Le crime ou le délit d'importation ou d'exportation illicites de stupéfiant
Définition
A. L'élément Moral
Les délits d'importation et d'exportation illicites de stupéfiants sont deux délits différents. Il faut des agissements qui ont permis l'exportation ou l'importation. De ce fait, s'il y a seulement une entente en vue d'un trafic international donc des actes préparatoires matérialisés par des prises de contact, il s'agira alors du délit d'association de malfaiteurs.
B.L'élément Matériel
L'élement matériel est dans le déplacement des produits stupéfiants d'un pays à un autre.
Peines
- Ces délits sont tous deux punis de 10 ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende.
- Ils deviennent des crimes lorsqu'ils sont commis en bande organisée. Cette circonstance aggravante rend ces agissements punissables d'une peine de 30 ans de réclusion criminelle et de 7 500 000 euros d'amende.