Le droit au travail

Le droit au travail

Depuis la loi de 1987, le travail n’est plus une obligation pour les détenus mais un droit régi par les articles D99 à D111 du Code de procédure pénale.

Le travail en prison est une nécessité :

  • pour les parties civiles (paiement des dommages et intérêts aux victimes)
  • pour l’Administration pénitentiaire, qui a pour mission de permettre la réinsertion des personnes détenues, et qui souhaite en outre maintenir la paix sociale en détention
  • pour les personnes détenues, à qui le travail fournit de l’argent pour leur subsistance immédiate, pour celle de leur famille et en prévision de leur sortie ; une occasion de sortir de cellule et de rompre la monotonie des journées ; un moyen de donner du sens à leur peine et de préparer leur future réinsertion.
  • pour la société tout entière : non seulement un devoir, mais aussi un intérêt bien compris. Rendre constructif le passage par la case prison, donner une seconde chance à ceux qui y sont passés, c’est aussi lutter contre la récidive et contre l’exclusion sociale

Cependant, le travail reste souvent un outil de gestion de la détention pour l’institution pénitentiaire ou un simple moyen de subsistance pour les personnes indigentes.

Quels emplois pour les personnes détenues ?

  • le travail en concession tout d’abord, pour le compte d’une entreprise privée qui installe un atelier en détention (rémunéré 17 euros bruts/jour en moyenne)
  • le travail dans les ateliers de la R.I.E.P (régie industrielle des établissements pénitentiaires) pour le compte de l’Administration pénitentiaire (rémunéré 24,5 euros bruts/jour en moyenne)
  • le service général, pour entretenir les locaux et pourvoir au bon fonctionnement de la prison (entre 6,5 et 12 euros nets/jour)
  • le travail à l’extérieur, dans le cadre d’une mesure de semi-liberté, de “placement à l’extérieur” ou, plus récemment, de placement sous surveillance électronique (un contrat de travail de droit commun est alors établi).

Les détenus sont garantis contre les accidents du travail par l’application du régime spécial de sécurité sociale couvrant le risque des accidents du travail et les maladies professionnelles. Le concessionnaire assume la charge financière de cette protection. Le taux de cotisation de droit commun mis à la charge du concessionnaire est déterminé par la caisse primaire d’assurance maladie selon le type d’activité.

Les détenus sont affiliés, à compter de leur incarcération, au régime général de l’assurance maladie et maternité. Le taux de cotisation est fixé conformément aux dispositions de l’article L 381-30-4 du Code de la sécurité sociale. Pour l’assurance vieillesse, le régime applicable est celui du droit commun, conformément aux dispositions de l’article L 381-31, du Code de la sécurité sociale.

16 octobre 2014 / Non classé

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