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Cabinet d'avocats ACI à Paris-Spécialistes en droit pénal

Le Cabinet ACI participe aux Trophées de la Communication 2013
Le Cabinet ACI participe aux Trophées
de la Communication 2013
(Résultats officiels le 7 novembre 2013)
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I.                   LE CONTRAT DE SOCIETE SOUMIS AU RESPECT DES CONDITIONS GENERALES
 
 
 
  1. Le consentement des associés
 
 
 
Les associés doivent exprimer leur volonté de créer une société.
Les cas où un associé n’aurait pas manifesté son consentement sont rares.
Ainsi, le consentement des associés peut être altéré dans deux hypothèses : lorsque le consentement donné est vicié (1) et lorsqu’il est simulé (2).
Les hypothèses de consentements simulés sont tout de même beaucoup plus fréquentes que celles de consentements viciés.
Le consentement donné doit en effet être libre et éclairé.
 
 
 
1.      le consentement vicié de l’associé
 
 
 
Le consentement de l’associé peut être vicié dans 3 hypothèses : en cas de dol, violence ou d’erreur.
 
 
  • Le dol
 
L’article 1116 du Code Civil définit le dol comme étant « une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».
 
Les manœuvres visées sont très variées ; il peut s’agir d’agissements frauduleux, de dissimulation d’éléments sur la société c'est-à-dire d’un mensonge.
 
 
Mais il faut noter qu’il existe deux types de mensonges qui n’emportent pas les mêmes conséquences.
 
 
Il y a le bonus dolus qui est le fait pour le cocontractant d’exagérer ; ce mensonge n’emporte pas nullité de la convention passée. Et il y a le malus dolus qui est un mensonge beaucoup plus important, qui dépasse la simple exagération.
La gravité du mensonge justifie ici l’application de la nullité.
 
 
On peut également citer le silence et la réticence du cocontractant qui peuvent être constitutifs d’une telle manœuvre.
 
 
Plusieurs conditions doivent être réunies pour qu’il y ait dol :
 
 
- Les manœuvres dolosives doivent nécessairement émaner du cocontractant. Ainsi lorsque le dol émane d’un tiers, la victime n’aura pas la possibilité de demander la nullité de la convention.
 
 
- Les manœuvres pratiquées doivent avoir été déterminantes du consentement du cocontractant victime du dol, c'est-à-dire qu’il faut démontrer que sans ces manœuvres, il n’aurait pas donné son consentement.
 
 
Le plus souvent, l’effet déterminant des manœuvres doit être apprécié in concreto.
Ainsi, va être pris en compte l’âge de la victime, sa condition sociale, son expérience dans le domaine concerné…
 
 
- Il faut également démontrer un élément psychologique : le cocontractant doit avoir fait de telles manœuvres dans le but de  tromper l’autre partie.
 
 
Dès lors que toutes les conditions sont réunies, la victime aura la possibilité d’obtenir l’annulation du contrat de société.
 
 
 
  • La violence
 
 
La violence est définie comme la contrainte exercée afin d’obtenir son consentement forcé pour devenir associé.
On distingue deux types de contraintes : la contrainte physique et la contrainte morale.
 
 
La contrainte physique est lorsque son auteur contraint physiquement la victime à devenir associé.
 
 
La contrainte morale, plus difficile à démontrer, consiste à exercer une pression sur une personne en lui faisant des menaces.
On peut par exemple citer le cas d’un cocontractant qui profite de l’état dépressif de la victime pour extorquer sa signature.
 
 
Il est important de noter que la violence, pour pouvoir donner lieu à l’annulation du contrat de société, doit être illégitime.
Dès lors que la contrainte exercée est légitime, la prétendue victime ne peut s’y opposer.
 
 
A l’instar du dol, la violence exercée sur le cocontractant doit avoir été déterminante du consentement de l’associé, caractère qui sera apprécié in concreto.
 
 
La violence est envisagée plus largement que les autres vices du consentement.
 
 
En effet, la violence peut aboutir à l’annulation du contrat de société que les violences soient exercées contre le cocontractant ou contre ses proches et également la violence peut émaner aussi bien du cocontractant que d’un tiers.
 
