Le droit aux soins
Le droit aux soins :
I). — Principe du droit aux soins (Le droit aux soins)
1). — La personne bénéficie d’un droit aux soins en vertu des articles 1110-1 et 1110-5 du
code de la santé publique.
Ces articles ont été insérés au code suite à la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Dans sa célèbre décision IVG de 1975, le Conseil Constitutionnel a reconnu une valeur constitutionnelleau droit à la protection de la santé. Ce droit est également consacré par différents textes internationaux (Constitution de l’Organisation mondiale de la santé, Charte sociale européenne…). Il convient de distinguer ce droit à la protection de la santé du droit à la sécurité sociale.
2). — Le droit à la sécurité sociale
consacre l’accès général garanti à tout individu, et dans les mêmes conditions, aux prestations sociales offertespar la sécurité sociale.
3). — Le droit à la protection de la santé,
plus général, vise à garantir à chacun le droit de recevoir les meilleurs soins possibles afin de lui assurer le meilleurétat de santé possible. Il ne s’agit donc pas d’un droit à la santé, objectif qui ne pourrait raisonnablement être garanti par quiconque, quels que soient les progrès de la médecine.
II). — Conséquences du droit aux soins (Le droit aux soins)
1). — Le principe de protection de la santé s’inscrit dans la droite ligne de l’inviolabilité
et de l’intégrité du corps humain. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme peut en conséquence s’appliquer en cas d’absenceou d’insuffisance de soins.
2). — Le principe de protection de la santé a également des conséquences pénales.
Le droit aux soins ne saurait être efficacementsanctionné sans que l’on puisse envisager de contraindre les médecins de lui donner suite. L’article 223-6 al.2 du code pénal dispose en conséquence que le médecin qui ne délivrerait pas les soins seraitsusceptible d’être poursuivi et condamné pour non-assistance à personne en danger. Cette obligation apparaîtégalement dans l’article 9 du Code de déontologie médicale.
3). — Droit pour le malade, le principe de protection de la santé
est ainsi source d’obligations pour le médecin.
Cette obligation est heureusement juridiquement encadrée. Il serait en effet dangereux de charger les médecinsd’obligations trop lourdes et trop nombreuses. La nécessité du consentement du patient constitue de ce pointde vue une limite nécessaire. Le médecin ne peut être sanctionné s’il s’est dispensé de délivrer des soinsà une personne qui n’y a pas consenti. D’où l’importance du consentement aux soins.
III). — Effectivité du droit aux soins (Le droit aux soins)
L’effectivité du droit aux soins a été affirmée par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion, dont le premier article dispose que « la présente loi tend à garantir sur l’ensemble du territoire l’accès effectifde tous aux droits fondamentaux dans les domaines de l’emploi, du logement, de la protection de la santé… Cela s’est traduit par l’établissement, par la loi du 27 juillet 1999 de la couverture maladie universelle (droit pour tous à un régime d’assurance maladie ; droit à une protection complémentaire et à la dispensed’avance de frais pour les personnes dont les revenus sont les plus faibles).
IV). — Le consentement aux soins (Le droit aux soins)
1). — L’exigence du consentement
Aucun soin ou intervention sur le corps du patient ne peut intervenir sans que son consentement ait été donné. Ainsi que l’a rappelé le TGI de Paris dans un jugement du 16 janvier 2001 : le consentement repose sur le respectde la personne, son corps et sa psyché. Aussi la voie de fait peut être reconnue en cas d’atteinte au corps humainsans le consentement du patient. Tout acte médical ou traitement ne peut ainsi se voir pratiqué sans le consentementlibre et éclairé de la personne.
2). — La preuve du consentement (Le droit aux soins)
La loi ne prévoyant aucun écrit, le médecin pourra prouver par tout moyen que la personne a donné son consentementdans l’hypothèse où un litige surviendrait (la chirurgie esthétique est un domaine particulièrement propice aux litiges). L’information est nécessairement orale, au cours d’un entretien individuel. Un écrit peut cependant se voir rédigé, mais il ne constitue qu’un simple élément de preuve et non une condition de validité du contrat médical.
