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Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.  |
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Le controle de la gestion sociale Le législateur a imposé un contrôle interne et externe sur le fonctionnement de la société. La loi du 31 mars 2006 a amorcé une légère dépénalisation en substituant des sanctions civiles aux sanctions pénales. Nous allons examiner les infractions pénales maintenues. SECTION 1 : Le contrôle interne SECTION 2 : Les commissaires aux comptes |
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