L’autorité parentale

L’autorité parentale

L’autorité parentale :

L’autorité parentale est un rapport juridique qui unit les enfants à leurs parents. Cette institution a remplacé
par la loi du 4 juin 1970 la notion de « puissance paternelle ».
C’est un ensemble de droits et de devoirs exclusivement tournés vers l’intérêt de l’enfant (art 371-1 Code civil),
c’est-à-dire les droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux pères et mères quant à la personne et quant aux biens de leurs enfants
mineurs non émancipés, afin d’accomplir les devoirs de protection, d’éducation et d’entretien qui leur incombent.
Ces droits et devoirs sont rappelés aux parents lors de leur mariage ou de la reconnaissance de leur enfant (art 62 et 75 Code civil).
 
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a cherché à adapter notre droit à l’évolution des comportements
privés ; apparition de nouvelles structures familiales (monoparentales, recomposées…), augmentation du nombre d’enfants
nés hors mariage. En particulier, le législateur français a dû se conformer à la jurisprudence de la CEDH
qui jugeait certaines dispositions inégalitaires et discriminatoires.
 

Domaine d’application                                                                       (L’autorité parentale)

L’autorité parentale concerne les enfants mineurs jusqu’à leur majorité ou leur émancipation.
 
A 18 ans, l’enfant devient juridiquement capable et se trouve donc affranchi de toute autorité parentale.
Cependant, l’obligation de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de l’enfant se poursuit au-delà de la cessation
de l’exercice de l’autorité parentale (art 371-2 Code civil, issu de la loi du 4 mars 2002). Ainsi, les parents doivent assumer
les besoins de leurs enfants jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de se prendre en charge financièrement.
Réciproquement, le jeune doit respecter certaines obligations (accomplissement réel d’études supérieures,
ou recherche effective d’emploi…).
 
A la différence de l’obligation alimentaire, l’obligation d’entretien n’a pas de caractère réciproque;
les enfants n’en sont pas tenus à l’égard de leurs parents.
Tout enfant doit à son tour « honneur et respect à ses père et mère » (art 371 Code civil).

Exercice de l’autorité parentale                                                     (L’autorité parentale)

 
L’exercice de l’autorité parentale appartient aux père et mère, dès lors que la filiation a été établie à leur égard.
 

1) Exercice conjoint                                                                                                     (L’autorité parentale)

 

 
Le principe est que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents.
« Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.
Ils entrent dans la famille de chacun d’eux » (art 310 Code civil).
 
En cas de séparation ou de divorce, la fixation de la résidence de l’enfant chez l’un de ses parents ne prive pas l’autre parent
de l’exercice de l’autorité parentale (depuis une loi du 22 juillet 1987 dite « Malhuret »). La loi du 4 mars 2002 a permis
de rendre effectif le principe en autorisant la garde alternée.
 

2) Exercice unilatéral                                                                                                           (L’autorité parentale)

 
A titre d’exception, si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’autorité parentale à un seul de ses parents.  
Le juge des affaires familiales a une compétence exclusive en matière d’autorité parentale (sauf pour le retrait et l’assistance éducative). Désormais, l’article 388-1 du Code civil issu de la loi du 5 mars 2007, prévoit que l’enfant mineur capable de discernement peut,
lorsqu’il le demande et dans toute procédure l’intéressant, être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix,
par le juge ou une personne qu’il désigne.
 
A l’égard des tiers, l’accord des parents est présumé pour les actes usuels relatifs à la personne de l’enfant.
 
L’autorité parentale est exercée unilatéralement par un seul des parents en cas de décès de l’autre ou lorsque l’un deux est privé de l’exercice de l’autorité parentale. Dans ce cas, un régime d’administration légale sous contrôle judiciaire doit être mis en place.
 
L’exercice de l’autorité parentale sera également unilatéral dans deux hypothèses (art 372 al 2 Code civil) ; lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l’égard du second parent, et lorsque l’enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard d’un premier
parent est reconnu par le second plus d’un an après sa naissance.
Les parents peuvent cependant dans ce cas faire une déclaration conjointe au greffier en chef du TGI afin d’exercer
conjointement l’autorité parentale.
 
En dehors de l’autorité parentale, toute personne peut se voir reconnaître le droit d’entretenir des relations personnelles
et régulières avec un enfant dès lors que ces relations contribuent à l’intérêt de ce dernier. La reconnaissance de ce droit
se matérialise par l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement.
 

