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Le droit pénal face à la preuve technique et scientifique

Le droit pénal face à la preuve technique et scientifique :
 
L’appréciation de la preuve scientifique et technique semble être un enjeu fondamental pour le droit pénal et ses acteurs.
En effet, l’utilisation des technologies ouvre un nouveau monde des possibles dont les contours sont encore à définir.
Les technologies étendent nos sens et les aiguisent afin d’appréhender le réel à une autre échelle, dans ses traces les plus
infimes. La particule de poussière, par exemple, acquiert un intérêt nouveau dès lors qu’on peut y lire des identités.
 
Toutefois, les dérives inhérentes à ce nouveau mode de preuve existent bel et bien ce dont nous avons un exemple manifeste
dans une affaire qui a fait grand bruit, advenue dans la ville de Pune en Inde.
En 2008, une jeune femme nommée Aditi Sharma fut mise en examen car on la soupçonnait d’avoir empoisonné son petit
ami à l’arsenic. Afin d’apprécier sa culpabilité, elle a été soumise à un interrogatoire virtuel au cours duquel une voix énonçait
la version des faits reconstituée par les enquêteurs. Il était alors fait mention du prétendu achat d’arsenic par la jeune femme.
Pendant toute la durée de l’interrogatoire, son activité cérébrale était enregistrée et étudiée par des experts mandatés.
Selon ces derniers, le test démontrait sans équivoque que la jeune femme possédait une « connaissance expérimentale »,
et non pas simplement théorique, de l’acte d’empoisonner quelqu’un avec de l’arsenic.
Ce mode de preuve a été retenu par les juges de Pune qui ont condamné Aditi Sharma à la prison à perpétuité. La jeune femme
a finalement été libérée quelques mois plus tard à la suite d’un arrêt de la Cour suprême indienne en date du 5 mai 2010,
laquelle confirmait la prohibition de tous les procédés d’imageries cérébrales utilisés en justice.
 
L’utilisation de tels procédés est tentante car ils permettraient de sonder le for intérieur d’une personne. Or c’est bien ce que
le droit pénal tente de faire lors de la caractérisation des infractions, ces dernières étant constituées par la matérialité des
faits (élément matériel) autant que par l’intention de leur auteur (élément moral). Néanmoins, l’utilisation de ces procédés
en droit pénal se heurte à l’incertitude quant à leur fiabilité ainsi qu’au respect des droits les plus fondamentaux
de l’individu en matière pénale.
 
Nous verrons, tout d’abord, dans quelle mesure les certitudes en matière pénale sont fondées sur les nouvelles technologies
et la science avant d’aborder le problème de leur compatibilité avec les grands principes du droit pénal.

         L’utilisation de la preuve technique et scientifique en droit pénal :

une efficacité nouvelle au service de la matière pénale  (Le droit pénal

face à la preuve technique et scientifique)

 
Qu’est-ce que la production de la preuve en droit pénal ?
 
Jacques Buisson, docteur en droit et conseiller à la Cour de Cassation, définit la production de la preuve comme une opération
matérielle par laquelle sont apportés au juge des éléments probatoires de la commission d’une infraction et de son imputation
à celui que l’on soupçonne d’en être l’auteur.
 
La preuve technique et scientifique se définit comme celle qui est récoltée par le moyen de technologies ou bien grâce
à l’intervention de techniciens qui sont chargés d’analyser les traces. L’apport d’une telle preuve dans la procédure permet
de rationaliser et de rendre efficaces les investigations.
 

La preuve scientifique :     (Le droit pénal face à la preuve technique et scientifique)

 
La justice profite assurément des nouveaux outils qu’offre le développement technologique, notamment en génétique
et en neurosciences. Ces domaines sont les plus concernés dans la quête de la preuve scientifique.
 
En droit pénal, c’est la police scientifique et technique qui est chargée de récolter et de faire parler les traces matérielles.
La police technique mène des opérations de terrain sur les lieux de l’infraction afin de recueillir et d’assurer
la conservation des indices. La police scientifique intervient en aval du travail de la police technique en analysant les indices
prélevés en laboratoires.
L’un des modes de preuve les plus utilisés est la preuve ADN. Le recours à l’ADN dans le processus judiciaire pénal
s’est progressivement développé pour devenir, en moins de vingt ans, l’une des ressources scientifiques les moins
contestées de la justice pénale.
 

Le recours à l’analyse ADN peut intervenir soit au titre de réquisitions, lors de la phase d’enquête, soit au titre d’expertise,

lors de la phase d’instruction. Au stade de l’enquête, les articl0es 60 et 77-1 du code de procédure pénale régissent
les actes de procédure relatifs à la récolte de la preuve ADN, le premier pour l’enquête de flagrance et le deuxième
pour l’enquête préliminaire. En matière de flagrance, l’officier de police judiciaire peut agir de sa propre initiative,
tandis que concernant l’enquête préliminaire, l’officier de police judiciaire doit obtenir l’autorisation du Procureur
lequel peut également être à l’initiative des réquisitions.
 
L’utilisation de l’ADN apparait aujourd’hui comme une évidence car cela permet de confondre de nombreux criminels.
Sa récolte et son analyse contribuent à l’efficacité de la justice. Toutefois, ces actes peuvent être tout à fait contraires
à certains droits, notamment au droit à l’intégrité physique en ce que le prélèvement d’ADN sur une personne vivante
constitue un geste très invasif pratiqué sur le corps.
Le droit de ne pas s’auto-incriminer est également remis en question lorsque l’ADN d’un individu est prélevé. En effet,
en droit pénal, chaque individu a le droit ne pas contribuer à sa propre incrimination ce dont découle le droit de garder
le silence, c’est à dire le droit de ne pas faire de déclarations qui contrediraient ses intérêts ou sa défense. Or le prélèvement
de l’ADN permet de faire parler le corps de l’individu sans son accord et parfois même au détriment de ses propres intérêts.
 

