. En principe, un employeur ne peut pas accéder au FIJAISV. Cependant, par exemple, à l’occasion d’un recrutement concernant une activité ou une profession en contactavec des mineurs, le fichier peut être consulté par toute personne habilitée[10] comme la direction dela protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

VII).  —  Obligations des personnes inscrites au FIJAISV

La personne inscrite au fichier a une obligation de justification d’adresse auprès du gestionnaire du fichierou auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie de son domicile. Si la personne s’avère condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement, elle doit prouver son adresse tous les 6 mois. Dans les autres cas, la personne doit confirmer son adresseune fois par an. Dans les infractions de particulière dangerosité de la personne, celle-ci doit justifierde son adresse tous les mois. En cas de changement d’adresse, la personne doit également prévenir les autorités précitées, dans un délaide 15 jours au plus tard après le changement[11]. Toute personne qui ne respecte pas cette obligation encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et 30 000euros d’amende.

VIII).  —  Droits et recours des personnes inscrites au FIJAISV

Les personnes inscrites au FIJAISV peuvent demander la communication orale des informations les concernant. Elles peuvent également solliciter la rectification ou l’effacement des données si[12] : —  Les informations ne sont pas exactes. —  La conservation des informations n’apparaît plus nécessaire, soit compte tenu de la finalité du fichier, soit au regard de la nature de l’infraction, soit en raison de l’âge de la personne, du temps écoulé ou dela personnalité actuelle de l’intéressé. La demande de rectification ou d’effacement se fait auprès du procureur de la République par lettrerecommandée avec avis de réception. La même demande peut être faite au juge d’instruction. Si le procureur ou le juge d’instruction refuse, la personne peut exercer un recours devant le président de la chambre de l’instruction. [1] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000249995/ [2] https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000786845/ [3] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006577704 [4] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043211658 [5] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044394236/ [6] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021958856 [7] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043211658 [8] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042779752 [9] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289595 [10] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042661248 [11] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025585905 [12] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042779755 ____________________________________________________________________________________________________________________________________________Le FIJAISV : Le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles a été créé par la loi du 9 mars 2004 relative à l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

Son objectif premier                                                                            (Le FIJAISV)

est de favoriser la prévention de la récidive des auteurs d’infractions sexuellesdéjà condamnés, ainsi que l’identification et la localisation des auteurs de ces mêmes infractions. La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a étendu le contenuet la finalité de la FIJAIS qui est devenu le FIJAISV. Désormais, le FIJAISV réunit des informations relatives à l’ensemble des procédures concernant les crimes de meurtre ou bien d’assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale. En outre, depuis la loi de 2005, les officiers de police judiciaire pourront accéder à ce fichier dans le cadrede toute enquête de flagrance même si elle ne concerne pas la répression d’infraction sexuelle ou d’acte de violence. Les préfets et certaines administrations de l’État pourront utiliser le fichier pour contrôler l’exercicedes activités ou professions impliquant un contact avec les mineurs. ____________________________________________________________________________________________________________________________________________

IX).  —  Contacter un avocat

(Le FIJAISV)

Pour votre défense

07-déc-0522 établissements pénitentiaires accueillant des auteurs d’infractions sexuellesarticle 706-47-4 du code de procédure pénalearticle 706-53706-47 du code de procédure pénale706-47 du cpparticle 706-47-2 du code de procédure pénalearticle 706-47-3 du code de procédure pénale706-53-1 cpp706-53-2 du code de procédure pénalearticle 706-47 du cpparticle 706-47-1 du code de procédure pénale706-53-7 du code de procédure pénale706-53-7 du cppA loi sur les infractions sexuelles

A loi sur les infractions sexuelles 1967 (Le FIJAISV)

Abrogation immédiate de l’infraction de harcèlement sexuelAccompagner un mineur auteur d’infraction sexuelle dans sa fratrieAction publique infraction sexuellesadresse FIJAISV* adresse FIJAISV* NantesAgressions sexuelles infractionArticle infraction sexuelle code pénalarticle 706-47 du code de procédure pénaleAgressions sexuelles infraction pénaleAgressions sexuelles éléments constitutifs infractionalerte signalementAménagement de peine auteurs d’infraction sexuelleApproche de l’infraction sexuelle droit pénalarticle 706-53 du code de procédure pénalearticle 706-53 du cppAuteurs d’infraction a caractères sexuellesAuteurs d’infractions sexuelles et maladies mentalesarticle 706-53-1 du code de procédure pénale

article 706-53-2 du code de procédure pénale (Le FIJAISV)