Les attributs de l’autorité parentale                                                    (L’autorité parentale)

 
Les droits et devoirs de garde, surveillance et d’éducation, ainsi que la protection de la santé de l’enfant restent les principaux
attributs de l’autorité parentale.
La garde peut se définir comme le droit de fixer la résidence de l’enfant et d’exiger qu’il y demeure effectivement.
Le droit de surveillance est étroitement lié au droit de garde car il assure le contrôle de la vie de l’enfant dans la maison familiale
et hors de celle-ci.
Les droits et devoirs d’éducation incluent l’éducation professionnelle, religieuse, morale civile et politique
et l’éducation quotidienne qui doit permettre à l’enfant de faire l’apprentissage de la vie en société.
Enfin, de façon générale les soins, traitements, opérations rendus nécessaires par l’état de l’enfant relèvent
de l’autorité des père et mère.
 
L’autorité parentale se décompose également en deux prérogatives : la jouissance légale et l’administration légale.
 

1) La jouissance légale                                                                                          

Elle peut être définie comme un usufruit conféré aux parents chargés de l’administration légale des biens personnels de leurs enfants jusqu’à l’âge de seize ans (art 382 Code civil). Les parents vont donc jouir de tous les biens de leur enfant qui pourtant ne leur appartiennent pas.
Il existe trois exceptions au principe, aux termes de l’article 387 du Code civil « la jouissance légale ne s’étend pas aux biens
que l’enfant peut acquérir par son travail, ni à ceux qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les père
et mère n’en jouiront pas ».
Les parents titulaires de la jouissance légale ont les mêmes droits et pouvoirs qu’un usufruitier ordinaire.
Ils peuvent alors percevoir les fruits des biens de l’enfant (loyers par exemple).
Ils possèdent également le pouvoir de gestion des biens de l’enfant.
Ce droit de jouissance étant indissociablement lié à l’autorité parentale, il ne peut donc être cédé.
 
 
Les titulaires de la jouissance légale sont tenus à plusieurs charges, énoncées à l’article 385 du Code civil.
Comme un usufruitier normal, ils sont tenus de contribuer aux dettes affectant le patrimoine de l’enfant,
de conserver la chose, et d’en jouir en bon père de famille. Ils sont également tenus à des charges propres ;
ainsi, la jouissance légale doit permettre d’assurer la nourriture, l’entretien et l’éducation de l’enfant (le titulaire ne pourra
alors jouir que de l’excédent). Il faut noter que cette obligation est différente de l’obligation d’entretien et d’éducation de l’enfant incombant à tous les parents des articles 203 et 371-2 du Code civil.
 
La jouissance légale cesse aux seize ans de l’enfant, à son émancipation ou à sa mort. De même, elle cesse dans les cas
de délégation ou de déchéance de l’autorité parentale.
Le titulaire de la jouissance légale peut également renoncer à son droit.
 

2) L’administration légale                                                                                         (L’autorité parentale)

permet aux titulaires de l’autorité parentale de représenter le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas

où il peut agir seul (art 389-3 Code civil). L’administration légale peut être pure et simple, dans ce cas chacun des parents

est autorisé à passer tous les actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation (art 389-4).

Elle peut également être sous contrôle judiciaire, certains actes seront soumis à l’autorisation du juge des tutelles (art 389-5).
 

Dispositifs de protection de l’enfant                                               (L’autorité parentale)

 
Afin de protéger l’enfant contre les défaillances de ses parents, différentes mesures de contrôle et de sanction ont été prévues
par le Code civil.
La loi du 4 mars 2002 a ainsi permis à toute personne de demander au ministère public de saisir le JAR afin qu’il statue sur les
modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il existe désormais en effet une possibilité de partage entre les parents et un tiers.
La loi du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance vise à améliorer la protection des enfants victimes
de carences éducatives ou de maltraitance.
 

1) Le contrôle de l’exercice de l’autorité parentale                                            (L’autorité parentale)

 

 
Le contrôle de l’autorité parentale n’entraîne pas de confiscation du droit des père et mère.
 
Si l’intérêt de l’enfant l’exige, le JAF peut au moment d’une séparation confier l’autorité parentale à un seul des parents.
Pour autant l’autre parent n’est pas déchu de l’autorité parentale et conserve un droit de visite et de surveillance.
 
Lorsque les deux parents sont incapables d’assumer les obligations liées à l’autorité parentale ou font courir un danger à l’enfant,
le JAF peut exceptionnellement confier l’enfant à un tiers, de préférence à un membre de sa famille.
Cependant, le placement chez un tiers n’entraîne pas le retrait de l’autorité parentale des parents (373-4 Code civil).
Le tiers pourra en revanche bénéficier d’un partage de l’autorité parentale.
 