Toutefois, il convient de noter que l’ADN peut aussi servir à innocenter une personne comme ce fut le cas dans

l’affaire Dickinson datant de juillet 1996. Dans cette affaire, une jeune fille avait été assassinée alors qu’elle effectuait
un séjour en France avec sa classe. Le jeune homme soupçonné par les policiers semblait être le coupable idéal,
sans domicile fixe, alcoolique et instable. Il était même passé aux aveux sous la pression des gendarmes avant d’être
disculpé grâce à son ADN.
 

La preuve technique : (Le droit pénal face à la preuve technique et scientifique)

 
Au côté de la preuve scientifique, la preuve technique joue un rôle essentiel en droit pénal. On peut prendre l’exemple
de la géolocalisation qui est une mesure de police judiciaire, consistant à surveiller une personne au moyen de procédés
techniques.
La mise en place de ce dispositif peut contrevenir à plusieurs droits et libertés fondamentales puisqu’il peut constituer
une atteinte à la vie privée et à la liberté d’aller en venir. Cette atteinte est rappelée par le Conseil constitutionnel
dans une décision du 25 mars 2014 dans laquelle il affirme que la géolocalisation est une mesure qui, par essence,
est attentatoire à la vie privée.
 

La géolocalisation s’appuie sur un système de navigation par satellite qui donne des informations dans un rayon

de quelques dizaines de mètres. La réception des signaux  émis permet de déterminer le positionnement du récepteur.
Il est aussi possible d’avoir recours aux systèmes de communication mobiles pour localiser le téléphone au moyen
d’antennes relais. Dans les deux cas, les données vont permettre de suivre en temps réel  l’individu ou de retracer
ses déplacements.
 
Il convient de noter que les résultats de la géolocalisation nécessitent une interprétation.  On ne peut jamais déduire
la culpabilité de l’individu de sa présence à proximité des lieux de l’infraction. Ainsi, la localisation d’un individu
ne permet jamais seule d’exclure un suspect ou de le confondre.  Les données récoltées doivent toujours être
confrontées à d’autres éléments.

          L’équilibre périlleux entre l’utilisation de la preuve technique et scientifique en droit pénal et les droits de l’individu découlant de la

procédure pénale  (Le droit pénal face à la preuve technique et scientifique)

 
L’enquête est un laboratoire pour certains droits fondamentaux majeurs dont le droit à la vie privée, à la liberté d’aller et venir
et à la dignité humaine. Or l’atteinte aux droits fondamentaux peut s’avérer plus aiguë lorsque l’on a recours aux nouvelles
technologies et à la science. Une telle atteinte nécessite donc une protection accrue de l’individu. Ce dernier doit bénéficier
sans réserve des garanties de la procédure pénale.
 

En procédure pénale, il existe un principe qui est celui de la liberté de la preuve.

La liberté concerne la production de la preuve, ’est à dire la liberté pour une personne de fournir tout élément de preuve
et la liberté dans l’appréciation de la preuve par le juge.
Cette dernière repose sur l’intime conviction du juge énoncée à l’article 427 du code de procédure
pénale: « hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve
et le juge décide d’après son intime conviction. Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont
apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ».
Le juge répressif apprécie donc librement les résultats des mesures d’instruction et d’enquête ainsi que la valeur
des preuves versées aux débats.

L’article 428 du code de procédure pénale précise que le juge apprécie librement l’aveu.

 
L’article 427 du code de procédure pénale évoque également le principe du contradictoire selon lequel les parties
doivent être appelées et entendues. Le principe du contradictoire garantit aussi à chaque partie le droit de prendre
connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. Les différents intervenants
au procès doivent donc se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions :
tout élément produit en justice doit pouvoir faire l’objet d’un débat, nécessaire à l’équité du procès.
Ainsi, le juge ne peut fonder sa décision que sur des éléments contradictoirement débattus. En vertu de cette exigence,
il a le devoir de questionner l’expertise, et le pouvoir de compléter les questions posées à l’expert ou encore de solliciter
une contre-expertise.
 
Le principe du contradictoire nécessite de pouvoir débattre des preuves. L’application effective de ce principe dépend
donc d’une formation spécifique des acteurs du procès pénal au regard de la preuve technique et scientifique.
Cette preuve suppose l’existence de sachants qui maîtrisent les disciplines génétiques ou techniques. Au contraire,
la preuve scientifique et technique en droit pénal peut priver de parole les avocats et les accusés.
La parole de l’expert a souvent une valeur particulièrement importante puisque ce dernier statue sur des questions
 
d’ordre technique. Le rapport d’expertise ne lie pas le juge mais son importance est prédominante, ce qui est susceptible
de remettre en question la souveraineté et l’intime conviction du juge pénal.
 
Ainsi, la clé de ce savoir nouveau, précieux autant que dangereux pour les droits de la défense et les garanties inhérentes
au procès équitable, est l’existence d’une formation suffisante des différents acteurs du droit pénal, les magistrats
autant que les avocats. Cela permettrait de transformer une discussion à armes inégales en véritable procès équitable.
 

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