 
Notons tout de même que les cas de violences restent rares.
 
 
 
  • L’erreur
 
 
L’article 1110 du Code Civil précise que l’erreur peut porter sur 2 éléments : sur la substance c'est-à-dire sur l’objet et sur la personne.
 
 
L’erreur sur l’objet peut porter sur plusieurs éléments :
 
 
o       Elle peut premièrement porter sur la forme de la société.
Les conséquences emportées sont différentes selon la forme de la société. Si l’associé donne son consentement pour être associé au sein d’une Société Anonyme alors qu’il est en réalité associé au sein d’une Société en Nom Collectif, il faut savoir qu’il sera tenu à une responsabilité illimitée et non pas limitée aux apports.
 
 
o       L’erreur sur l’objet peut également concerner une mauvaise appréciation qui aurait été faite sur la qualité des apports.
En revanche, si l’erreur porte uniquement sur la valeur qui a été faite d’un apport elle ne pourra pas être invoquée pour demander la nullité du contrat de société car elle serait constitutive d’une lésion, or en droit des sociétés la lésion ne donne pas lieu à une telle sanction.     
 
 
o       Et pour finir, l’erreur peut porter sur la nature du contrat contracté.
 
 
L’erreur sur la personne est le fait de se tromper sur l’identité et les qualités substantielles d’un (ou plusieurs) associé(s).
L’erreur sur la personne n’est une cause de nullité que lorsqu’on se trouve en présence d’une société à responsabilité illimitée c'est-à-dire dans le cadre des sociétés où l’intuitu personae est important.
 
 
 
2.      le consentement simulé de l’associé
 
 
 
La simulation est définie comme « le fait de créer un acte juridique apparent qui ne correspond pas à la réalité des choses, soit pour faire croire à l’existence d’une opération imaginaire, soit pour masquer la nature ou le contenu réel de l’opération… ».
 
 
Ainsi deux actes sont passés : l’acte apparent sera celui qui sera connu des tiers mais qui ne correspondra pas à la réalité et un second acte qui sera passé par les mêmes cocontractants et qui correspondra, lui, à l’expression de leur volonté mais qui ne sera pas connu des tiers car il restera caché.
 
 
Il est donc possible d’avoir recours à la simulation dans trois cas :
 
 
  • La simulation porte sur la personne de l’associé : c’est en réalité une convention de prête-nom.
 
La personne qui se présente comme étant le véritable associé n’est en réalité qu’un prête- nom qui agit pour le compte du véritable associé qui n’est pas connu.
 
 
  • La simulation porte sur la nature du contrat : le véritable contrat que les associés veulent conclure est tenu secret ; l’acte dont les tiers auront connaissance sera l’acte apparent qui sera la société.
 
 
  • La simulation porte sur l’existence du contrat de société : la société qui est ici créée est une société fictive
 
 
De la même façon qu’en droit commun, la simulation emporte des conséquences différentes selon que l’on se trouve face à des tiers ou entre les cocontractants.
 
 
La simulation à l’égard des tiers
 
 
Dès lors que les tiers ont connaissance de l’existence de l’acte secret, ils disposent d’une option : ils peuvent selon leurs intérêts soit s’en tenir à l’acte apparent soit invoquer l’acte secret.
C’est l’action en déclaration de simulation qui leur permettra de se prévaloir de cet acte secret.
Il faut savoir que seul(s) le ou les tiers ayant agi en déclaration de simulation auront la possibilité de se prévaloir de cet acte secret.
 
 
La preuve de la simulation peut se faire par tous moyens.
 
 
La simulation entre cocontractants
 
 
Dès lors que l’acte secret est valable, c’est lui qui régira les relations entre les parties.
Pour que l’acte secret soit valable, il est nécessaire que ses termes soient licites.
 
 
 
  1. La capacité des associés
 
 
 
La capacité requise dépend de la forme de société au sein de laquelle l’associé souhaite entrer.
Certaines sociétés nécessitent d’avoir la qualité de commerçant d’autres n’exigent pas cette qualité.
 
