Le délit d'entrave
Le délit d’entrave concerne deux incriminations distinctes :
- Entrave aux institutions représentatives du personnel
Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
Cabinet d'avocats Aci
Procédure civile | Procédure pénale | Actualités juridiques | Mémoires | Victimologie | Criminologie
Conseils pratiques | Lexique de droit pénal et de procédure pénale | Liens utiles
Coordonnées | Formulaire de contact
Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
|
cabinetaci.com © 2007, tous droits réservés. Reproduction partielle ou totale interdite.
- page exécutée en 0.064 seconde(s) Warning: mysql_num_rows(): supplied argument is not a valid MySQL result resource in /web/cabinetaci/www/fonction.php on line 226 et vue 1 fois. |
» Se connecter «