Le cadre de la protection des mineurs sur Internet
Depuis les années 1990, on assiste à une expansion d’Internet, à cet égard des initiatives ont été prises par les autorités internationales, européennes et nationales quant à la protection des mineurs sur Internet et plus précisément contre la pornographie infantile.
- Cadre pénal au niveau national :
Le code pénal a prévu des sanctions relatives à la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs. Ces sanctions sont renforcées par deux lois :
- La loi du 17 juin 1998 relative à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs est venue compléter ces sanctions concernant la corruption et l’exploitation sexuelle des mineurs du fait de l’utilisation d’une communication électronique et à destination d’un public non déterminé. Notamment cette loi insère un article 227-27-1 dans le code pénal qui permet notamment que les infractions visées à l'article 227-23 (réprimant la pornographie infantile) soient punissables même lorsqu'elles sont commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français (même si les faits ne sont pas punis par la législation du pays où ils ont été commis et sans exiger une plainte préalable de la victime ou une dénonciation officielle des faits par les autorités du pays).
- La loi du 4 avril 2006 vient préciser et aggraver les peines en matière de pédopornographie. Elle a modifié l'article 227-23 du Code pénal.
L’utilisation de l’outil Internet pour la commission de ces crimes a été considérée par le législateur comme une circonstance aggravante :
- article 225-12-2 2° du Code pénal :
5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende lorsque la mise en relation d’un pédo-criminel avec sa victime s’est faite via l'outil Internet
- article 227-22 du Code pénal :
7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour corruption d’un mineur qui a été permise via l’outil Internet
- article 227-22-1 du Code pénal :
2 ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende pour propositions sexuelles faites à un mineur via l’outil Internet
- article 227-23 du Code pénal :
7 ans d‘emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour la diffusion d’images pornographiques mettant en scène un mineur via l’outil Internet
2 ans et 30000 euros d’amende pour consultation et détention d’images pornographiques mettant en scène un mineur via un réseau de communication électronique