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L’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve

L’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve :

L’ajournement consiste, pour la juridiction de jugement, à différer le prononcé de

la peine à une date ultérieure.(Article 132-58)

La personne qui fait l’objet d’un ajournement n’est pas condamnée et dispose aussi

d’un délai pour faire ses preuves.

Il y a trois types d’ajournement :

1).  —  Tout d’abord l’ajournement simple :  (Article 132-60)

il ne s’accompagne d’aucun contrôle ni d’aucune prescription faite au coupable.

2).  —  Ensuite l’ajournement avec mise à l’épreuve :  (Article 132-63)

il permet de placer le coupable, avant le jugement sur la peine, sous le régime de

la probation.

3).  —  Enfin l’ajournement avec injonction :   (Article 132-66)

il permet à la juridiction de jugement de donner un ordre précis au coupable.

I).  —  Le domaine d’application de l’ajournement

de la peine avec mise à l’épreuve

(L’ajournement du prononcé de la peine avec mise

à l’épreuve)

     A).  —  Quant à la peine

L’ajournement avec mise à l’épreuve concerne la seule matière correctionnelle.

     B).  —  Quant aux personnes

Seules les personnes physiques peuvent bénéficier d’un ajournement avec mise à l’épreuve.

Elle est aussi bien applicable aux personnes majeures et mineures.

II).  —  Les conditions de l’ajournement du prononcé

avec mise à l’épreuve

(L’ajournement du prononcé de la peine avec mise

à l’épreuve)

     A).  —  Les conditions de fond

L’article 132-60 alinéa 1 du code pénal énonce les conditions de fond.

La juridiction de jugement doit vérifier que le coupable est :

—  en voie de reclassement

—  prêt à réparer le dommage causé par l’infraction si le trouble causé par l’infraction

a cessé

     B).  —  Les conditions procédurales

L’ajournement ne peut être prononcé que si le prévenu est présent à l’audience.

Il n’est applicable qu’à un coupable.

La durée de l’ajournement avec mise à l’épreuve ne doit pas excéder un an.

III).  —  Le régime de l’ajournement de la peine

(L’ajournement du prononcé de la peine avec mise

à l’épreuve)

Durant le délai d’épreuve, le prévenu doit à la fois poursuivre ses efforts de reclassement,

puisqu’à la date qu’elle a fixée, la juridiction de jugement appréciera aussi

« la conduite du coupable au cours du délai d’épreuve ».

Les obligations sont les mêmes que pour le sursis avec mise à l’épreuve.

IV).  —  Le jugement sur la peine  

(L’ajournement du prononcé de la peine avec mise

à l’épreuve)

Le délai de l’ajournement avec mise à l’épreuve vise à de laisser une chance au

prévenu de réaliser les objectifs à lui impartit.

Il appartient donc au bénéficiaire de l’ajournement, de démontrer lors de l’audience

ultérieure sur la peine, qu’il a respecté ses engagements.

La juridiction de jugement doit soit décider d’un nouvel ajournement, soit prononcer

une dispense de peine soit infliger une peine.

     A).  —  Un nouvel ajournement

Le nouvel ajournement sera prononcé dans les mêmes conditions que l’ajournement

initial.

La juridiction de jugement devra prononcer un nouveau délai d’un an.

L’opportunité de prononcer un nouvel ajournement se présentera lorsque le prévenu

aura fait de réels efforts pour réaliser les objectifs qui lui ont été impartis, mais il n’est

pas pour autant arriver.

     B.  —  Une dispense de peine : (L’ajournement du prononcé

de la peine avec mise à l’épreuve)

1).  —  d’abord si le condamné a réellement mis à profit la période d’ajournement

avec mise à l’épreuve pour se reclasser,

2).  —  ensuite indemniser la victime

3).  —  également fait cesser le trouble,

4).  —  aussi agit dans le délai imparti,

5).  —  alors les conditions de la dispense de peine se trouveront remplies.

La dispense de peine est toujours facultative pour le juge qui pourra décider de

prononcer une peine alors que les conditions de la dispense de peine sont réunies.

Le jap est compétent pour prononcer la dispense de peine dans les 30 jours avant

l’audience de renvoi.

     C).  —  Le prononcé d’une peine

Le juge peut prononcer une peine qui n’est pas obligatoirement ferme.

V).  —  Contacter un avocat

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En premier lieu,

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En revanche,

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Pour conclure,

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Tout d’abord,

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du cabinet Aci assurera efficacement votre défense.

Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone,

ou bien en envoyant un mail.

Quelle que soit votre situation : auteur, co-auteur, complice,

receleur ou victime d’infractions,

nos avocats vous accompagnent et assurent votre défense durant

la phase d’enquête (garde à vue) ;

d’instruction (juge d’instruction, chambre de l’instruction) ;

devant la chambre de jugement et enfin,

pendant la phase judiciaire (après le procès, auprès de

l’administration pénitentiaire par exemple).

VI).  —  Les domaines d’intervention du cabinet Aci

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mise à l’épreuve)

Cabinet d’avocats pénalistes parisiens 

D’abord, Adresse : 55, rue de Turbigo

75003 PARIS

Puis, Tél. 01 42 71 51 05

Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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Premièrement, LE CABINET

En premier lieu, Rôle de l’avocat pénaliste (L’ajournement du prononcé de la peine

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En somme, Droit pénal  (L’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve)

Tout d’abord, pénal général (L’ajournement du prononcé de la peine avec mise à l’épreuve)

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