Le contrat d'assurance
I- La notion du contrat d’assurance
Le contrat d'assurance est une convention par laquelle l'assureur s'engage à verser à l'assuré une somme d'argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre défini , ou constituant une prestation pécuniaire, en échange du paiement d'une somme versée soit à l'origine soit périodiquement.
Le contrat est régi par les principes généraux du code civil et par la réglementation particulière prévue par le code des
assurances (ou par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle.
Le contrat d'assurance est consensuel. Sa conclusion résulte donc de l'accord de volontés des deux parties.
C'est un contrat aléatoire , où les risques sont assumés par l'assureur en fonction de probabilités conformément aux lois de la statistique.
C'est un contrat synallagmatique.
Il s'agit d'un contrat d'adhésion, dont les stipulations sont définies par l'assureur, avec généralement des conditions générales et des conditions particulières. Il est réglementé puisque soumis au Code des assurances. C'est un contrat à titre onéreux, puisqu'il est souscrit en contrepartie d'une prime, et successif car il s'échelonne dans le temps.
Le contrat doit faire l'objet d'une information précontractuelle définie par le code des assurances. Il s'agit d'un contrat consensuel qui est constaté dans un document appelé "police" (ce que nous allons voir plus loin).
Le risque qui est couvert est défini par les parties. Le risque doit être indépendant de la volonté des parties. Les évènements certains, impossibles ou dépendant de la volonté de l'assuré ne sont pas assurables (sauf le suicide après un délai minimum).
Les risques sont soit des risques de dommages aux personnes (risques d'atteintes corporelles pesant sur l'intégrité personnelle ou la vie), soit des risques dommage (assurance de biens et assurance responsabilité).
Le risque peut être aussi un risque crédit à savoir l'insolvabilité du débiteur.
Le contrat d'assurance est individuel (lorsqu'il est souscrit par un assuré) ou collectif (souscrit par un tiers pour couvrir un groupe d'assurés), intuitu personae (portant sur une personne) ou non (assurance de chose).
Le contrat est soit de droit privé , soit de droit public (s'il est conclu dans le cadre d'un marché public). Selon la qualité des parties, il est civil, commercial ou mixte.
II- Les conditions du contrat d’assurance
Les caractéristiques du contrat d'assurance sont les trois conditions suivantes, qui doivent être présentes de façon cumulative :
- le contrat doit prévoir un risque, le risque étant défini comme un évènement incertain indépendant de la volonté des parties
- le risque doit faire l'objet d'une prestation spécifique, l'indemnisation par l'assureur de l'assuré en cas de réalisation du risque
- la prestation doit être rémunérée par une prime
Le contrat d'assurance se caractérise par le principe indemnitaire. Ce principe signifie que l'assurance de biens est un contrat d'indemnité qui ne doit procurer à l'assuré aucun bénéfice.
Le dommage doit être réparé, mais il s'agit seulement du dommage, ce qui écarte toute "indemnisation" d'opérations spéculatives.
III- L'opération d'assurance
L'opération d'assurance repose sur la notion de mutualisation des risques entre plusieurs assurés qui contribuent, par le paiement de primes, au règlement des sinistres subis par certains d'entre eux.
L'opération d'assurance repose à la fois sur le principe indemnitaire, qui caractérise le contrat d'assurance, et sur celui de l'intérêt d'assurance. L'intérêt d'assurance signifie que le bénéficiaire doit avoir un intérêt à ce que le risque ne se réalise pas.
La technique de l'assurance a pour objet fondamental de mettre en oeuvre un principe de solidarité au moyen de la mutualisation d'un risque, permettant de répartir ce dernier entre les souscripteurs de polices d'assurance.
IV- Les documents annexes au contrat
La police d'assurance
La police d'assurance est l'écrit qui établit le contenu du contrat d'assurance.
Les conditions générales décrivent les droits et obligations des parties et les garanties résultant des dispositions à l'ensemble des contrats d'une société qui couvrent les mêmes risques. Les conditions particulières reprennent les données propres à un assuré.
Le contrat d'assurance peut aussi comprendre des conventions spéciales, ou autres annexes dont la dénomination varie, qui se rapportent aux risques couverts.
Attention, toutes les clauses limitant la garantie de l’assurance doivent être inscrites de manière très apparente (gras, majuscules, couleurs …).
L'attestation d'assurance
S'agissant de certaines assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile automobile, l'assureur doit délivrer une attestation d'assurance qui prouve que l'assuré a respecté l'obligation d'assurance.
Les conditions générales
C'est le mode d'emploi de votre contrat. Ce sont les règles qui régissent, dans le cas général, votre contrat. Elles s'appliquent à l'ensemble des contrats du même type et expliquent, exhaustivement, le fonctionnement de toutes les garanties.
Vous aurez peut-être l'explication du fonctionnement d'une garantie que vous n'avez pas souscrite, pour savoir si cette garantie est souscrite, il faut se reporter àvos conditions particulières.
La cotisation d'assurance
La cotisation ou prime est la contrepartie des obligations de l'assureur qui prend en charge le risque. L'assuré est tenu de payer les cotisations d'assurance à leur échéance.
L'avis d'échéance
L'avis d'échéance ou appel de cotisation est un imprimé par lequel l'assureur précise le montant de la somme à verser (cotisation nette et accessoires) et la date à partir de laquelle vous devez la payer (date d'échéance).
Le paiement de la cotisation
L'assuré dispose de dix jours après la date d'échéance pour payer la cotisation.
En l'absence de règlement dans les délais, la société d'assurance enverra une mise en demeure par lettre recommandée . Si le paiement n'est pas fait, trente jours après, la garantie s'arrêtera. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée.
La société d'assurance est en droit de poursuivre l'assuré en justice pour obtenir le paiement de la cotisation, même si elle résilie le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours, comme la loi l'y autorise.
Si le règlement de la cotisation a été effectué plus de trente jours après l'envoi de la lettre de mise en demeure : soit le contrat n'a pas été résilié, et la garantie repart alors le lendemain à midi du jour où la cotisation a été réglée ; soit l'assureur a mis fin au contrat, et la garantie cesse au plus tôt le 41ème jour après l'envoi de la lettre de mise en demeure. Dans ce cas, le paiement de la cotisation, qui reste due intégralement, ne remettra pas le contrat en vigueur.