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ACI cabinet d’avocat à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.  |
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Le crime de fabrication ou de production illicites de stupéfiants
Le crime de fabrication ou de production illicites de stupéfiants est puni de 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. S'ils sont commis en bande organisée, les peines s'élèvent à 30 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d'amende. |
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