 
 
 
 
 
 
Il convient ici de distinguer différents cas de figures :
 
 
1. Les majeurs incapables
 
 
 
3 cas sont à distinguer :
 
 
  • Pour le cas du majeur sous sauvegarde de justice, hormis les cas où un mandataire de justice a été désigné ou lorsqu’un mandat a été donné à un mandataire en vue d’administrer ses biens, le majeur placé sous sauvegarde de justice a la capacité de s’associer au sein de n’importe quel type de société.
 
 
  • Le majeur placé sous curatelle n’a pas la capacité requise pour exercer une activité commerciale.
 
 
En revanche dans le cadre des autres sociétés, le majeur en curatelle conserve une certaine capacité juridique puisqu’il a la possibilité d’agir sans l’intervention du curateur dès lors qu’il apporte à la société des meubles d’usage courant ou des fruits.
 
 
  • Le majeur placé sous tutelle ne peut pas, à l’instar du majeur placé sous curatelle, exercé une activité commerciale ; dans le cadre des autres types de sociétés, les actions ou parts sociales ne seront pas souscrites au nom du majeur mais au nom d’un représentant légal.
 
 
2.      Le mineur
 
 
Le mineur même émancipé ne pouvant pas avoir la qualité de commerçant, il ne pourra jamais être associé dans une Société en Nom Collectif ou dans une société en commandite simple par exemple.
En revanche dans le cadre des sociétés ne nécessitant pas d’avoir la qualité de commerçant, le mineur émancipé aura la possibilité d’y être associé.
Le mineur non émancipé aura également la possibilité d’être associé dans ce type de société mais les actions ou parts sociales de la société ne seront pas souscrites en son nom mais au nom de son représentant légal.
Les pouvoirs du représentant légal sont encadrés dans le but de protéger le patrimoine du mineur.
 
 
3. Les étrangers
 
 
La capacité d’un étranger, personne physique ou personne morale, qui souhaiterait devenir associé au sein d’une société situé sur le territoire français ne s’apprécie pas au regard de la loi française mais au regard de sa propre loi nationale ; pour un personne morale, il s’agira de la loi du lieu de son siège social.
 
 
Conformément à l’article 313-10 alinéa 2 du Code des Etrangers, il est nécessaire pour un étranger souhaitant exercer une profession commerciale sur le territoire français et voulant également y établir sa résidence, qu’il obtienne une carte de séjour temporaire qui vient en remplacement de la carte de commerçant qui était anciennement exigée.
 
 
La carte de séjour temporaire permettra à un étranger de devenir associé au sein d’une société pour une durée d’un an.
 
 
 
  1. L’objet social de la société
 
 
 
L’objet social, précisé dans les statuts, est défini comme le type d’activité que les associés fondateurs ont décidé d’exercer.
 
 
L’objet social doit répondre à plusieurs caractéristiques pour être valable :
 
 
  • Il doit être licite ; c'est-à-dire qu’il doit être conforme aux bonnes mœurs, à l’ordre public et aux dispositions impératives des lois et règlements.
 
Cette exigence est posée à l’article 1833 du Code Civil.
 
 
Une jurisprudence de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation affirme que la société qui a été créée pour exploiter une maison close est nulle.
 
 
La licéité de l’objet s’apprécie au regard de l’activité effectivement exercée par la société et non pas au regard du type d’activité indiquée dans les statuts.
 
 
  • Il doit être déterminé ; c’est le principe de spécialité statutaire des sociétés. Les associés doivent en effet délimiter les activités que la société exercera.
 
 
Ainsi, dès lors que la société a réalisé son objet social elle n’a plus de raison de vivre.
Pour éviter la survenance de la dissolution de la société, les associés tentent de rédiger l’objet social le plus largement possible.
Mais cette pratique peut être risquée pour les associés se trouvant dans une société à responsabilité illimitée.
 
 
 
  1. La cause du contrat de société
 
 
 
La cause de la société doit se distinguer de son objet.
La cause est définie comme la raison pour laquelle la société est créée.
 
 
De la même manière que pour l’objet social, la cause de la société doit être licite.
Il n’est pas impossible que la société ait un objet social licite sans que pour autant sa cause soit licite.
 
 
Dans le cas où la cause de la société ne serait pas licite la société serait annulée.
 
 
Le défaut de cause de la société peut également conduire à son annulation.
 
 



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