Le délit d'entrave
Le délit d’entrave concerne deux incriminations distinctes :
- Entrave aux institutions représentatives du personnel
ACI cabinet d’avocat à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
ACI cabinet d’avocat à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.
|
cabinetaci.com © 2007, tous droits réservés. Reproduction partielle ou totale interdite.
- page exécutée en 0.177 seconde(s) et vue 313 fois. |
» Se connecter «