Le droit d'être jugé dans un délai raisonnable

Les justificables ont souvent l'impression que la justice met trop de temps pour les juger. Il se peut en effet que des affaires mettent longtemps avant de pouvoir être jugées et que l'attente soit perçue comme trop longue de la part des prévenus ou accusés mais bien sur aussi des victimes. Il apparaît que la notion de délai raisonnable renvoie à une qualité normalement attendue de la justice. C'est le fait de rendre justice qui est principalement soumise à cette exigence.

Des dispositions législatives ont été prises afin d'accélérer les procédures et le jugement. Néanmoins, il ne faut pas oublier que le délai peut aussi ne pas être raisonnable parce que trop bref. En guise d'exemple, l'article 486 CPP oblige le juge de s'assurer qu'un temps suffisant se soit écoulé entre l'assignation et l'audience pour que la partie asignée puisse préparer sa défense.

Le principe du délai raisonnable est prévu par plusieurs dispositions internationales. On notera entre autre l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme qui énonce que: "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial". Ainsi, le droit à être jugé dans un délai raisonnable fait partie intégrante des droits de la défense reconnus par la cour européenne.

Sur un plan national, le délai raisonnable du jugement est assuré à l'article L 111-3 du code de l'organisation judiciaire. En effet, il est clairement dit que: "Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable". En parallèle, l'article préliminaire du CPP indique qu' "Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont toute personnes suspectée ou poursuivie fait l'objet dans un délai raisonnable".

Il est donc clair que cette notion de délai raisonnable est affirmée et assurée dans notre droit positif. Pourtant, cette notion est générale et il paraît difficile de savoir ce qu'elle veut vraiment dire. En effet, qu'est-ce qu'un délai raisonnable? A partir de quand peut-on dire que l'affaire a été jugé dans un temps raisonnable? En utilisant une notion floue de la sorte, en réalité cela donne place à l'adaptation de celle-ci aux situations d'espèces.

Des indices utiles permettent de constater le caractère raisonnable ou non du délai de jugement. Parmi eux existe:

Le critère de la complexité de l'affaire

Lorsque l'on se trouve face à une affaire difficile et complexe, il arrive que la durée de l'instruction soit longue. En effet, plus l'affaire sera complexe et plus il sera difficile de rechercher la véracité des faits, les auteurs et complices possibles... et ceci notamment si l'affaire porte par exemple sur des questions d'intérêt national ou si plusieurs témoins doivent être auditionnés.

L'enjeu du litige pour le requérant

L'intérêt qui est en jeu pour le justiciable, et qui dépend de l'issue de la procédure judiciaire, est tel qu'il exige un délai raisonnable du jugement. D'ailleurs, la valeur du litige est de faible importance, le procureur de la République peut utiliser des procédures simplifiées qui permettront d'accélérer le délai du jugement.

L'appréciation des comportements

Dans un premier temps, le juge doit vérifier que le délai de la procédure a permis aux droits de la défense de s'exercer effectivement. Le temps raisonnable pour permettre d'assurer la défense retarde forcément le temps du prononcé de la décision. Ainsi, par exemple, si l'accusé se présente devant la Cour d'assises sans avocat, le juge sera dans l'obligation d'en désigner un d'office et d'accepter un délai de préparation des moyens de défense. En effet, l'absence du défenseur choisi entraîne nécessairement le renvoi de l'affaire.

Dans un second temps, les juges et notamment les juges d'instruction doivent raisonnablement faire obstacle à des demandes de la part des parties afin de pouvoir, dans un délai raisonnable, porter l'affaire devant une juridiction de jugement.

Certaines parties, à force de mauvaise volonté et d'usage dilatoire des règles de procédure, ont largement contribué à la durée déraisonnable de l'instance. Il en va de soit que l'Etat ne sera responsable que des lenteurs qui lui sont imputables.

Le type de procédure

Le type de procédure engagé par les plaideurs n'est pas neutre quant à l'appréciation du délai raisonnable. Par exemple, une durée de 10 ans et 2 mois pour voir un juge des référés juger qu'il est incompétent pour connaître de l'affaire dont il a été saisi n'est pas raisonnable. De plus, les voies extraordinaires de recours, dans la mesure où elles sont extraordinaires, ne doivent pas générer une perte de temps excessive.

Le recours contre le non respect du droit à être jugé dans un délai raisonnable

Les juridictions compétentes pour contrôler le caractère raisonnable ou non du délai sont les juridictions administratives. Depuis un arrêt du 28 juin 2002, le conseil d'Etat se réfère d'ailleurs à l'article 6 §1 de la CESDH. Il affirme aussi que, pour faire assurer le respect du droit à un délai raisonnable du jugement, les justiciables peuvent obtenir la réparation du dommage qui leur a été causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Ainsi, la méconnaissance du droit à un délai raisonnable engage a elle seule la responsabilité de l'Etat.

Pour apprécier la durée du délai raisonnable, il faut prendre en considération une période précise. Ainsi, en matière pénale, c'est la date à laquelle la personne est arrêtée ou détenue qui déclenchera le cours du délai. Par ailleurs, le terme du délai sera la date du prononcé de la décision définitive.

Pour sanctionner l'Etat, il es important de démontrer l'existence d'une faute. Aujourd'hui, il suffit de démontrer une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. En effet, on considère que la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement matérialise un fonctionnement défectueux du service de la justice. C'est pourquoi l'Etat se doit de réparer le dommage causé par ce fait. On considère alors que le fait de ne pas statuer dans un délai raisonnable revient au même, pour le justiciable, qu'un déni de justice. Il faudra tout de même l'apprécier à la lumière des circonstances de l'espèce, en prenant en compte les critères étudiés préalablement.

Il reste à noter que la durée excessive de la procédure ne permet que de demander réparation mais pas d'annuler le jugement en question. On indemnise en fait le préjudice moral lié au temps inutile qui s'est écoulé. Cela va généralement entre 1 000 et 2 000 euros par année de délai excessif, mais ce montant peut varier en fonction de l'affaire.