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Détournement de l’enfant par un ascendant

le détournement de l'enfant par un ascendant

Détournement de l’enfant par un ascendant :

Détournement de l’enfant par un ascendant : L’article 227-7 du Code pénal réprime

le fait par tout ascendant de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui

exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence

habituelle.

I).  —  Premièrement, Les éléments constitutifs

(Détournement de l’enfant par un ascendant)

     A).  —  Condition préalable tout d’abord,

          —  En premier lieu, la victime du détournement :

 la victime doit avoir moins de 18 ans et ne doit pas s’avérer émancipé par le mariage

ou judiciairement.

          —  En second lieu, l’auteur du détournement : l’auteur doit être un ascendant

légitime naturel ou adoptif.

     B).  —  L’élément matériel ensuite,

(Détournement de l’enfant par un ascendant)

Le délit consiste à soustraire l’enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité

parentale ou auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence habituelle.

Il faut donc un acte de soustraction, à savoir un transport de l’enfant.

L’enfant doit quitter les lieux où il est normalement placé par ceux qui exercent sur lui

une autorité.

Ces lieux peuvent être la résidence des parents des grands-parents des amis une école

une colonie.

Peu importe que le mineur ait consenti à son enlèvement.

Peu importe qu’il y ait eu violence ou fraude.

     C).  —  L’élément moral enfin,

L’auteur doit avoir la conscience et la volonté de détourner l’enfant.

II).  —  Deuxièmement, Répression

(Détournement de l’enfant par un ascendant)

     A).  —  Peines principales

Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Article 227-7 du Code pénal.

3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende :

     1).  —  D’abord, l’enfant mineur retenu au-delà de 5 jours. Article 227-9 1° du Code pénal.

2).  —  Puis, l’enfant retenu hors du territoire de la République. Article 227-9 2° du Code pénal.

3).  —  Enfin, lorsque la personne auteur du détournement s’avère déchu de l’autorité parentale.

Article 227-10 du Code pénal.

     B).  —  Peines complémentaires

Article 227-29 du Code pénal

III).  —  Contactez un avocat

(Détournement de l’enfant par un ascendant)

Pour votre défense :

Avocat pénaliste Paris

du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : victime ou auteur de l’infraction,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ; devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de l’administration pénitentiaire par exemple).

IV).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

(Détournement de l’enfant par un ascendant)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél : 01.42.71.51.05

Ensuite, Fax : 01.42.71.66.80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Détournement de l’enfant par un ascendant)

En somme, Droit pénal  (Détournement de l’enfant par un ascendant)

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