Le droit de savoir
Le droit de savoir est le droit de savoir ce pourquoi la personne est jugée. C’est donc le droit de connaître la nature et la cause de l’infraction pour laquelle on est mis en cause. Ce droit est notamment assuré par l'article 6 §1 et 3 de la CESDH (CEDH, Pélissier contre France, 25 mars 1999). Il est garanti pendant la phase de l’enquête, et notamment lors de la garde à vue. En effet, l’article 63-1 CPP énonce que les officiers de police judiciaire doivent immédiatement informés la personne placée en garde à vue de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête. De même, le juge d’instruction à le devoir d’informer le mis en examen lors de la première comparution devant lui (Article 80-2 et article 116 CPP) et tout au long de l'instruction.
Le droit de savoir recouvre donc le droit de connaître la qualification juridique donné aux faits. Ainsi, en cas de requalification des faits par le juge pénal, le prévenu doit être dûment informé afin de le mettre en mesure de se défendre sur la nouvelle qualification envisagée.
Enfin, le droit de savoir entraîne de facto le droit de connaître la motivation de la juridiction qui a statué. Le justiciable doit pouvoir prendre connaissance des raisons qui ont forgé la conviction du juge. C’est pourquoi le jugement doit être motivé. Néanmoins, en matière criminelle, la jurisprudence estime que le fait, pour la cour d'assise et le jury, de répondre au question tient lieu de motivation. Ainsi, la réponse donnée exprimant leur intime conviction suffit pour motiver leur décision.