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Cabinet d’avocats ACI à Paris - Spécialiste en droit pénal, défense, droit des affaires, atteintes aux personnes (violence, agression, viol…), aux biens (vol, recel...) à la liberté. De l’information sur de nombreux thèmes : honneur, dignité, droit civil.  |
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Concours de la force publique Indispensable en raison des résistances souvent opposées à l’accomplissement de la mesure. L’Etat « est tenu de prêter son concours à l’exécution du jugement et des autres titres exécutoires » (L.9 juill.1991). Un refus engagerait la responsabilité de l’Etat. Cependant, c’est à l’huissier qu’il incombe d’en demander le concours. |
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