Le délit d'initiés
Les personnes initiées :
Les dirigeants de sociétés (la liste est à l’article L.225-109 du code de commerce).
C’est une interdiction absolue car ces personnes sont réputées être « initiées » (cad détenir des informations privilégiés) du simple fait de leurs fonctions.
Tout autre personne peut être réputée initiée dès lors qu’elles disposent d’informations privilégiées (dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs missions / fonctions).
- Personne travaillant dans une société hors ceux de la liste de l’article L ;225-109 ou les personnes en relations professionnelles avec la société (tel le liquidateur).
- Personnes morales : lorsque les faits sont commis par les organes ou les représentants de la personne morale agissant pour son compte.
La notion d’informations privilégiées
L’information doit contenir les perspective ou la situation de l’émetteur dont les titres sont admis à la négociations sur un marché réglementé (la Bourse). L’information peut aussi concerner les perspectives d’évaluations d’instruments financiers admis sur un marché règlementé.
La l’information doit être particulière, précise et certaine.
Enfin le privilège consiste à connaître un élément avant les autres (les investisseurs potentiels et les épargnants). L’acte matériel du délit consiste à utiliser cette information privilégiée.
L’articles L.465-1 du code monétaire et financier dispose que l’initié qui aura réalisé ou sciemment permis de réaliser sur le marché, directement ou indirectement, une ou plusieurs opérations avant que le public ait connaissance de ces informations
Les modalités de commissions de délit :
- directement ou indirectement
- opérations effectuées par des tiers que l’initié aura sciemment fait bénéficier d’informations privilégiées.
- La date des opérations incriminées : AVANT que le public en prennes connaissance
- Il faut que les informations aient été déterminantes des opérations réalisées.
- C’est un délit intentionnel.
La répression
- Personnes physiques : 2 ans et 1.500.000 euros d’amende (Peut être multiplié par 10 dans la limite du profit réalisé). L’amende ne peut être inférieure au profit réalisé.
- Pour les personnes morales, l’amende est multipliée par 5.
- L’action civile est ouverte aux actionnaires.
- Le recel peut être retenu pour ceux qui profitent des informations à la suite de la communication des auteurs du délit d’initiés.