L’aménagement fin de la peine

L’aménagement fin de la peine

Lorsqu’il reste trois mois d’emprisonnement à subir pour un condamné en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à six mois mais inférieure à deux ans, le condamné bénéficie dans la mesure du possible du régime de la semi liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique. Il en est de même pour les détenus qui ont encore à subir six mois de prison en exécution d’une ou plusieurs peines d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans mais inférieure à cinq ans.

Le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation fait examiner en temps utile par ses services le dossier de chacun des condamnés afin de déterminer, après avis du chef d’établissement, la mesure d’aménagement de la peine la mieux adaptée à leur personnalité.

Sauf en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, d’absence de projet sérieux de réinsertion, d’impossibilité matérielle de mettre en place une mesure d’aménagement ou de refus par le condamné de bénéficier de la mesure qui lui est proposée, le directeur saisit par requête le juge de l’application des peines d’une proposition d’aménagement, qui peut contenir une ou plusieurs des obligations et interdictions énumérées à l’article 132-45 du code pénal. S’il ne saisit pas le juge de l’application des peines, il doit en informer le condamné.

Le juge de l’application des peines dispose d’un délai de trois semaines à compter de la réception de la requête le saisissant pour, après avis du procureur de la République, décider par ordonnance d’homologuer ou de refuser d’homologuer la proposition. Il communique immédiatement la proposition au procureur de la République qui doit faire connaître son avis au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant, à défaut de quoi le juge de l’application des peines statue en l’absence de cet avis.

Si le juge de l’application des peines refuse d’aménager la peine, le procureur de la République et le condamné peuvent faire un recours devant la Chambre de l’application des peines. L’affaire doit être exécutée dans les trois semaines sinon l’appel sera déclaré non avenu.

Si le juge de l’application des peines ne répond pas dans un délai dans de trois semaines, le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation peut décider de ramener à exécution la mesure d’aménagement. Cette décision, qui constitue une mesure d’administration judiciaire, est préalablement notifiée au juge de l’application des peines et au procureur de la République. Ce dernier peut, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de cette notification, former un recours suspensif contre cette décision devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Ce recours est considéré comme non avenu si l’affaire n’est pas examinée dans un délai de trois semaines.

Le juge de l’application des peines ou le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel peuvent substituer à la mesure d’aménagement proposée une autre mesure. Ils peuvent de même modifier ou compléter les obligations et interdictions énumérées à l’article 132-45 du code pénal et accompagnant la mesure. La mesure est alors octroyée, sans débat contradictoire, par ordonnance motivée.

Lorsqu’elle est rendue par le juge de l’application des peines, cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel de la part du condamné ou du procureur de la République.

Le directeur du service d’insertion et de probation et le procureur de la République peuvent saisir le juge de l’application des peines aux fins de révocation de la mesure lorsque le condamné n’exécute pas ses obligations. Ce dernier peut aussi s’autosaisir.
16 octobre 2014 / Non classé