Le délit

Le délit

Le délit :

Il s’agit d’une infraction d’une gravité supérieure aux contraventions et inférieure aux crimes. Le délit pénal est jugé

par le tribunal correctionnel.L ‘origine du mot délit est très ancienne. Le mot vient du latin « delictum », faute, délit,

aussi apparenté à « delinquere » manquer à son devoir, pécher, fauter, délaisser.

La distinction entre délit civil et délit pénal     (Le délit)

Le délit pénal peut revêtir deux définitions différentes en droit français.

Il est ainsi possible de différencier deux sortes de délits : le délit civil et le délit pénal.

Le délit civil                                                                   

Le délit civil se définit comme un fait juridique, une faute, qui a causé un dommage à autrui. Il doit être distingué

du quasi-délit, lequel est involontaire. Le délit civil est caractérisé par une sanction de nature civile.

Cette sanction vise à la réparation intégrale du dommage causé. La victime peut être dédommagée

par le paiement de dommages et intérêts. Le délit civil relève de la compétence des juridictions civiles et de la procédure civile.

Dans le Code civil de 1804, le délit était défini à l’article 1382 (devenu l’article 1240)

« tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »,

et le quasi-délit à l’article 1383 (devenu l’article 1241) : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement

par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».

Le délit pénal                                                                   (Le délit)

C’est une infraction définie par la loi. En outre, le délit pénal apparait comme une infraction

de gravité intermédiaire. Elle se situe entre la contravention et le crime d’après le triptyque des infractions.

Aussi, ce délit relève, sauf exception, de la compétence du tribunal correctionnel.

Le délit pénal et ses conséquences                                                                          

Selon la loi, il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre (article 121-3 du Code pénal).

Ce délit est donc, en principe, une infraction volontaire. Néanmoins, les alinéas 3 et 4 de l’article 121-3 du Code pénal

prévoient les hypothèses dans lesquelles le délit pénal peut être commis sans intention.

Le délit d’imprudence peut ainsi être causé par « une faute d’imprudence, de négligence ou de manquement

à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ». Mais « s’il est établi que l’auteur

des faits n’a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions

ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ».

Cet article précise aussi que la personne physique qui n’a pas causé directement le dommage mais qui y a

contribué, est également responsable pénalement. Elle n’a pas pris les mesures qu’elle avait en son pouvoir de prendre.

Il s’en suit qu’elle n’a pas pu éviter la commission de l’infraction. Elle a commis une faute caractérisée qui

« exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer ». Enfin, le code pénal prévoit

que le délit peut être effectué sans action fautive, mais justement en l’absence d’action, en ne dénonçant pas un crime.

Il s’agit du délit d’omission de non-dénonciation de crime.

La non-dénonciation d’un crime est le fait volontaire d’omettre de prévenir les autorités alors que cette personne

a la connaissance qu’un crime va se produire.

L’omission de prévenir les autorités est un délit dans la mesure où la personne aurait pu agir positivement

afin de stopper la commission du crime. Ainsi, la personne qui omet de dénoncer un crime encourt trois ans

d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La peine s’alourdit lorsqu’il s’agit de la non-dénonciation

de crime qui porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou d’un acte de terrorisme.

L’article 131-3 du Code pénal prévoit différents types de peines pouvant être prononcées à l’encontre de l’auteur,

personne physique, d’un délit ; l’emprisonnement (la peine maximale d’emprisonnement encourue étant de 10 ans),

l’amende, le jour-amende, le stage de citoyenneté, le travail d’intérêt général, les peines privatives

ou restrictives de droits, les peines complémentaires et la sanction réparation. Suite à la loi du 9 mars 2004,

les personnes morales peuvent aussi être reconnues coupables de délit. Elles s’exposent principalement à une peine d’amende.

 

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