3). — La date du consentement (Le droit aux soins)
Le consentement s’avère requis au moment où l’acte médical se trouve accompli. Il ne s’avère jamais irrévocable, on peut le retirer à tout moment. Le contrat médical étant un contrat à exécution successive, le consentement ne doit pas être figé afin de permettreau malade de conserver sa liberté de choix quant aux différents actes qui lui seront proposés au cours de son traitement. Exceptionnellement, le consentement peut être donné par anticipation si le patient risque ensuite de ne plus pouvoirl’exprimer (par exemple pour les personnes souffrant de la maladie d’Alzheimer).
4). — Le consentement donné par un tiers (Le droit aux soins)
Le patient peut, par une démarche volontaire, désigner une personne de confiance afin que celle-ci puisserecueillir l’information nécessaire et donner son consentement au cas où lui-même n’aurait plus la capacité de le faire. Cette personne se trouve désignée par écrit et peut se voir révoquée à tout moment. Il s’agit le plus souvent du conjointou d’un autre membre de la famille. Le lien exigé n’est pas forcément un lien de sang, le lien d’alliance légitimeégalement la désignation de la personne de confiance chargée de donner son consentement aux soins.
Contacter un avocat (Le droit aux soins)
Pour votre défense
5 droit fondamentaux5 libertésarrêt association liberté information santé 3 mars 2004association liberté de santédroit à la santé cedidroit à la santé cidex
code de la santé publique libre choix du patient
droit à la santé citation (Le droit aux soins) droit à la santé conseil constitutionnelcentre semi-liberté la santédroit à la santé constitutiondroit à la santé constitution 1946centre de santé libertédroit à la santé constitution 1958droit à la santé constitution françaiseassociation santé liberté entraidedroit à la santé d’Hlibre choix du praticien (Le droit aux soins) libre choix du professionnel de santé
droit à la santé de
droit à la santé définitionlibre choix du patient prestatairelibre choix du patient transport sanitairedroit à la santé des détenusdroit à la santé droit fondamentallibre choix du patient démentlibre choix du patient infirmierdroit à la santé éducationdroit à la santé en Francelibre choix du patientlibre choix du patient ambulancedroit à la santé en prison
droit à la santé et cedi (Le droit aux soins)
libre choix des patientslibre choix du médecin par le patientdroit à la santé et constitutiondroit à la santé femmelibertés fondamentales listelibertés publiques et droits fondamentauxdroit à la santé fonctionnairedroit à la santé Franceliberté santéliberté soins psychiatriques (Le droit aux soins) droit à la santé jurisprudencedroit à la santé liberté fondamentaleliberté patient
liberté pole sante
droit à la santé loi fondamentaledroit à la santé mentaleliberté fondamentale listeliberté fondamentale liste Francedroit à la santé migrantsdroit à la santé nationalliberté fondamentale exempleliberté fondamentale Francedroit à la santé OMSdroit à la santé pourliberté fondamentaleliberté fondamentale droit à la santé
droit à la santé pour tous
droit à la santé préambule (Le droit aux soins) liberté et santé publiqueliberté et soins infirmiersdroit à la santé principe constitutionneldroit à la santé reproductiveliberté égalité santéliberté et santédroit à la santé Unicefdroit à la santé valeur constitutionnelleliberté de santéliberté du patientdroit de la santé liberté fondamentale
droit et libertés fondamentaux
liberté de la justice (Le droit aux soins) liberté de refuser les soinsdroit fondamental à la protection de la santédroit fondamental à la santéliberté corporelleliberté de choix du patientdroit fondamental soins de santéliberté choix du patientliberté conditionnelle santédroit fondamentaux listedroits fondamentaux en santéle libre choix du patientle libre choix du patient dément en institution
droits fondamentaux liste
