Le droit de contester une décision de justice

Le droit de contester une décision de justice est en réalité le droit d'exercer un recours effectif. Ainsi, les préjudiciables ont-ils le droit de saisir les voies de recours afin de faire examiner leur affaire par une juridiction supérieure.

En effet, toute personne déclarée coupable  d'une infraction pénale par un tribunal peut faire appel ou former un pourvoi en cassation. Les arrêts de condamnation en matière criminelle sont susceptibles d'appel depuis la loi du 15 juin 2000, qui a donc créé la cour d'assises d'appel.

De manière générale,  le condamné et le Ministère public sont seuls à pouvoir faire appel sur l'action publique. Le condamné ne pourra d'ailleurs pas voir son sort aggravé s'il est seul à exercer un recours.

En tout état de cause, le droit au recours doit être effectif, en cela que le condamné doit pouvoir, concrètement, accéder aux greffes lui permettant d'interjeter appel ou de former un pourvoi en cassation.

Enfin, le condamné a le droit de revoir son affaire être rééxaminée lorsque la CEDH a condamné la France pour violation d'un droit garanti par la CESDH.  

Il reste que la partie civile ne jouit pas des mêmes droits que les personnes condamnées puisqu'elles n'ont pas le droit d'utiliser les voies de recours contre les décisions des tribunaux sauf en ce qui concerne les intérêts civils. Cela fait d'ailleurs partie des revendications d'association pour les victimes qui souhaitent que les victimes puissent avoir les mêmes droits que les criminels et qui dénoncent donc une inégalité de traitement et de droit en cette matière.