L’amnistie

L’amnistie

L’amnistie est un acte d’arrêt de poursuites et d’abandon des condamnations criminelles, délictuelles ou une contraventionnelles quelles soient de droit commun ou politique, commises pendant une période donnée.

Elle se définit par l’oubli des fautes passées. Il est interdit à quiconque de les rechercher ou même de les évoquer sans encourir une peine.

L’amnistie est octroyée par le législateur (article 34 de la Constitution).

Ces lois sont interprétées strictement et ne peuvent être appliquées qu’en France.

Il existe plusieurs sortes d’amnisties :au moins 3 sortes :

  • L’amnistie peut être pure et simple.
  • Parfois l’amnistie est personnelle. L’auteur des faits doit alors être connu pour que l’extinction puisse jouer.
  • Parfois l’amnistie est soumise à certaines conditions (amnistie en raison du quantum ou de la nature de la peine) et il faudra alors attendre que l’auteur des faits soit condamné. L’amnistie peut aussi être subordonnée à l’exécution d’une peine (paiement de l’amende par exemple).

Les effets de l’amnistie

L’amnistie va enlever rétroactivement aux faits leur caractère délictueux. Ces faits ne pourront plus alors être recherchés, poursuivis ou donner lieu à la saisine d’une juridiction. Lorsqu’une condamnation a déjà été prise en vertu de ces faits, alors celle-ci devient caduque. Les sanctions ne doivent donc plus recevoir application. Cependant parfois la loi précise expressément que l’amende prononcée reste exigible.

En principe, les mesures de rééducation prises à l’encontre des mineurs ne disparaissent pas après l’amnistie des infractions qu’ils avaient commises.

Par contre la loi d’amnistie ne peut pas effacer rétroactivement l’exécution d’une peine.

Lorsqu’une telle loi intervient, il est interdit à toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales, de sanctions disciplinaires ou professionnelles ou d’interdictions, déchéances et incapacités effacées par l’amnistie, d’en rappeler l’existence sous quelque forme que ce soit ou d’en laisser subsister la mention dans un document quelconque. Toutefois, les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent à cette interdiction. En outre, l’amnistie ne met pas obstacle à l’exécution de la publication ordonnée à titre de réparation.

Ces lois ne concernent pas la réparation civile sauf si elles en disposent expressément autrement. L’amnistie ne doit pas préjudicier aux droits des tiers.

16 octobre 2014 / Non classé

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