Enfin, des mesures d’assistance éducative (art 375 et suivants Code civil), permettent, lorsque la santé, la sécurité
et la moralité d’un mineur sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation sont gravement compromises,
d’apporter une aide aux parents défaillants. Elle pourra par exemple prendre la forme d’un placement en famille d’accueil.
Les parents conservent, là encore, l’autorité parentale, et en exercent les attributs conciliables avec la mesure.
Le juge des enfants, compétent pour tout ce qui concerne l’assistance éducative fixe par exemple les modalités d’exercice
du droit de visite et d’hébergement accordé aux parents. Parfois l’atteinte portée à l’exercice de l’autorité parentale
peut être importante et ne laisser par exemple qu’un droit de correspondance.
 

2) Perte de l’exercice de l’autorité parentale

 
Les cas de privation systématique de l’exercice de l’autorité parentale on été limités par la loi du 4 mars 2002.
L’article 373 du Code civil prévoit ainsi que seuls les parents hors d’état de manifester leur volonté, en raison de leur incapacité,
de leur absence ou de toute autre cause sont privés de l’autorité parentale.
 
 
La loi du 4 mars 2002 a instauré la possibilité de déléguer partiellement l’autorité parentale.
Les parents en difficulté peuvent désormais solliciter une mesure de délégation partielle ou totale, au profit
de toute personne digne de confiance dès lors que les circonstances l’exigent.
La Cour de cassation autorise même une délégation partielle au profit de la concubine de la mère
La délégation peut parfois être imposée aux parents en cas de « désintérêt manifeste » ou d’impossibilité
d’exercer l’autorité parentale.
Il appartient au JAF de fixer avec précision les limites du partage afin d’éviter tout conflit.
 

 3) Le retrait de l’autorité parentale                                            (L’autorité parentale)

 
Le retrait de l’autorité parentale est considéré comme une véritable sanction destinée à protéger l’enfant.
Elle peut être prononcé par une juridiction pénale ou civile.
 

Retrait par une juridiction pénale

 
Les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne
de leur enfant, ou comme coauteurs ou complices d’un crime commis par leur enfant peuvent se voir retirer
totalement l’autorité parentale (art 378 Code civil). Notamment, les crimes ou délits commis par les parents sur leurs
enfants qui entraînent le retrait de l’autorité parentale peuvent être des viols, agressions sexuelles, violences, actes de pédophilie…
Le juge n’est cependant pas obligé de prononcer le retrait de l’autorité parentale, même lorsque le comportement parental
paraît complètement odieux.
En toute hypothèse, il ne peut prononcer le retrait que dans ces cas déterminés.
Ainsi, le délit d’abandon de famille ne constituant pas une infraction sur la personne de l’enfant, la juridiction pénale
ne pourra prononcer le retrait de l’autorité parentale sur ce fondement.
 

Retrait par une juridiction civile

 
Le juge civil peut prononcer le retrait de l’autorité parentale en dehors de toute condamnation pénale (art 378-1 Code civil) :
->Pour sanctionner un comportement fautif mettant manifestement en danger la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant.
->Pour sanctionner le désintérêt des parents suite à une mesure d’assistance éducative.
 
 
Les juges du fond doivent constater qu’il existe un réel danger pour la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant ; le comportement répréhensible du parent ne justifie pas à lui seul le retrait de l’autorité parentale. Par exemple,
l’assassinat de la mère par le père devant les enfants ne justifie pas à lui seul le retrait, s’il apparaît que les enfants ont besoin
de garder des liens avec leur père.

Ce retrait doit rester exceptionnel.

 
Le désintérêt des parents, n’ayant pas exercé les attributs de l’autorité parentale compatibles avec la mesure
d’assistance éducative pendant plus de deux ans peut être sanctionné à deux conditions :
-La défaillance du ou des parents doit avoir une certaine durée (plus de deux ans) et mettre en danger l’enfant.
-L’abstention doit être volontaire.
 
Le retrait peut être total ou partiel :
Les parents entièrement privés de l’autorité parentale sont privés de toutes les prérogatives qui y sont attachées ;
cohabitation avec l’enfant, surveillance et éducation, consentement au mariage de l’enfant.
Cela exclut donc la mise en œuvre à leur égard de la responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants mineurs.
Si le retrait est partiel, le juge spécifie la limitation aux attributs de l’autorité parentale.
16 octobre 2014 / Droit civil