Le domaine d'application de la réglementation
A- Les personnes concernées
La réglementation de 1997 concerne les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel.
Le consommateur peut être défini comme toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Le professionnel, quant à lui, est une personne physique ou morale dans le cadre de son activité professionnelle.
B- Les contrats concernés
L’article L121-16 de la consommation vise « toute vente de bien ou toute fourniture d’une prestation de service ».