Le démarchage à domicile
Le démarchage à domicile est strictement encadré par la loi depuis 1972 (art L121-21 et suivants du Code de la consommation).
Les conditions d’application des dispositions relatives au démarchage à domicile :
Seuls certains consommateurs démarchés peuvent bénéficier de la protection légale (consommateur protégé). De même la protection du consommateur démarché est liée au lieu du démarchage ainsi qu’à l’objet du contrat conclu.
Les consommateurs démarchés protégés :
Sont exclues de la protection les personnes morales (sociétés…) ainsi que les personnes physiques (individus) qui contractent dans un domaine ayant un rapport direct avec leur activité professionnelle.
L’objet du contrat conclu lors d’un démarchage à domicile :
Le contrat conclu lors d’un démarchage à domicile doit concerner des biens meubles ou immeubles ou des services.
Le lieu du démarchage :
Pour bénéficier de la protection légale, le contrat conclu lors du démarchage à domicile doit avoir été signé en présence du démarcheur soit :
-au domicile du consommateur,
-sur son lieu de travail,
-dans un lieu de réunion,
-lors d’excursions (voyages publicitaires).
(cf article L121-21 du Code la consommation : « Est soumis aux dispositions de la présente section quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage, au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, afin de lui proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.
Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent »).
Cas particuliers de démarchage à domicile :
Le consommateur pourra bénéficier de la protection s’il est appelé par téléphone pour se rendre dans un lieu de vente pour retirer un cadeau et l’inciter à faire des achats.
De même si le bien ou le service est livré avant que le consommateur envoie son bon de commande, il s’agit également d’un démarchage à domicile.
Si le client demande au professionnel de se déplacer, les dispositions relatives au démarchage à domicile seront également applicables.
Les dispositions relatives au démarchage à domicile :
Les dispositions protectrices du consommateur démarché visent tant la commande que la renonciation à celle-ci.
Les dispositions législatives encadrant la commande :
Le démarcheur doit remettre un contrat écrit au consommateur, document qui précise :
- le nom et l'adresse du fournisseur,
- le nom du démarcheur,
- l'adresse et le lieu de conclusion du contrat,
- la nature et les caractéristiques du bien ou service acheté,
- les modalités et délai de livraison,
- le prix ainsi que les conditions de paiement.
Le contrat doit également comprendre un bordereau de rétractation.
A noter qu’aucun paiement ne doit être effectué avant l'expiration du délai de 7 jours.
Les dispositions législatives encadrant la renonciation à la commande :
Le consommateur qui souhaite revenir sur sa commande peut le faire en renvoyant simplement par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat (le jour de la signature ne compte pas ni le 7ème jour s’il s’agit d’un samedi, d’un dimanche ou d’un jour férié).