Le faux témoignage
L’objet de l’infraction : Le serment et la déposition
Le serment
Infraction suppose un serment prêté par un témoin
La déposition
La déposition est celle qui faite devant toutes les juridiction pénales, civiles, administratives, un officier de police judiciaire (agissant sur commission rogatoire), devant les commissions parlementaires.
Consommation du faux témoignage au moment de la déposition mensongère (point de départ du délai de prescription).
L’élément matériel : altération de la vérité
Il n’y a pas d’infraction en cas de mensonge sur énonciation accessoire ne présentant pas d’intérêt pour l’affaire.
L’élément moral : intention coupable
Condition nécessaire (pas de distraction ou d’oubli) et suffisante
La répression
Il y a une exemption de peine pour le témoin qui se rétracte, avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou de jugement.
Peines encourues : 5 ans et 75.000 euros d’amende
Peines portées à 7 ans et 100.000 euros :
- si le témoignage mensonger a été provoqué par la remise d’un don ou d’une récompense.
- Si celui en faveur duquel le témoignage a été commis est passible d’une peine criminelle.
La condamnation pour faux témoignages est un cas d’ouverture du recours en révision de la condamnation pour crime ou délit.