Auteurs d’infraction à caractère sexuelAuteurs d’infraction à caractère sexuel définitionarticle 706-53-4 du code de procédure pénalearticle 706-53-5 cppAuteur infraction crimes sexuelAuteurs d’infraction, on a caractère sexuelarticle 706-53-5 du code de procédure pénalearticle 706-53-7 du code de procédure pénaleAssistant maternel et FIJAISV* Atteinte sexuelle infractionAuteur d’infraction à caractère sexuel prisonAuteur infraction caractère sexuelAtteinte sexuelle infraction code pénalAtteinte sexuelle infraction formelleAttestation sur l’honneur infractions sexuellesAttouchement sexuel d’un père sur son fils infractionAuteurs d’infraction à caractère sexuel

Auteur d’infraction sexuelle (Le FIJAISV)

Auteur d’infraction à caractère sexuelCas pratique droit infractions sexuellesCas pratique droit pénal des infractions sexuellesAuteurs infraction sexuelleAuteurs infraction sexuelle pervers incurablesCas pratique infractions sexuellesCas pratiques infractions sexuelles prescriptionAuteurs infraction sexuelle psychologieAux infractions d’ordre sexuelAvocat infractions sexuelleAvocat infractions sexuellesBarème indemnisation infraction des victimes d’agression sexuellesBrigade infractions sexuellesBrigade spécialisée infractions sexuellesCanada infraction sexuelleCas pratique infractions à caractère sexuelCas pratiques infractions sexuelles procédure pénale prescription

Casier judiciaire b2 infraction sexuelle (Le FIJAISV)

Catégories infractions sexuellesCatégories pénal des infractions sexuellesCentre de détention auteur d’infraction caractère sexuelCentre de détention auteur infraction caractère sexuelCitation sur les infractions sexuellesCentre de soins pour auteurs d’infractions sexuelles Charente maritimeCentre thérapeutique pour auteur d’infraction sexuellesCertification FIJAISV* Chantage sexuel infraction formelleChiffre ministère de l’Intérieur sur les plaintes pour infractions sexuellesChiffres clés de la justice nombre d’affaires d’infractions sexuellesCirconstances aggravantes d’infraction sexuelle définitionCirculaire 5 aout 2011 fichier auteur infractions sexuellesCitation infraction sexuelleClarifier les dispositions pénales en matière d’infractions sexuellesClaude baliser auteurs d’infraction à caractère sexuel

Cnil FIJAISV* (Le FIJAISV)

Code pénal 2002 infractions sexuellesCode pénal infraction sexuelle internetcomment consulter le FIJAISV* Comment faire pour sortir du FIJAISV* Code pénal infractions sexuellesCode pénal les infractions sexuellesCommission d’infraction sexuelles auteur sous médicamentcomment consulter le facobComment sanctionner les infractions sexuellesCommentaire arrêt 11 janvier 2017 infractions sexuellesCompétence extra territoriale de la France pour les infractions sexuellesCompétence extraterritoriale de la France pour les infractions sexuellesComposition mission interdisciplinaire infractions sexuelles sur mineursConcours d’infraction agression sexuelle et harcèlement sexuelConcours réel d’infraction agression sexuelle et harcèlement sexuelConditions de l’infraction d’agression sexuelle sur mineurs de 15 ans

Conduite diffractant violences sexuelles (Le FIJAISV)

Consentement des mineurs victimes d’infractions sexuelsConstitution infraction. Pénal atteintes sexuelsConsultation du FIJAISV* consultation fichier FIJAISV* consulter FIJAISV* consulter le fichier facobdemande d’effacement du FIJAISV* demande effacement FIJAISV* consulter le facobconsulter le FIJAISV* Délai prescription dérogatoires infractions sexuellescontester inscription FIJAISV* Contravention infraction sexuellecontrôle FIJAISV*

Corps et infraction sexuelle cairn (Le FIJAISV)

