Le droit de se taire

Explicité par la loi Guigou du 15 juin 2000, le droit de se taire a connu plusieurs modifications légales par la suite. D'abord consacré comme un principe appartenant aux droits de la défense, les acteurs judiciaires avaient l'obligation d'informer la personne concernée du droit qu'elle avait de se taire. C'était le cas notamment lors de la garde à vue mais aussi lors de la première comparution devant le juge d'instruction ou des interrogatoires et confrontations ultérieures.

Désormais, la loi Perben 1, du 4 mars 2002, a fait du droit de se taire un choix de la personne de se taire. Ce choix a été réaffirmé par la loi du 5 mars 2007. Ainsi, le juge d'instruction est-il le seul, aujourd'hui, a devoir avertir la personne faisant l'objet d'une première comparution, de son choix soit de se taire, soit de faire des déclarations ou encore d'être interrogée (Article 116 al. 4 CPP).

Malgré tout, le droit de se taire fait encore partie des droits de la défense. Il en est même un exemple parfait puisque le droit de se taire exprime le droit de ne pas collaborer à sa propre condamnation. Ce droit prend encore toute sa valeur au cours de l'instruction, puisque même s'il est désormais assimilé à un choix de la personne interrogée, il entraîne ainsi un droit au silence. De ce fait, le débat sera entravé par le silence de la personne soupçonnée. Il n'en est pas moins que, comme l'énonce la Cour EDH dans un arrêt Funke, en date du 25 février 1993, les juridicitions de jugement ne peuvent tirer des conséquences défavorables du silence opposé par l'accusé ou le prévenu. Ainsi, la cour inclut-elle le droit de se taire dans les droits de la défense garantis par l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.

Il est donc primordial de bien comprendre que même si le droit de se taire est devenu un choix, il n'a en rien perdu sa valeur. L'avocat sera d'ailleurs là pour l'affirmer.