Le contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire :

En application de l’article 137 du Code de procédure pénale, « La personne mise en examen, présumée innocente, reste libre.

Toutefois, en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une

ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ».

En premier lieu, le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d’instruction et parfois par le juge des libertés et de la détention comme

alternative à la mise en détention provisoire.

En second lieu, le contrôle judiciaire astreint la personne mise en examen à se soumettre à une ou plusieurs obligations telles que définies

à l’article 138 du Code de procédure pénale. Il est important de préciser que le but premier de cette astreinte est de garantir

le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la Justice.

De plus, le juge d’instruction doit établir une ordonnance qui mettra le suspect sous contrôle judiciaire.

Elle fixe de façon précise les obligations en fonction de la personnalité du suspect. Il est important de préciser

qu’en règle générale, le contrôle judiciaire dure le même temps que l’information, peut cela n’est pas obligatoire.

Le cas du non-respect du contrôle judiciaire (Le contrôle judiciaire)

Si la personne mise en examen viole délibérément les obligations du contrôle judiciaire, le juge des libertés

et de la détention peut décider de placer la personne en détention provisoire.

La modification du contrôle judiciaire (Le contrôle judiciaire)

À tout moment, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut : imposer à la personne placée

sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations, modifier une

ou plusieurs de ces obligations, accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.

La fin du contrôle judiciaire (Le contrôle judiciaire)

Le contrôle judiciaire peut prendre fin de deux manières :

Mainlevée du contrôle judiciaire : c’est lorsque le juge d’instruction décide d’office, ou sur demande de l’intéressé, à tout moment, de faire cesser complètement l’astreinte. Article 186 du Code de procédure pénale ;

Manquement aux obligations du contrôle judiciaire : dans ce cas, le juge d’instruction peut décider de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement du mis en examen en détention provisoire.

16 octobre 2014 / Non classé

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