Cours droit net les infractions sexuelles viol agressions atteintes a148373428Courtage Deslandes recherche fondement actuel des infractions sexuellesCras auteurs infractions sexuellesCréation de l’infraction d’atteinte sexuelleCréteil association auteur d’infraction sexuelCritères caractérisant l’infraction de harcèlement sexuelDéfinition infractions sexuellesDéfinitions infraction sexuelledénoncer chantage internetdénoncer menace internetDéfinitions infraction sexuelle mineursdemande consultation FIJAISV* demande de consultation du FIJAISV* effacement du FIJAISV* effacement fichier FIJAISV* demande de FIJAISV* demande FIJAISV* dénoncer piratage informatique

dénoncer un piratage informatique (Le FIJAISV)

effacement inscription FIJAISV* effacement inscription Tajdénoncer un site malveillantdénonciation site malveillantDessin fichier judiciaire national automatise des auteurs d’infractions sexuellesdispense inscription FIJAISV* dossier FIJAISV* durée d’inscription au FIJAISV* durée inscription FIJAISV* effacement FIJAISV* effacement inscription au FIJAISV* durée obligation FIJAISV* école Malraux 1 plan de Cuques fiche FIJAISV* Éducation national et FIJAISV* Effacement du fichier FIJAISV* Fiche annexe FIJAISV* Fiche contrôle FIJAISV*

infraction et délit (Le FIJAISV)

infraction FIJAISV* loi 5 janvier 2006FIJAISV* b2FIJAISV* casier judiciaireFiche FIJAISV* loi 15 mars 2004Ficher FIJAISV* voyagefichier FIJAISV* Le formulaire FIJAISV* Fichiers FIJAISV* FIJAISV* le FIJAISV* FIJAISV* 20 ansFIJAISV* adresseLe fichier FIJAISV* FIJAISV* adresse paris

FIJAISV* aéroport (Le FIJAISV)

l’article 706-53-7 du code de procédure pénaleFIJAISV* b1FIJAISV* changement d’adressel’article 706-5 du code de procédure pénaleFIJAISV* CnilFIJAISV* code de procédure pénalel’article 706-47-1 du code de procédure pénaleFIJAISV* code pénalFIJAISV* combien de tempsl’article 706-47 du code de procédure pénaleFIJAISV* consultationFIJAISV* coronavirusla loi du 9 mars 2004FIJAISV* cppFIJAISV* créationl’article 706-53-7 du code de procédure pénale

FIJAISV* définition (Le FIJAISV)

FIJAISV* délailoi 12 décembre 2005FIJAISV* déménagementFIJAISV* duréeLes infractions sexuellesFIJAISV* durée inscriptionFIJAISV* éducation nationaleloi 26 mai 2004FIJAISV* effacementFIJAISV* en ligneloi 19 décembre 2005FIJAISV* fichierFIJAISV* fiaitla loi du 12 décembre 2005FIJAISV* finFIJAISV* forumloi 9 mars 2004justificatif pour FIJAISV*

justification FIJAISV* (Le FIJAISV)

justifier FIJAISV* l’article 706-47 du code de procédure pénaleFIJAISV* ftpFIJAISV* Franceinternet signalement spamInterroger le FIJAISV* FIJAISV* inscriptionFIJAISV* justiceinternet signalement gouvinternet signalement mail frauduleuxFIJAISV* justificatif de domicileFIJAISV* Légifranceinscription FIJAISV* obligatoireinscription fiaitFIJAISV* lettre recommandéeFIJAISV* mineur

inscription FIJAISV* mineur (Le FIJAISV)

inscription FIJAISV* mise en examenFIJAISV* NantesFIJAISV* Nantes téléphoneinscription FIJAISV* inscription FIJAISV* duréeFIJAISV* obligationsFIJAISV* peineinscription au FIJAISV* duréeinscription fichier FIJAISV* FIJAISV* policeFIJAISV* pour un mineurInfractions sexuellesinscription au FIJAISV* FIJAISV* service publicFIJAISV* sdfinfraction ileInfraction sexuelle

FIJAISV* tilde (Le FIJAISV)

FIJAISV* voyageinfraction fini adaFIJAISV* voyage usaFIJAISV* wikiinfraction fininfraction fin et infraction moyenFIJAISV* FIJAISV* classement sans suiteinfraction en FranceFIJAISV* CnilFIJAISV* duréeinfraction en coursFIJAISV* éducation nationaleFIJAISV* effacementHarcèlement sexuel FIJAISV* FIJAISV* et fiaitFIJAISV* fichier

gouv signalement (Le FIJAISV)

