Le droit aux soins

Le droit aux soins

Principe

La personne bénéficie d’un droit aux soins en vertu des articles 1110-1 et 1110-5 du code de la santé publique. Ces articles ont été insérés au code suite à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

Dans sa célèbre décision IVG de 1975, le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelle au droit à la protection de la santé. Ce droit est également consacré par différents textes internationaux (Constitution de l’Organisation mondiale de la santé, Charte sociale européenne…).

Il convient de distinguer ce droit à la protection de la santé du droit à la sécurité sociale. Le droit à la sécurité sociale consacre l’accès général garanti à tout individu, et dans les mêmes conditions, aux prestations sociales offertes par la sécurité sociale. Le droit à la protection de la santé, plus général, vise à garantir à chacun le droit de recevoir les meilleurs soins possibles afin de lui assurer le meilleur état de santé possible. Il ne s’agit donc pas d’un droit à la santé, objectif qui ne pourrait raisonnablement être garanti par quiconque, quels que soient les progrès de la médecine.

Conséquences

Le principe de protection de la santé s’inscrit dans la droite ligne de l’inviolabilité et de l’intégrité du corps humain. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme peut en conséquence s’appliquer en cas d’absence ou d’insuffisance de soins.

Le principe de protection de la santé a également des conséquences pénales. Le droit aux soins ne saurait être efficacement sanctionné sans que l’on puisse envisager de contraindre les médecins de lui donner suite. L’article 223-6 al.2 du code pénal dispose en conséquence que le médecin qui ne délivrerait pas les soins serait susceptible d’être poursuivi et condamné pour non-assistance à personne en danger. Cette obligation apparaît également dans l’article 9 du Code de déontologie médicale.

Droit pour le malade, le principe de protection de la santé est ainsi source d’obligations pour le médecin.

Cette obligation est heureusement juridiquement encadrée. Il serait en effet dangereux de charger les médecins d’obligations trop lourdes et trop nombreuses. La nécessité du consentement du patient constitue de ce point de vue une limite nécessaire. Le médecin ne peut être sanctionné s’il s’est dispensé de délivrer des soins à une personne qui n’y a pas consenti. D’où l’importance du consentement aux soins.

Effectivité

L’effectivité du droit aux soins a été affirmée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion, dont le premier article dispose que « la présente loi tend à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectif de tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé…

Cela s’est traduit par l’établissement, par la loi du 27 juillet 1999 de la couverture maladie universelle (droit pour tous à un régime d’assurance maladie ; droit à une protection complémentaire et à la dispense d’avance de frais pour les personnes dont les revenus sont les plus faibles).

Le consentement aux soins

L’exigence du consentement

Aucun soin ou intervention sur le corps du patient ne peut intervenir sans que son consentement ait été donné. Ainsi que l’a rappelé le TGI de Paris dans un jugement du 16 janvier 2001 : le consentement repose sur le respect de la personne, son corps et sa psyché. Aussi la voie de fait peut être reconnue en cas d’atteinte au corps humain sans le consentement du patient. Tout acte médical ou traitement ne peut ainsi être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne.

La preuve du consentement

La loi ne prévoyant aucun écrit, le médecin pourra prouver par tout moyen que la personne a donné son consentement dans l’hypothèse où un litige surviendrait (la chirurgie esthétique est un domaine particulièrement propice aux litiges). L’information est nécessairement orale, au cours d’un entretien individuel. Un écrit peut cependant être rédigé, mais il ne constitue qu’un simple élément de preuve et non une condition de validité du contrat médical.

La date du consentement

Le consentement est requis au moment où l’acte médical doit être accompli. Il n’est jamais irrévocable, il peut être retiré à tout moment.

Le contrat médical étant un contrat à exécution successive, le consentement ne doit pas être figé afin de permettre au malade de conserver sa liberté de choix quant aux différents actes qui lui seront proposés au cours de son traitement.

Exceptionnellement, le consentement peut être donné par anticipation si le patient risque ensuite de ne plus pouvoir l’exprimer (par exemple pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer).

Le consentement donné par un tiers

Le patient peut, par une démarche volontaire, désigner une personne de confiance afin que celle-ci puisse recueillir l’information nécessaire et donner son consentement au cas où lui-même n’aurait plus la capacité de le faire. Cette personne est désignée par écrit et peut être révoquée à tout moment. Il s’agit le plus souvent du conjoint ou d’un autre membre de la famille. Le lien exigé n’est pas forcément un lien de sang, le lien d’alliance légitime également la désignation de la personne de confiance chargée de donner son consentement aux soins.