Détournement de l'enfant par un ascendant
L’article 227-7 réprime le fait par tout ascendant de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle.
Les éléments constitutifs
I. Condition préalable :
Victime du détournement : la victime doit avoir moins de 18 ans et ne doit pas être émancipé par le mariage ou judiciairement.
Auteur du détournement : l’auteur doit être un ascendant légitime naturel ou adoptif.
II. L’élément matériel :
Le délit consiste à soustraire l’enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié, ou chez qui il a sa résidence habituelle.
Il faut donc un acte de soustraction, à savoir un transport de l’enfant. L’enfant doit quitter les lieux où il est normalement placé par ceux qui exercent sur lui une autorité.
Ces lieux peuvent être la résidence des parents des grands parents des amis une école une colonie.
Peu importe que le mineur ait consenti à son enlèvement.
Peu importe qu’il y ait eu violence ou fraude.
III. L’élément moral :
L’auteur doit avoir la conscience et la volonté de détourner l’enfant.
Répression :
Peines principales :
Un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. article 227-7
3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende :
-lorsque l’enfant mineur a été retenu au-delà de 5 jours. Article 227-9-1
-lorsque l’enfant a été retenu hors du territoire de la République. Article 227-9-2
-lorsque la personne auteur du détournement est déchu de l’autorité parentale. Article 227-10.
Peines complémentaires : Article 227-29