Les pénalistes de notre cabinet vous assurent une défense de qualité devant toutes les juridictions répressives à titre de victime ou de mis en cause.
Cabinet d'avocats ACI à Paris-Spécialistes en droit pénal

Le Cabinet ACI participe aux Trophées de la Communication 2013
Le Cabinet ACI participe aux Trophées
de la Communication 2013
(Résultats officiels le 7 novembre 2013)
*
*   *
Découvrez les Trophées 12e Edition
www.trophees-communication.com

Accueil >
Avant la loi du 12 juin 2001 qui a abrogé l’article 313-4 du code pénal, le délit d’abus de faiblesse était classé parmi les délits et crimes contre les biens et était donc traité au titre d’une infraction voisine de l’escroquerie.
 
Deux catégories de victimes sont protégées, les mineurs et les majeurs vulnérables.
Le jeune âge de la victime fait présumer qu’elle est dans un état de faiblesse.
L’état de vulnérabilité peut être dû à « l’âge, la maladie, une infirmité, une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ».
 
Le délit d’abus de faiblesse après la loi du 12 juin 2001 :
 
Le délit a été élargi depuis la loi du 12 juin 2001, l’article 313-4 a été réécrit et est remplacé par l’article 223-15-2 du code pénal.
Le délit était conçu comme une infraction contre les biens, le nouveau délit devient une infraction contre les personnes.
Le nouvel article vise trois catégories de victimes. Il s’agit des mineurs, des personnes vulnérables et des personnes en  « état de sujétion psychologique ou psychique ».Il vise les victimes soumises sur le plan psychologique.
 
A) Eléments matériels
 
1) La notion d’abus
 
L’acte matériel consiste à abuser de la victime pour obliger la victime à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
L’abus frauduleux peut consister à conduire la victime à, par exemple, ne pas accepter une succession ou une donation.
 
2) Le préjudice
 
La commission de l’abus doit être « gravement préjudiciable à la victime »
 
 
B) Elément moral
 
L’abus de faiblesse est une infraction intentionnelle. Le délit nécessite l’intention de le commettre en toute connaissance de cause. Cette exigence de fraude est incompatible avec l’imprudence ou la négligence.
 
En effet, le législateur a précisé que la vulnérabilité de la personne doit être connue de l’auteur de l’infraction.
Quant aux mineurs ils bénéficient d’une protection accrue, l’infraction est constituée même si la minorité de la victime n’est pas apparente ou pas connue de l’auteur du délit.
 
 
Sanctions :
 
Les personnes physiques encourent les peines suivantes :
 
- les peines principales sont de trois ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 euros
 
- les peines complémentaires sont les suivantes : l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans
 
- l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise
 
- la fermeture pour cinq ans au plus, des établissements ou de l’un des établissements de   l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction
 
-la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction
 
-l’interdiction de séjour pour cinq ans au plus
 
-l’interdiction pour cinq ans au plus d’émettre des chèques ou d’utiliser des cartes de paiement
 
-l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée
 
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement et encourent les peines prévues par l’article 131-39 du code pénal comme :
 
-          l’amende dont le montant maximum est de 1 875000 euros
 
-          la dissolution lorsque la personne morale a été créée ou détournée de son objet pour commettre les faits incriminés
 
-          l’interdiction d’exercer à titre définitif ou pour cinq ans au plus l’activité professionnelle ou sociale
 
-          le placement sous surveillance judiciaire
 
 
 
 
 
 
 



Cabinet d'avocats Aci

Présentation du cabinet | Domaine d’activités | Rôle de l’avocat | Droits des justiciables | Les libertés fondamentales et l'avocat
Procédure civile | Procédure pénale | Actualités juridiques | Mémoires | Victimologie | Criminologie
Conseils pratiques | Lexique de droit pénal et de procédure pénale | Liens utiles
Coordonnées | Formulaire de contact

Valid XHTML 1.0 Transitional


» Se connecter «