Les infractions

Le délit de favoritisme : définition et sanctions

Le délit de favoritisme

Le délit de favoritisme appelé également « délit d’octroi d’un avantage injustifié »est un délit récent.
Cette infraction répond à un souci de moralisation de la vie économique et financière.
Elle tend à l’équité dans les marchés publics.
Ce délit est définit par l’article 432-14 du Code pénal.

Définition du délit de favoritisme

L’article 432-14 du Code pénal définit le délit d’octroi d’avantage injustifié,
plus communément appelé délit de « favoritisme » comme :
Le fait de « procurer ou tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte
contraire aux dispositions législatives ou réglementaires
ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics
et les délégations de services publics ».

1. Comment prouver le délit de favoritisme  en premier lieu ?

Pour être constitué, le délit de favoritisme nécessite la preuve d’abord d’un élément matériel et puis d’un élément moral.

Élément matériel du délit de favoritisme     

Pour que l’élément matériel de l’infraction de favoritisme soit caractérisé, il faut réunir trois éléments constitutifs :
1.) premièrement, la qualité de l’auteur,
2.) Deuxièmement, l’octroi d’un avantage injustifié
3.) et enfin, la violation de dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté  d’accès
et l’égalité des candidats dans les marchés publics.

Qualité de l’auteur du délit de favoritisme

Sont visés comme auteurs potentiels du délit de favoritisme les personnes :

  • D’abord, dépositaires de l’autorité publique ;
  • Puis, chargées d’une mission de service public ;
  • Aussi, ceux investies d’un mandat électif public.

L’octroi d’un avantage injustifié du délit de favoritisme

Pour que l’infraction de favoritisme soit consommée, l’auteur doit avoir procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié.

  • Donc, violation d’une disposition législative ou réglementaire garantissant la liberté d’accès
  • et l’égalité des candidats dans l’attribution des marchés publics et délégations de service public

Le délit de favoritisme se consomme quand l’avantage injustifié à été octroyé
en  violation d’une disposition législative ou réglementaire garantissant
la liberté d’accès et  l’égalité des candidats dans l’attribution des marchés publics
et délégations de services  publics.
Cette notion vise d’ailleurs, l’ensemble des lois et règlements qui instaurent les procédures particulières applicables
en matière de marchés publics et de délégations de services publics.

Élément moral du délit de favoritisme            (Le délit de favoritisme)

Il s’agit tout d’abord, de l’accomplissement en connaissance de cause de cette violation.
Cette intention est admise par ailleurs, de façon souple par la jurisprudence.
La jurisprudence est  plus sévère face aux élus qui sont en place depuis longtemps.
La Cour de cassation considère ainsi que
« l’intention coupable est caractérisée du seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit »
(Cass. crim. 30 avril 2003, n°02-83285).

2. Comment le délit de favoritisme est-il réprimé ?    (Le délit de favoritisme)

1 – Premièrement, les sanctions pénales

L’article 432-14 du Code pénal punit la personne reconnue coupable de favoritisme
ou d’octroi d’avantage injustifié d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

2 – Deuxièmement, les peines complémentaires

Outre les peines principales, le juge peut également prononcer
une des peines complémentaires prévues à l’article 432-17 du Code pénal :

  • 1.) D’abord, l’interdiction des droits civils, civiques et de famille,
  •      et notamment le droit de vote et l’éligibilité, pour une durée de 5 ans ;
  • 2.) Ensuite, l’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité entraîne l’interdiction
  •       ou l’incapacité d’exercer une fonction publique ;
  • 3.) Ou encore, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale
  •        dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction commise ;
  • 4.) enfin, la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction,
  •       à l’exception des objets susceptibles de restitution.

3. Les sanctions financières du délit de favoritisme       (Le délit de favoritisme)

Conformément aux dispositions de l’article L.313-6 du Code des juridictions financières, tout élu local
ou tout agent de  collectivités territoriales qui, dans l’exercice de ses fonctions ou attributions,
aura, en méconnaissance de ses obligations,
procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature,
entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou  l’organisme intéressé,
ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible
d’une amende dont le minimum ne pourra être  inférieur à 300 euros
et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel
qui lui  était alloué à la date de l’infraction.
Ces sanctions sont prononcées par la Cour de discipline budgétaire et financière.
En outre, elles sont indépendantes de celles pouvant être  prononcées par les juridictions pénales.

Contactez un avocat

Adresse : 55, rue de Turbigo
75003 PARIS
Tél : 01.42.71.51.05
Fax : 01.42.71.66.80
E-mail : contact@cabinetaci.com
Catégories
Premièrement, LE CABINET  (Le délit de favoritisme)
Deuxièmement, SPÉCIALISTE DROIT PÉNAL   (Le délit de favoritisme)
En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste   (Le délit de favoritisme)
En second lieu, Droit pénal   (Le délit de favoritisme)
Tout d’abord, pénal général   (Le délit de favoritisme)
Ensuite, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal (Le délit de favoritisme)
Puis, pénal des affaires   (Le délit de favoritisme)
Aussi, Droit pénal fiscal    (Le délit de favoritisme)
Également, Droit pénal de l’urbanisme   (Le délit de favoritisme)
De même, Le droit pénal douanier  (Le délit de favoritisme)
Et aussi, Droit pénal de la presse  (Le délit de favoritisme)

                 Et ensuite,    (Le délit de favoritisme)

pénal des nuisances   (Le délit de favoritisme)
Et plus, pénal routier infractions  (Le délit de favoritisme)
Après, Droit pénal du travail
Davantage encore, Droit pénal de l’environnement
Surtout, pénal de la famille
Par ailleurs, Droit pénal des mineurs
Ainsi, Droit pénal de l’informatique
Tout autant, pénal international
Que, Droit pénal des sociétés
En dernier, Le droit pénal de la consommation
Troisièmement, Lexique de droit pénal
Quatrièmement, Principales infractions en droit pénal
Et puis, Procédure pénale
Ensuite, Notions de criminologie
Également, DÉFENSE PÉNALE
Aussi, AUTRES DOMAINES
Enfin, CONTACT

Le plus populaire

To Top