L'institution de tutelle : le CSA
Depuis la réforme de la loi du 21 juin 2004, l’article 3-1 de la loi de 1986, en énumérant les missions générales du CSA, fait implicitement référence à cette notion de « service public ». Il y est notamment posé que « le conseil supérieur de l’audiovisuel (…) garantit l’exercice de la liberté de communication en matière de radio et de télévision (…). Il assure l’égalité de traitement ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la radio et de la télévision (…) il veille à la qualité et à la diversité des programmes (…) à la défense et à l’illustration de la langue et de la culture françaises ».
La loi du 31 mars 2006 ajoute qu’il « contribue aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations dans le domaine de la communication audiovisuelle. Il veille, notamment auprès des éditeurs de services de radio et de télévision, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation reflète la diversité de la société française ».
Le CSA est le garant de la liberté de communication, en effet il doit garantir l’exercice de la liberté de communication audiovisuelle. C’est l’article 3-1 de la loi de 1986 qui lui attribue cette mission générale, mais dont il n’a pas l’exclusivité.
Le CSA s’est vu confier deux pouvoirs : le pouvoir décisionnel et le pouvoir participatif.