droits fondamentaux patientsla liberté du patientle droit à la santé droit fondamental de l’hommedroits fondamentaux santédroits fondamentaux santé mentaleeau droit fondamentalhoméopathie liberté Égalité sante (Le droit aux soins) la liberté de choix du patientlibre choix patientlibre choix patient code santé publiquesanté droit fondamentalsanté et liberté
liste des droits fondamentaux
liste des liberté fondamentalesanté et liberté de circulationsante liberté entraideliste droit fondamentauxliste droits fondamentauxsoins et liberté chez soisoins libertéliste liberté fondamentaleliste libertéssobriété liberté santésoins et libertéliste libertés fondamentales
listes des droits fondamentaux
semi-liberté la santé numérolistes des libertés fondamentales (Le droit aux soins) listes libertés fondamentalesloi liberté santéloi libre choix du patientnon-respect du libre choix du patientPcv liberté santesanté liberté prospéritésanté liberté vaccinationsemi-liberté la santésoins liberté paristriangle santé liberté prospérité
à cause de cela,
à cause de, ainsi, à nouveau, à partir de là, Ainsi, Alors que, Alors, Après cela, Après que, Aussi, bien que, car,
Cependant,
c’est ainsi que, c’est pour cela que, par ailleurs, c’est pourquoi, Considérons, Contraste, D’autant plus, d’après, de ce fait, de façon, (Le droit aux soins) manière que,
De la même manière,
De même, enfin, de nouveaude plus, en dernier lieu, De plus, de sorte que, deuxièmement, Donc, en ce qui concerne, En conclusion, par ailleurs, En conséquence, En dernier lieu, dommage encore, En fait, puis, En outre, finalement,
en particulier,
En premier lieu, (Le droit aux soins) finalement, En revanche, En somme, encore une fois, Enfin, ensuite, étant donné que, Finalement, grâce à, il est question de, de même, Il s’agit de, il y a aussi,
Mais,
Malgré cela, Malgré tout, Néanmoins, Outre cela, Par ailleurs , Par conséquent, et aussi, Par contre, par exemple, évidemment, Par la suite, par rapport à, (Le droit aux soins) parce que, plus précisément, plus tard,
Pour commencer,
Pour conclure, Pourtant, Premièrement, Prenons le cas de, Puis, puisque, Qui plus est, (Le droit aux soins) Selon, Suivant, Tandis que, touchant à, Tout d’abord,
Toutefois,
troisièmementet ensuite, Une fois de plus, et puis, et aussi, un droit fondamental du cabinet Aci assurera efficacement votre défense. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice, receleur ou victime d’infractions, nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ; d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin, pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).
Les domaines d’intervention du cabinet Aci
Cabinet d’avocats pénalistes parisiens
D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo75003 PARISPuis, Tél : 01.42.71.51.05 Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, CatégoriesPremièrement, LE CABINETEn premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (Le droit aux soins) En somme, Droit pénal (Le droit aux soins) Tout d’abord, pénal général (Le droit aux soins) Après cela, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal Puis, pénal des affaires (Le droit aux soins) Aussi, Droit pénal fiscal (Le droit aux soins) Malgré tout, Droit pénal de l’urbanisme (Le droit aux soins) De même, Le droit pénal douanier (Le droit aux soins) En outre, Droit pénal de la presse (Le droit aux soins)
Et ensuite, (Le droit aux soins)
pénal des nuisances Donc, pénal routier infractions Outre cela, Droit pénal du travail Malgré tout, Droit pénal de l’environnement Cependant, pénal de la famille En outre, Droit pénal des mineurs Ainsi, Droit pénal de l’informatique En fait, pénal international Tandis que, Droit pénal des sociétés Néanmoins, Le droit pénal de la consommation Toutefois, Lexique de droit pénal Alors, Principales infractions en droit pénal Puis, Procédure pénalePourtant, Notions de criminologie En revanche, DÉFENSE PÉNALE Aussi, AUTRES DOMAINES Enfin, CONTACT.