Le casier judiciaire

- Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

Le Casier judiciaire est un fichier informatisé dans lequel sont inscrites, essentiellement, les condamnations pénales prononcées par les autorités judiciaires. Ces informations sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire.

Son but premier est de présenter une « biographie judiciaire » du prévenu ou de l’accusé lors de sa présentation à un juge.

Son but second est de constater la situation morale et judiciaire des individus lorsqu’ils ont besoin d’en apporter la preuve pour exercer une profession particulière, ou encore pour solliciter l’accès à la fonction publique.

Tous les magistrats y ont accès et, dans certains cas, les administrations lorsque, pour certains types d’emploi, elles requièrent la production des bulletins n°2 ou 3 du casier judiciaire.

- Quelles sont les principales informations contenues dans le casier judiciaire ?

▪ les condamnations pénales

▪ les décisions disciplinaires prononcées par les autorités judiciaires ou administratives lorsqu’elles entraînent ou édictent des incapacités

▪ les jugements commerciaux prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique, la faillite personnelle ou l’interdiction prévue par l’article L625-8 du Code de commerce

▪ les jugements civils prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait des droits y étant attachés

▪ les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers

▪ les grâces, commutations ou réductions de peines

▪ les décisions qui rapportent ou suspendent un arrêté d’expulsion

- Quelle est la différence entre les trois bulletins du casier judiciaire ?

Le bulletin n°1 comporte l’ensemble des condamnations pénales, ainsi que les sanctions disciplinaires, administratives ou judiciaires prononcées à l’encontre de la personne.

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations figurant au bulletin n°1, à l’exception des condamnations prononcées à l’égard des mineurs, des contraventions de police, des condamnations avec sursis lorsque le délai d’épreuve a pris fin. Ce bulletin n°2 ne peut être remis qu’à certaines autorités administratives pour des motifs limitativement énumérés (accès à un emploi public, à certaines professions…)

Il est possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2, mais elle restera inscrite au bulletin n°1.

Le bulletin n°3 comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit.

Il est aussi possible de demander au juge, soit au moment de la condamnation, soit par une demande postérieure, que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°3, tout en demeurant inscrite au bulletin n°1 et 2.

Le bulletin n°3 ne peut être remis sur sa demande qu’à l’intéressé lui-même.

- Combien de temps ces informations sont-elles conservées dans le casier judiciaire ?

Toutes les fiches du casier judiciaire sont automatiquement effacées au décès de l’intéressé ou quand il a atteint l’âge de 100 ans.

De plus, les condamnations qui ne bénéficient d’aucune règle particulière sont retirées à l’expiration d’un délai de quarante ans après la dernière condamnation.

Les règles particulières permettant d’effacer les fiches relatives à des condamnations pénales sont :

▪ l’amnistie

▪ la réhabilitation de plein droit : acquise après l’expiration d’un délai de 3 ans pour les condamnations à une amende ou à des jours-amendes, d’un délai de 5 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas un an ou à une peine alternative, d’un délai de 10 ans pour les condamnations à une peine unique d’emprisonnement ne dépassant pas 10 ans ou à des peines multiples d’emprisonnement dont le total ne dépasse pas 5 ans.

▪ la réhabilitation judiciaire : elle concerne les personnes qui ne peuvent bénéficier de la réhabilitation de plein droit ou souhaitent en anticiper les effets.

▪ les condamnations assorties du bénéfice du sursis à l’expiration du délai de ce dernier

▪ les dispenses de peine, à l’expiration d’un délai de 3 ans

▪ les compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur à l’expiration d’un délai de 3 ans

▪ les condamnations pour contraventions, à l’expiration d’un délai de 3 ans

▪ les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur à l’expiration d’un délai de trois ans.

▪ les jugements prononçant la liquidation judiciaire, la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer, lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif ou la réhabilitation et, en tous cas, à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter du jour où ces décisions sont devenues définitives.

- Comment obtenir un extrait du bulletin n°3 ?

La demande doit être faite au Casier Judiciaire National, soit :

▪ par courrier, en indiquant ses noms et prénoms, date et lieu de naissance, adresse actuelle. L’adresse du Casier Judiciaire National est : 107 rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX 3

▪ en ligne, sur le site du Casier Judiciaire National

▪ en utilisant le formulaire Cerfa n°10071*03

▪ par minitel : 3615 CJN

Aucune pièce justificative n’est requise pour faire la demande, sauf si la personne est née à l’étranger, alors elle doit joindre une photocopie de pièce d’identité.

L’obtention du bulletin n°3 est gratuite.

Pour consulter le relevé intégral de votre casier judiciaire, vous devez adresser votre demande au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.