FIJAISV* pour complicitéFIJAISV* quand doit-on aller signerFormulaire FIJAISV* FIJAISV* si le gendarme ne faitfiait terrorismeFormulaire demande agrément FIJAISV* filaosfiassignaler un mail de menacesignaler un site racisteloi du 12 décembre 2005loi du 18 décembre 2003signaler un hacker au gouvernementsignaler un lienloi du 19 janvier 1995loi du 4 mars 2004

signaler gouvernement (Le FIJAISV)

signaler unavocat pénal parissignaler une arnaque internet à la gendarmeriesignaler une tentative de chantage sur internetloi du 9 mars 2004loi mars 2004signaler escroquerie informatiquesignaler gouvloi n° 1. 252 du 12 juillet 2002loi n° 2005-12 du 11 février 2005mise en demeure Cnil FIJAISV* 2016modelé demande FIJAISV* motif FIJAISV* natinf FIJAISV* nombre fichés FIJAISV* non-justification adresse FIJAISV* non justification FIJAISV* signaler arnaque gendarmerie

signaler chantage internet (Le FIJAISV)

non-respect FIJAISV* non-respect obligation FIJAISV* obligation fiduciairesignaler abussignaler abus internetobligation FIJAISV* obligations FIJAISV* personne inscrite FIJAISV* prescription FIJAISV* procédure FIJAISV* que signifie FIJAISV* qui a accès à facobsignalement piratage informatiquesignalement.frqui a accès au fichier facobqui peut avoir accès au fichier facob

signalement gouv (Le FIJAISV)

signalement internet gendarmeriequi peut consulter ficqui peut consulter le fichier facobsignalement FIJAISV* signalement FIJAISV* qui peut consulter le fichier fini adasignalement faux pas sanitairesignalement fiche squi peut consulter le facobqui peut consulter le ficsignalement en lignesignalement escroquerie gouvernementqui peut consulter le FIJAISV* qui peut demander le fichier facobr fixrapport FIJAISV* registre FIJAISV*

réhabilitation FIJAISV* (Le FIJAISV)

requête effacement FIJAISV* requête en effacement du FIJAISV* retrait FIJAISV* r ‘fissasi os FIJAISV* signalementsignalement chantage internetsi os FIJAISV* biensignal fiablevérification FIJAISV* signal Gouvsite de signalementsite de signalement Pharosvérification FIJAISV* Vérification FIJAISV* ia72site internet Pharossite pour dénoncersuppression FIJAISV* vérification FIJAISV* intervenantVisa avec ficher FIJAISV*

à cause de cela (Le FIJAISV)

à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Cependant (Le FIJAISV)

c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière (Le FIJAISV)

De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

en particulier (Le FIJAISV)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais (Le FIJAISV)

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer (Le FIJAISV)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois,

troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi,

à cause de cela (Le FIJAISV)

à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,

Cependant (Le FIJAISV)

c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, manière que,

De la même manière (Le FIJAISV)

De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,

en particulier (Le FIJAISV)

En premier lieu, finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,

Mais (Le FIJAISV)

Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, parce que, plus précisément, plus tard,

Pour commencer (Le FIJAISV)

Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,

Toutefois (Le FIJAISV)

troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone, ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

X).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Le FIJAISV)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARIS Puis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Premièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Le FIJAISV) En somme, Droit pénal  (Le FIJAISV) Tout d’abord, pénal général  (Le FIJAISV) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires  (Le FIJAISV) Aussi, Droit pénal fiscal  (Le FIJAISV) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme  (Le FIJAISV) De même, Le droit pénal douanier  (Le FIJAISV) En outre, Droit pénal de la presse  (Le FIJAISV)

                 Et ensuite,  (Le FIJAISV) 

pénal des nuisances  (Le FIJAISV) Donc, pénal routier infractions  (Le FIJAISV) Outre cela, Droit pénal du travail  (Le FIJAISV) Malgré tout, Droit pénal de l’environnement  (Le FIJAISV) Cependant, pénal de la famille  (Le FIJAISV) En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.