Qu’est-ce qu’une astreinte ?

Qu’est-ce qu’une astreinte ?

L’astreinte est la condamnation du débiteur récalcitrant au paiement d’une somme d’argent en euros qui augmente par jour de retard, en vue de l’amener à s’exécuter.

Cela constitue un moyen de pression très fort pour le créancier à l’égard du débiteur.

Il existe deux types d’astreinte: l’astreinte provisoire et l’astreinte définitive.

Le montant de l’astreinte provisoire est fixé par le juge à titre indicatif et peut varier ultérieurement.

Le montant de l’astreinte définitive est insusceptible de révision.

C’est le Juge de l’Exécution qui prononce l’astreinte et procède à sa liquidation.

La liquidation est la détermination du montant final de la cette sanction pécuniaire prononcée à l’encontre du débiteur.

Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement du débiteur et des difficultés qu’il a rencontrées pour s’exécuter.

En revanche, le taux de l’astreinte définitive n’est pas révisable lors de sa liquidation (cf. article 36 alinéa 1er de la Loi du 9/07/1991).

16 octobre 2014 / Droit civil